Amendement n° AS114
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A . – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la mention :
« a : »,
insérer les mots :
« le taux : « 0,95 % » est remplacé par le taux : « 0,88 % » et ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« – il est ajouté un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, au 1° du II et au III bis du même article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,07 %
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Affecter 1 milliard d'euros de CSG aux départements pour l'ASE, opposant le besoin de financement local à la responsabilité nationale de l'État.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser un financement pérenne pour les départements afin de pallier l'absence de réponse médico-sociale de l'État, tandis que le rejet souligne la volonté de ne pas laisser la Sécurité sociale assumer les dettes de l'État et de maintenir la protection de l'enfance comme une mission régalienne et non locale.
L'amendement propose un transfert structurel de ressources de la branche Famille (CNAF) vers les départements pour compenser le manque de places en médico-social. Le débat révèle une fracture idéologique majeure : d'un côté, l'urgence de financer les départements qui absorbent les carences de l'État (transfert de charge) ; de l'autre, le refus de transformer une solidarité nationale (CSG) en une gestion territoriale, ce qui reviendrait à institutionnaliser le désengagement de l'État au profit d'une gestion de la pénurie par les collectivités.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à affecter une part de la CSG aux départements pour financer correctement leurs dépenses d’aide sociale à l’enfance (ASE)
C’est plus largement un appel à renforcer les moyens dédiés à la protection de l’enfance.
Il propose de réserver une part de la CSG (sans hausse de taux) pour compenser les carences de l’État sur l’offre médico-sociale qui entraînent un transfert vers l’Aide sociale à l’enfance de mineurs et de jeunes majeurs, faute de réponse adaptée à leur situation de handicap, malgré une notification de décision d’orientation par la MDPH.
Pour rappel, les dépenses engagées par les Départements au titre au titre de la protection de l’enfance s’élèvent à près de 11 milliards d’euros, compensés à seulement 3 % par l’État.
Concrètement, cet amendement consiste à transférer une part des recettes de CSG depuis la CNAF, à hauteur d’environ 1 milliard d’euros, ce qui porterait la compensation environ 10 %.
Il est logique que la branche Famille contribue à la politique de protection de l’enfance ; par ailleurs la CNAF a affiché un excédent de plus d’1 milliard en 2024.
Dans le rapport de la commission d’enquête d’avril 2025 mené par Isabelle Santiago, il est relevé que la loi de 2007 sur la protection de l’enfance à travers son article 27, a créé un fonds national de financement de la protection de l’enfance au sein de la Caisse nationale des allocations familiales, afin de compenser aux Départements les charges induites par la loi et de financer des actions spécifiques relatives à la réforme.
Depuis, le fonds est devenu sans objet.
L’absence d’investissement financier de l’État à la suite de la décentralisation est donc manifeste.
Dans ce même rapport, la recommandation n° 14 préconise de « créer un fonds pluriannuel pour le financement de la protection de l’enfance. Les crédits budgétaires alimentant ce fonds ne devront pas être fongibles avec ceux alloués à d’autres politiques publiques. Ce fonds sera financé par une contribution de la CSG. Plus généralement, l’État ne doit plus pouvoir prendre de mesure en protection de l’enfance sans penser la compensation budgétaire afférente des charges induites pour les collectivités ».
Plus globalement, le virage ambulatoire et le domiciliaire ont entraîné des fermetures de lits tant en milieu hospitalier et notamment en pédopsychiatrie qu’en médico-social, sans garantir une offre suffisante et adaptée et qui réponde aux besoins actuels et prospectifs.
Par ailleurs, la Défenseure des droits dans sa décision-cadre du 28 janvier 2025 recommande à l’État de compenser les charges induites par les obligations nouvelles pesant sur les Départements, et d’augmenter significativement la partie de leur budget consacrée aux solidarités.
De trop nombreux enfants à besoins spécifiques ne trouvent pas de réponse adéquate à leur situation, faute d’une offre médico-sociale suffisante.
Or les Départements ont l’obligation de les prendre en charge au titre de l’Aide sociale à l’enfance.
