Amendement n° AS14
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« décret en Conseil d’État »
les mots :
« un décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autorité de santé ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 15.
Ce que ça change · analyse IA
Soumet la fixation des durées maximales d'arrêt de travail à l'avis de la HAS pour limiter le pouvoir discrétionnaire du Gouvernement.
Intention : Verrouiller la décision gouvernementale par une expertise médicale obligatoire pour éviter que les durées d'indemnisation ne soient dictées par des impératifs de réduction des dépenses de l'Assurance Maladie plutôt que par le suivi médical.
L'amendement cherche à instaurer un garde-fou scientifique face à une décision politique (le décret) qui pourrait limiter la durée des indemnités. En proposant l'intervention obligatoire de la Haute Autorité de Santé (HAS), l'auteur veut s'assurer que les durées d'arrêt ne soient pas fixées uniquement sur des critères budgétaires, mais sur des bases médicales. Le rejet de l'amendement, justifié par le rapporteur par l'existence déjà de recommandations de la HAS, montre une volonté du législateur de maintenir la décision de fixer les durées entre les mains de l'exécutif, sans créer de nouvelle obligation de consultation formelle.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la publication d’un avis de la Haute autorité de santé avant de fixer par décret la durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail, ainsi que la durée maximale en cas de prolongation desdits arrêts de travail.
Si nous avons bien conscience que l’absence de durée maximale d’indemnisation d’arrêt de travail est problématique en ce qu’elle ne permet pas un suivi rapproché du patient, laisser au Gouvernement fixer une telle durée par décret semble dangereux.
C’est pourquoi un avis de la Haute autorité de santé doit pouvoir éclairer le Gouvernement.
À titre d’éclairage, dans son rapport Charges et produits de juin 2025, l’Assurance maladie propose de « limiter la durée de l’arrêt de travail pouvant être prescrit à 1 mois en primo-prescription, puis par tranche de 2 mois maximum) afin de garantir un vrai suivi médical de la personne arrêtée et la pertinence de l’arrêt de travail ».
Un avis de la HAS pourrait venir confirmer ou infirmer une telle proposition.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS14 de Mme Sandrine Runel
Mme Sandrine Runel (SOC). Afin d’éviter un choix discrétionnaire du Gouvernement, il est proposé de rendre obligatoire la consultation de la Haute Autorité de santé avant qu’un décret ne vienne fixer la durée maximale des arrêts de travail et des indemnisations.
Le rapport « Charges et produits » publié par l’assurance maladie préconise ainsi de limiter la durée de l’arrêt de travail à un mois en primo-prescription en cas d’hospitalisation et quinze jours en ville, puis par tranche de deux mois maximum.
M. le rapporteur général. L’amendement est satisfait puisque la Haute Autorité de santé donne déjà un avis, certes pathologie par pathologie. Je m’en remets à la sagesse de la commission.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Les arrêts de travail ne sont pas toujours liés à des difficultés dans le travail. Le travail n’est pas que souffrance, on peut aussi s’y épanouir.
La durée de l’arrêt dépend de l’appréciation du médecin qui, pour certaines pathologies, peut s’appuyer sur des recommandations de la Haute Autorité de santé, recommandations que tout le monde ignore superbement alors qu’elles sont bien faites. Il faut laisser au médecin le soin de décider et renforcer les contrôles pour éviter les abus liés à des prescriptions inadaptées.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). L’amendement est satisfait. En matière d’épuisement professionnel, la Haute Autorité de santé recommande un premier arrêt de travail de quinze jours, à l’issue duquel le médecin revoit le patient pour faire le point et prolonger l’arrêt si besoin. C’est bien mieux que de laisser le patient dans la nature pendant un mois. Peu importe l’arrêt de travail, ce qui compte, c’est d’aider le patient à s’en sortir.
La commission rejette l’amendement.