Amendement n° 920 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section... ainsi rédigée :
« Section...
« Contribution patrimoniale de solidarité aux régimes de retraite.
« Art. L. ... – Est instituée une contribution dénommée contribution patrimoniale exceptionnelle de solidarité aux régimes de retraite.
« Son taux est fixé à 0,2 % sur les encours financiers existant au titre de l’assurance vie. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution patrimoniale exceptionnelle de solidarité aux régimes de retraite est affectée à la Caisse d’assurance retraite mentionnée à l’article L. 215‑1 du présent code.
« Les dispositions du présent article prennent fin au 31 décembre 2030. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une taxe exceptionnelle de 0,2 % sur l'assurance-vie pour renflouer les comptes sociaux, opposant justice fiscale et protection de l'épargne populaire.
Intention : L'auteur cherche à instaurer une forme de solidarité fiscale en taxant les détenteurs de capitaux les plus aisés pour financer le redressement des comptes publics.
L'amendement propose de rompre avec le régime fiscal dérogatoire de l'assurance-vie en créant une contribution sur le stock d'actifs. En s'appuyant sur des rapports économiques (CAE, Trois Conseils), l'auteur cherche à transformer un outil de transmission de patrimoine privilégié en une source de recettes pour la Sécurité sociale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir l'attractivité fiscale de l'assurance-vie et de ne pas toucher à ce mécanisme de capitalisation, malgré l'enjeu de recettes budgétaires (estimé à 4 Md €).
Objet
Selon le Conseil d’Analyse Économique dans son étude Repenser l’héritage en 2021 : « il faut noter que l’assurance‐vie dispose d’une taxation totalement séparée. En effet les assurances‐vie sont soit totalement exonérées, soit taxées avec un barème ad hoc et une plus grande exonération (qui se cumule à l’exonération sur les autres actifs). Le taux de taxation de ce barème ad hoc est plus faible à chaque niveau de la distribution que celui de la succession. Le barème de l’assurance‐vie ne dépend pas de la ligne successorale » , estimant à l’époque le coût annuel de cette taxation dérogatoire pour les finances publiques à près de 5 Md €.
Depuis, les assurances vie se sont largement développées, notamment au gré de la baisse du taux de rendement des autres formes d’épargne, atteignant un taux record de collecte de 14,9 milliards d’euros en septembre 2025 selon France Assureurs, soit une hausse de près de 20 % sur un an. L’encours global de l’assurance vie s’établit désormais autour des 2 084 milliards d’euros, en progression de 5,1 % sur un an, poussé par un taux d’épargne des ménages toujours plus important du fait de la dégradation du contexte macro‑économique. Ce dernier ne pourra guère s’améliorer cependant, puisque l’OFCE évalue à 0,8 point de PIB les effets récessifs du présent budget 2026, contribuant à éroder la confiance des ménages laissant craindre une amplification de l’impact négatif sur la consommation et une augmentation de l’épargne.
S’il est vrai que l’assurance vie est une épargne populaire et constitue le deuxième placement financier détenu par les ménages selon l’INSEE (40,5 % des ménages possèdent au moins 1 contrat, en augmentation de 1,3 point depuis 2018), la répartition n’est pas égale entre la population, puisque 65 % des retraités anciens cadres possèdent un contrat d’assurance vie contre seulement 23,5 % des ouvriers non qualifiés.
46 % des 60‑69 ans possèdent au moins 1 contre seulement 22 % des moins de 30 ans.
Si les agriculteurs sont nombreux à posséder des assurances vie (53 %), la plupart des détenteurs d’assurance vie sont les professions libérales (56,8 %), les cadres (50 %), les ouvriers qualifiés (33,1 %) et les employés (28 %) étant moins susceptibles d’en posséder.
Dans une logique de rétablissement des comptes sociaux, les Trois Conseils dans leur rapport Pour un redressement durable de la Sécurité sociale recommandent une taxation exceptionnelle (pour une durée de 5 ans) du stock d’assurance vie à hauteur de 0,2 %, ce qui selon les estimations du rapport rapporterait, 4 Md €.
Cette taxation exceptionnelle ne semble pas en mesure d’entraver le recours à ce type d’épargne ni les gains qui en découlent pour les épargnants, tout en impactant en majorité des actifs et retraités plus aisés en moyenne.
