Amendement n° 648 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article car la réglementation existante couvre déjà l'objectif de sécurité sanitaire.
Intention : Éviter une inflation législative inutile en renvoyant la responsabilité de l'application des normes de non-toxicité au Gouvernement, plutôt qu'en créant une nouvelle obligation textuelle.
L'amendement vise à supprimer un article dont la substance est jugée redondante avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Le débat et l'exposé sommaire révèlent que le problème n'est pas législatif (le droit existe) mais administratif (l'absence de décrets d'application). En adoptant cette suppression, le législateur refuse de créer une nouvelle couche normative là où le blocage est l'exécution de la norme déjà en vigueur.
Objet
Cet article est déjà satisfait par la législation en vigueur. En effet, l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, qui a créé le dispositif de prise en charge des protections périodiques réutilisables pour les assurés de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S), prévoit qu’il est tenu compte de normes relatives à la composition des produits visant à assurer leur non‑toxicité pour la santé et l’environnement.
Le problème ne réside pas dans un défaut de la loi, mais dans l’inaction du Gouvernement depuis la publication de cette mesure, puisqu’aucun texte d’application n’a été publié en deux ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 648 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 86.
Il est défendu.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 648.