Amendement n° 2491
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 1235‑14 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 1235‑14. – Lorsque le juge constate que le licenciement pour motif économique ou les suppressions d’emploi sont dépourvus de cause réelle et sérieuse, il ordonne le remboursement du montant de la réduction de cotisations sociales patronales mentionnée à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale dont a bénéficié l’entreprise pour les salariés concernés par le licenciement ou la suppression d’emploi envisagés.
« Dès lors que le juge prononce la nullité du licenciement pour motif économique ou de la suppression d’emploi, l’employeur perd le bénéfice des dispositifs prévus à l’article 244 quater B du code général des impôts si son entreprise en est déjà bénéficiaire, ou l’opportunité d’en bénéficier, pour une période ne pouvant excéder cinq ans. Le juge peut également condamner l’employeur à rembourser tout ou partie du montant dont son entreprise a bénéficié au titre de ces dispositifs. »
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Obliger le remboursement des aides publiques (exonérations, CIR) si un licenciement économique est jugé abusif.
Intention : Sanctionner la mauvaise foi ou la légèreté des employeurs en transformant l'aide publique en une dette en cas de litige prud'homal. La tension repose sur l'opposition entre une vision de l'aide publique comme un contrat de performance (si l'emploi est supprimé abusivement, l'aide est indue) et une vision de l'aide comme un outil de politique économique structurelle qui ne doit pas être remis en cause par des décisions de justice individuelles.
L'amendement visait à instaurer une sanction financière lourde pour les entreprises dont les licenciements économiques sont invalidés par la justice. En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'entreprise devrait restituer l'intégralité des aides sociales et fiscales perçues pour les salariés concernés. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir les aides aux entreprises comme un levier de compétitivité déconnecté de la sanction judiciaire individuelle, refusant de transformer les allégements de charges en un instrument de sanction a posteriori.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit le remboursement des aides publiques lorsque le licenciement pour motif économique aura été jugé sans cause réelle et sérieuse. L’entreprise se verra condamnée à rembourser le montant des exonérations de cotisations sociales dont elle a bénéficié au titre de l’ensemble des salariés initialement concernés par le licenciement ou la suppression d’emplois envisagée. Par ailleurs, l’entreprise perdra le cas échéant le bénéfice ou l’opportunité de bénéficier du CIR et des exonérations de cotisations patronales qui se sont substituées, depuis 2019, au CICE. Enfin, le juge pourra ordonner le remboursement de tout ou partie du montant des aides publiques dont aura bénéficié l’entreprise.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/11/2025 — 28 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 2491, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 895 ?
Nous avons déjà débattu de cette question. Je vous fais la même réponse que précédemment : je suis défavorable à cet amendement. Il avait été rejeté par la commission.
Bravo !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Bravo !
La parole est à Mme Karine Lebon.
Dans trois jours, le 10 novembre, à partir de 11 h 31, les femmes seront considérées comme travaillant gratuitement, en raison de la persistance de cet écart salarial. (Mme Gabrielle Cathala et M. Hadrien Clouet applaudissent.) À La Réunion, on dit : nou travail pou la po patat !Si nous voulons éviter cela, nous allons devoir faire, à un moment donné, des gestes forts en faveur de l’égalité salariale. Montrons que nous voulons vraiment instaurer dans notre pays l’égalité réelle entre les femmes et les hommes !
Je mets aux voix l’amendement no 895.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 31 Contre 94
(L’amendement no 895 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 2491.
Sur cette partie du PLFSS, notre seule obsession est la bonne utilisation de l’argent public. Le discours que vous tenez depuis le début de la discussion consiste à dire que les aides publiques et les exonérations sont destinées à aider les entreprises à maintenir les emplois. Cependant, parfois, elles licencient.Nous proposons que, lorsqu’un licenciement pour motif économique a été jugé sans cause réelle et sérieuse, l’entreprise rembourse les aides publiques et le montant des exonérations de cotisations sociales dont elle a bénéficié au titre des salariés concernés par le licenciement. C’est la moindre des choses ! D’accord pour aider mais, en cas de tromperie, les aides doivent être remboursées !
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Lebon, nous évoquerons l’égalité hommes-femmes à l’occasion du débat sur les retraites : il est vrai qu’il reste fort à faire, notamment sur la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.
Cela se joue maintenant !
Non, car ce n’est pas le bon outil.
Les retraites sont le résultat des carrières…
Nous avons déjà longuement examiné la question de la conditionnalité : les allègements généraux de cotisations ne s’appliquent qu’en cas de versement de salaire et ils sont soumis à certains objectifs.Votre amendement concerne les licenciements économiques sans cause réelle et sérieuse : je rappelle qu’ils peuvent être contestés en justice, le juge ayant la faculté de condamner l’auteur du licenciement à réintégrer le salarié et à lui verser des indemnités.Indépendamment du fond, la rédaction de votre amendement est problématique car son adoption conduirait à écraser un article du code du travail prévoyant qu’un salarié victime d’un licenciement abusif peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi. Dans la mesure où tel n’est sans doute pas votre souhait, je vous invite à le retirer.
Si vous êtes d’accord avec ce que j’ai dit, sous-amendez !
À défaut, je lui donne un avis défavorable, étant observé qu’il n’a pas été étudié par la commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ai déjà exprimé mon désaccord avec les mesures visant à conditionner a priori le bénéfice de la réduction générale dégressive unique au respect de certaines normes, notamment en matière d’emploi. Vous comprendrez que je sois aussi opposé à des mesures qui la remettent en cause a posteriori.Ces débats successifs illustrent une divergence de fond. Pour le gouvernement, les allégements de cotisations sont un levier essentiel pour diminuer le coût du travail en France ; ils ne peuvent se transformer en instrument de sanction à l’égard des employeurs.Enfin, les licenciements pour motif économique sont très encadrés – c’est bien normal – et les suppressions d’emplois ne sont pas une mesure que les employeurs envisagent à la légère. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à votre proposition.
Je mets aux voix l’amendement no 2491.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 33 Contre 101
(L’amendement no 2491 n’est pas adopté.)