Amendement n° AS687
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« négociations »,
insérer les mots :
« immédiates et obligatoire ».
Ce que ça change · analyse IA
Imposer des négociations tarifaires immédiates et obligatoires face aux profits jugés excessifs, entre contrôle des dépenses et respect des délais de procédure.
Intention : Verrouiller la capacité de l'État à réduire rapidement les marges des acteurs de santé en supprimant toute latence décisionnelle.
L'amendement visait à transformer une faculté de négociation (pouvoir de demander) en une obligation de résultat immédiate dès lors qu'un déséquilibre de rentabilité est constaté. Le rejet de cet amendement, justifié par le rapporteur par l'existence de délais déjà encadrés (un mois), montre que le législateur refuse de durcir la contrainte sur l'UNCAM. Cela révèle que l'intention de la loi est de maintenir une marge de manœuvre et une souplesse de gestion pour l'État, plutôt que de soumettre l'administration à une procédure d'urgence automatique qui pourrait déstabiliser les mécanismes de régulation tarifaire.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer la réactivité et le caractère impératif des négociations tarifaires menées par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) lorsque le niveau de rentabilité d’un secteur, d’un acte, d’une prestation ou d’un produit de santé apparaît manifestement disproportionné par rapport au reste de l’offre de soins.
Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 162‑14‑6 du code de la sécurité sociale prévoit que les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent demander à l’UNCAM d’engager des négociations, mais sans fixer de délai ni conférer à cette démarche un caractère obligatoire. En pratique, cette souplesse se traduit par des délais importants avant que les discussions tarifaires ne soient effectivement ouvertes, alors même que les déséquilibres économiques sont identifiés et documentés.
L’ajout des termes « immédiates et obligatoires » permet d’instaurer une procédure plus ferme et plus réactive, en obligeant l’UNCAM à ouvrir sans délai les négociations dès le constat d’un excès manifeste de rentabilité. Il s’agit de garantir que les baisses de tarifs, lorsqu’elles sont justifiées, puissent intervenir rapidement, dans un objectif de bonne gestion des deniers publics et de préservation de l’équilibre financier de l’assurance maladie.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS687 de M. Guillaume Florquin
M. Guillaume Florquin (RN). Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent demander à l’Uncam d’engager des négociations mais sans fixer de date ni conférer à cette démarche un caractère obligatoire. Cela peut entraîner des délais avant l’ouverture des discussions tarifaires. Nous proposons de rendre les négociations immédiates et obligatoires afin de rendre la procédure plus ferme et plus réactive.
M. le rapporteur général. À la tête de l’Uncam, on trouve le directeur général de la Cnam, à qui l’article 24 donne déjà tous pouvoirs. N’allons pas plus loin en rendant immédiate l’ouverture des négociations, d’autant que l’alinéa 9 précise qu’elle doit intervenir « dans un délai d’un mois ».
Votre amendement est donc satisfait et je vous propose de le retirer mais je note la transparence et la sincérité dont vous avez fait preuve.
La commission rejette l’amendement.