Suivant donc les recommandations du rapport des Trois Conseils, le présent amendement se propose de participer au rétablissement des comptes sociaux via la création d’une contribution exceptionnelle sur le stock d’assurance vie de 0,2 % pendant 5 ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2025 — 33 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 920, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section… ainsi rédigée :
« Section…
« Contribution patrimoniale de solidarité aux régimes de retraite.
« Art. L. … – Est instituée une contribution dénommée contribution patrimoniale exceptionnelle de solidarité aux régimes de retraite.
« Son taux est fixé à 0,2 % sur les encours financiers existant au titre de l’assurance vie. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution patrimoniale exceptionnelle de solidarité aux régimes de retraite est affectée à la Caisse d’assurance retraite mentionnée à l’article L. 215-1 du présent code.
« Les dispositions du présent article prennent fin au 31 décembre 2030. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Je constate que, lorsque l’on propose des recettes assises non pas sur le travail mais sur le patrimoine, ouh là là…
J’en viens à mon amendement.
Dans son rapport de 2021 intitulé Repenser l’héritage, le CAE indique : « Il faut noter que l’assurance vie dispose d’une taxation totalement séparée. En effet, les assurances vie sont soit totalement exonérées, soit taxées avec un barème ad hoc et une plus grande exonération. »
Depuis la publication de ce rapport, les assurances vie se sont largement développées, au gré notamment de la baisse du taux de rendement des autres formes d’épargne, atteignant, selon France Assureurs un niveau de collecte record de 15 milliards d’euros en 2025, ce qui représente une hausse de près de 20 % en un an. Ainsi, l’encours global de l’assurance vie dépasse désormais 2 000 milliards d’euros, ce qui représente une progression de 5 % sur un an, poussée par un taux d’épargne des ménages toujours plus important du fait de la dégradation du contexte macroéconomique.
S’il est vrai que l’assurance vie est une épargne en partie populaire et qu’elle constitue le deuxième placement financier détenu par les ménages selon l’Insee, la répartition n’est pas égale au sein de la population, puisque 65 % des cadres retraités possèdent un contrat d’assurance vie contre seulement 23,5 % des ouvriers.
Ainsi, suivant les recommandations du rapport des trois Hauts Conseils – Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM), Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) et Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) –, je propose, au travers de cet amendement, de contribuer au rétablissement des comptes sociaux par la création d’une contribution exceptionnelle de 0,2 % – ne soyons pas radicaux… – sur le stock d’assurance vie, pendant cinq ans.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Les amendements que défend Raymonde Poncet Monge présentent un intérêt majeur : ils permettent de soulever une véritable question, celle de l’héritage.
On le sait, car c’est parfaitement documenté, la génération des baby-boomers est en train de léguer, et va continuer de le faire au cours des dix prochaines années, un patrimoine d’une valeur inédite en France.
C’est le fruit du travail !
Contrairement aux caricatures que l’on fait de nous, nous ne sommes absolument pas contre les héritages (Mme Anne-Sophie Romagny s’exclame.), ni contre, d’ailleurs, les assurances vie. Simplement, il faut refondre tout cela. Ce qui est paradoxal, c’est qu’une grande majorité des Français refuse que l’on touche à l’héritage, alors même qu’elle n’est pas concernée. Il y a donc une confusion dans la tête des gens, qu’il faut absolument combattre.
Alors, oui, nous allons devoir regarder cette question en face à brève échéance.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
J’entends dire sur certaines travées que l’héritage est le fruit du travail.
Eh bien, non, ce n’est pas seulement le fruit du travail ! Certains économistes viennent de démontrer que 50 % de la valeur des actifs mobiliers et immobiliers qui vont être transmis provenait de la spéculation.
Que 50 % de ce patrimoine soit issu du travail, on peut, à la limite, en discuter… Mais, je le répète, 50 % de la valeur nominale du patrimoine qui sera transmis est due à l’explosion de la valeur des actifs immobiliers et du CAC 40.
Aussi, une contribution de 0,5 % assise sur ce patrimoine, dont 50 % de la valeur est le fruit de cette spéculation, ne paraît pas démesurée, car en l’espèce c’est l’argent qui a « travaillé » et non le détenteur du patrimoine. Ou alors, si vous ne voulez pas que la branche autonomie soit financée par le patrimoine, arrêtons de dire qu’elle ne doit pas peser sur le travail…
Je mets aux voix l’amendement n° 920.