De plus, lorsqu’elle existe, elle n’accueille pas 365 jours/365 mais 210 jours seulement, c’est-à-dire que ces établissements ferment les week-ends et pendant les vacances scolaires.
Les Départements assurent donc cet accueil complémentaire et doivent ainsi mobiliser des moyens humains et financiers plus conséquents au regard des besoins spécifiques de ces enfants qui nécessitent une surveillance renforcée et un accompagnement dans les actes de la vie quotidienne qui dépasse le rôle éducatif des structures de la protection de l’enfance, notamment en direction des enfants qui présentent des troubles du spectre autistique.
Il n’est pas rare non plus que les Départements se retrouvent à assurer seuls, une prise en charge lorsque des enfants sont exclus des établissements par décision unilatérale des directions d’établissements médico-sociaux.
Cette carence de l’offre constitue un transfert de charge de l’État vers les Départements qui se retrouvent contraints de créer des dispositifs dédiés.
Cet amendement participerait donc à ce que l’État assume ses responsabilités.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS114 de Mme Isabelle Santiago
M. Sacha Houlié (SOC). Notre collègue Isabelle Santiago, qui est à l’origine de cet amendement, a beaucoup travaillé sur la protection de l’enfance. Le manque de compensation financière de la part de l’État conduit à un mauvais traitement des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) et à des disparités très importantes entre les départements selon leurs moyens ou leur volonté politique. L’amendement reprend une des propositions figurant dans le rapport de notre collègue, qui est d’affecter une fraction de CSG au financement de l’ASE. D’autres amendements relatifs à la protection de l’enfance seront examinés après l’article 12, mais je vous invite à adopter dès maintenant celui-ci, afin de réduire les disparités entre les départements et d’accorder des financements suffisants à la prise en charge des enfants placés.
M. le rapporteur général. Vous avez oublié de préciser que ces crédits seraient enlevés à la branche famille. Je pourrais comprendre qu’on affecte une part de CSG aux départements en vue de financer l’ASE, qui est une vraie question – je vois bien dans mon département qu’un défi est à relever –, mais est-ce à la sécurité sociale de pallier les carences de l’État pour ce qui est des transferts de charges aux départements ? Je ne suis pas favorable à l’idée d’enlever une recette à la branche famille. Il serait préférable de retirer l’amendement et de revenir sur cette question lors de l’examen de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances : le sujet relève plutôt du programme 304 du PLF, et non, même si je peux comprendre que ce soit frustrant, de la sécurité sociale.
M. Sacha Houlié (SOC). Nous sommes contraints par l’article 40 de la Constitution, qui oblige à prévoir un gage. Par ailleurs, nous ne pourrons demander cette affectation de recettes dans le cadre du programme que vous avez évoqué. Enfin, comme l’indique l’exposé sommaire de l’amendement, il ne paraît pas anormal que la branche famille finance une action pour des enfants qui, par définition, n’ont pour famille que l’État.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Nous voterons contre cet amendement, même si nous partageons, bien sûr, le constat que les départements sont au bord de la rupture. Ils portent presque seuls la responsabilité de milliers d’enfants que, souvent, l’État n’a pas su protéger faute de places ou de solutions médico-sociales adaptées. Votre amendement, je rejoins M. le rapporteur général sur ce point, entérinerait le désengagement de l’État. En attribuant une part de la CSG aux départements, nous transformerions une ressource nationale, symbole de solidarité, en un financement local. Or la protection de l’enfance n’est pas une compétence territoriale, mais une responsabilité nationale. Les enfants relevant de l’ASE ne sont pas confiés à un département, mais à la République. Leur premier parent défaillant, c’est bien souvent l’État lui-même, et il ne faut pas gérer la pénurie, en procédant à des redistributions, mais reconstruire une véritable politique nationale de protection de l’enfance, bénéficiant d’un ministère de l’enfance, de moyens d’État et d’un pilotage unifié, afin de garantir la même protection à chaque enfant, quel que soit le département où il vit.
La commission rejette l’amendement.