Amendement n° AS361
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot : « dues », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 243‑15 du code de la sécurité sociale est supprimée.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le report de paiement des cotisations pour les fraudeurs, même en cas de recours, pour éviter que la contestation ne serve de bouclier.
Intention : Verrouiller l'accès aux marchés et aux contrats en supprimant la possibilité d'utiliser le recours contentieux comme un levier de trésorerie pour maintenir une fraude aux cotisations.
L'amendement vise à briser le mécanisme par lequel un employeur, bien que redressé pour fraude, peut obtenir une attestation de vigilance en contestant le montant devant les tribunaux. En liant la délivrance de l'attestation au paiement effectif et non à l'absence de condamnation définitive, le législateur durcit la sanction immédiate. Le débat révèle une tension entre la lutte contre la fraude systémique (qui utilise le recours comme outil de procrastination) et la protection de la présomption d'innocence pour les entrepreneurs de bonne foi qui contesteraient une erreur de l'Urssaf.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vient supprimer la possibilité d’un report du paiement de cotisations pour les employeurs coupables de fraude aux cotisations sociales.
Le droit actuel permet à des employeurs fraudeurs de cotisations sociales de retarder le paiement de ces cotisations fraudées, après la notification de leur redressement par les Urssaf. En effet, la contestation par recours contentieux d’une notification permet aujourd’hui la réception d’une attestation de paiement des cotisations. Par cette voie de recours, ces entreprises sont en capacité de prolonger leur fraude.
Nous proposons donc que le refus de délivrance des attestations soit automatique dès lors qu’il existe une dette afférente à une verbalisation du cotisant au titre de toute fraude, et non du seul travail dissimulé, quand bien même un recours serait introduit.
Cette attestation ne pourrait être remise seulement après le paiement des cotisations fraudées. Il s’agit de lutter contre le non paiement des cotisations, non seulement au titre du travail dissimulé, mais constaté après contrôle comptable d’assiette par exemple.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS361de Mme Élise Leboucher
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Cet amendement vise à rendre impossible le report de paiement de cotisations par les employeurs coupables de fraude aux cotisations sociales.
Le droit actuel permet à des employeurs fraudeurs aux cotisations sociales de retarder le paiement de ces cotisations fraudées, après la notification de leur redressement par l’Urssaf. En effet, la contestation par recours contentieux d’une notification permet aujourd’hui la réception d’une attestation de paiement des cotisations. Par cette voie de recours, les entreprises peuvent continuer à frauder.
Cet amendement est donc un moyen de mettre fin aux fraudes en cours.
M. le rapporteur général. Il s’agit là de travail dissimulé et le cas est déjà traité. Votre proposition va trop loin. Il me semble normal que lorsqu’un employeur, possiblement un autoentrepreneur, conteste par voie contentieuse le montant des cotisations qui lui sont demandées par l’Urssaf, il puisse bénéficier de la présomption d’innocence.
Les Urssaf peuvent aussi faire des erreurs, et empêcher les personnes concernées d’obtenir des contrats en leur refusant la délivrance d’une attestation de vigilance me semble être une erreur. Il faut certes lutter contre la fraude, mais en se focalisant sur la fraude à enjeu, pas sur les entrepreneurs de bonne foi. Avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). On permet à des personnes qui ont déjà été sanctionnées, redressés par l’Urssaf, de poursuivre leurs méfaits. Il n’y a aucun moyen de les en empêcher si l’on continue à délivrer cette attestation.
Je vous invite à regarder de près ce mécanisme très technique, car nous devons trouver une solution pour empêcher que la fraude se perpétue avec le blanc-seing de l’Urssaf – elle délivre cette attestation de paiement alors même que le document précédent concerne un redressement à cause d’une fraude.
La commission adopte l’amendement.