Amendement n° 1054
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le bilan des mesures prévues par l’article 58 de loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un bilan des maisons de naissance pour évaluer leur succès face aux enjeux de violences obstétricales.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser une reconnaissance des maisons de naissance en utilisant l'évaluation comme levier pour protéger l'autonomie de ces structures et mettre en lumière les défaillances du système hospitalier classique (violences obstétricales). La tension réside entre la volonté de l'opposition de créer un outil de plaidoyer politique par le bilan, et la volonté de la majorité de confiner l'évaluation à une simple procédure de contrôle technique et budgétaire via la MECSS.
L'amendement visait à imposer une évaluation formelle des maisons de naissance, structures autonomes gérées par des sages-femmes. Le débat révèle une opposition de méthode plutôt que de fond : l'auteur souhaite un rapport spécifique pour documenter le vécu des femmes (confort, allaitement, violences), tandis que la majorité (Commission et Gouvernement) rejette l'ajout d'une nouvelle obligation législative au profit d'un suivi déjà prévu par la MECSS. Le rejet indique que le législateur refuse de créer un dispositif d'évaluation dédié, préférant maintenir le contrôle dans les instances de contrôle budgétaire existantes.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’établir un bilan des maisons de naissance déployées sur le territoire et des raisons pour lesquelles elles sont plébiscitées
Les maisons de naissance sont des structures autonomes où des sages-femmes réalisent des accouchements physiologiques (dits « naturels »).Les parlementaires avaient adopté, lors des discussions sur la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, des amendements visant à conserver et développer ces maisons de naissances, en phase d’expérimentation depuis 2015. Des amendements avaient également été introduits en faveur de leur indépendance ou encore de la sécurité de leur emplacement.
Une première étude, menée notamment par l’institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et le centre national de la recherche scientifique (CNRS), a été rendue publique en décembre 2019, pour évaluer les résultats, notamment en termes de qualité, de sécurité et de pertinence des soins. Même si cette étude est relativement restreinte, il est intéressant de noter certains chiffres : plus de 90 % des femmes accompagnées en maison de naissance pendant le travail ont accouché par voie basse spontanée, seules 3 % ont eu une césarienne, 3,3 % une épisiotomie, et moins de 3 % ont eu une rupture artificielle de la poche des eaux. De même, 62 % ont pu s’hydrater. On le voit, ces premières données reflètent un confort pour les femmes, qui n’est pas à négliger.
C’est pourquoi ce rapport permettra de comprendre aussi les raisons motivant certaines femmes à désormais préférer les maisons de naissance aux maternités. Il sera également l’occasion d’aborder certains sujets fondamentaux pour les droits des femmes, des mères et des parents de manière générale comme par exemple la question des violences obstétricales, l’accompagnement pour l’allaitement, la prise en charge du post-partum, etc.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 09/11/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1054, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; et sur l’amendement no 252 rectifié, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 1054.
Il demande au gouvernement de remettre un rapport établissant le bilan des maisons de naissance déployées sur le territoire et permettant de comprendre les raisons pour lesquelles elles sont plébiscitées.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement avait été retiré en commission devant ma proposition de poursuivre le travail d’évaluation engagé par la Mecss – mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale – dans le cadre du Printemps social de l’évaluation. Ses coprésidents siègent régulièrement parmi nous. Je vous suggère donc de le retirer.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Damien Maudet.
Monsieur le rapporteur général, j’ai toute confiance en vos propos. En l’absence de Mme Amiot, je ne peux cependant pas le retirer.
Je mets aux voix l’amendement no 1054.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 38 Contre 40
(L’amendement no 1054 n’est pas adopté.)