Amendement n° 837
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Rétablir le 4° du II de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« 4° Au 6° du II de l’article L. 162‑16‑4, les mots : « européens présentant une taille totale de marché comparable » sont remplacés par les mots : « présentant des caractéristiques de marché comparables » ; ».
II. – En conséquence, rétablir le 18° du II de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« 18° À l’article L. 165‑2, les mots : « pays européens présentant une taille totale de marché comparable » sont remplacés par les mots : « pays présentant des caractéristiques de marché comparables » ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise le CEPS à s'appuyer sur les prix de pays hors Europe pour baisser les prix des médicaments, entre maîtrise budgétaire et accès à l'innovation.
Intention : Renforcer le pouvoir de négociation de l'État face aux laboratoires en utilisant les prix mondiaux comme levier de réduction des dépenses de la Sécurité sociale.
L'amendement rétablit une faculté de comparaison internationale élargie, au-delà du cadre européen, pour la fixation des prix des médicaments. En réintégrant les pays non européens dans le calcul du CEPS, le législateur cherche à briser le carcan de la comparaison intra-européenne qui, selon l'auteur, limite les marges de manœuvre pour réduire les dépenses de santé. Le débat, bien que bref, montre une adhésion du gouvernement, signalant que l'enjeu de la maîtrise des dépenses de l'Assurance Maladie prime ici sur la protection des prix pratiqués par l'industrie pharmaceutique internationale.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir les dispositions supprimées par le Sénat qui donnent la faculté au CEPS de prendre en compte des pays non européens dans les décisions conventionnelles de baisses de prix.
En ce sens, mes chers collègues, je vous rappelle que les dépenses de médicaments et de dispositifs médicaux ont crû fortement depuis 2021, 7,4 % en moyenne contre 3 % pour l’évolution du PIB.
Certes la seule régulation par le prix n’est pas la solution et il convient de réduire les volumes pour des raisons financières et liées à la santé des patients. Toutefois la prise en compte de pays qui pratiquent des prix moins élevés tout en présentant un accès important à l’innovation thérapeutique semble utile notamment dans un souci de rétablir les comptes de la sécurité sociale.
Ainsi amendée, la disposition d’équilibre prévue à l’article 34 préserve accès précoce, direct et accès compassionnel mais est également vertueuse pour nos finances sociales avec une économie estimée à 113 millions d’euros dès 2026.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 05/12/2025 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 837.
Il est défendu. Il a été adopté en commission.
(L’amendement no 837,
accepté
par
le
gouvernement, est adopté.)