Amendement n° 1071
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisées par branche professionnelle »,
les mots :
« selon les modalités définies à l’article L. 2121‑1 du code du travail ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la notion de « branches professionnelles » pour fonder la représentation sur les syndicats, au risque de gommer la diversité des métiers artistiques.
Intention : L'auteur cherche à renforcer le pouvoir politique des syndicats en évacuant les critères de spécialité métier qui pourraient diluer leur influence.
L'amendement cherche à rompre avec une logique de segmentation par métiers (les branches) pour imposer une logique de représentation syndicale pure. En voulant supprimer les « branches professionnelles », l'auteur tente de déplacer le centre de gravité de la gouvernance : de la diversité des pratiques artistiques vers la force des organisations syndicales. Le rejet de cet amendement par la commission et le gouvernement confirme que le législateur souhaite maintenir une représentation segmentée par familles de métiers (musique, arts visuels, etc.) pour garantir que chaque spécialité soit entendue, plutôt que de laisser le champ aux seules organisations syndicales qui pourraient ne pas couvrir l'ensemble de la diversité des artistes-auteurs.
Exposé sommaire
Le présent sous amendement vise à supprimer la référence aux “branches professionnelles” dans la définition des modalités d’élection des représentants des artistes-auteurs.
Il propose plutôt d’assurer une représentation réellement démocratique et structurée par les organisations syndicales des artistes-auteurs et de préciser les critères de représentativité des organisations syndicales au sein du conseil d’administration de la sécurité sociale des artistes auteurs définis à l’article L. 2121-1 du code du travail.
Ce sous-amendement a été travaillé avec le SNAP CGT.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 03/12/2025 — 33 interventions · Compte rendu intégral ↗
Il précise que les représentants élus sont membres des organisations syndicales d’artistes-auteurs.Mes sous-amendements suivants, nos 1069 et 1071, visent, par souci de cohérence, à supprimer la référence aux branches professionnelles, une référence qui n’a pas de sens dans ce secteur.
La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir le sous-amendement no 1065.
Tout en saluant le travail accompli, je souhaite revenir, comme en première lecture, sur la question des OGC, qui sont les organismes de collecte des droits d’auteur. Je comprends d’autant moins la méfiance dont ils font l’objet que c’est grâce à eux que nous disposons de la force de frappe nécessaire pour affronter les géants du numérique comme les Gafam, qui n’ont qu’un objectif, celui de remettre en cause notre modèle de droits d’auteur. Ces organismes disposent d’un vrai pouvoir fondé sur leur expertise et soutiennent, en plus, un certain nombre d’œuvres sociales.Il me semble donc qu’en ne les intégrant pas dans le dispositif, nous nous affaiblissons, alors que, devant les menaces multiples qui planent sur notre modèle de droits d’auteur, il faut faire face, il faut faire bloc.
Les sous-amendements nos 1069 et 1071 de M. Hendrik Davi ont été défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis très sensible aux arguments développés par M. Davi. On a besoin de couleurs, de musique et, si cela pouvait participer à l’apaisement général, ça nous ferait beaucoup de bien, avec un peu de tisane.Pour en revenir aux amendements à l’article 5, sur la protection sociale des artistes-auteurs, les amendements no 77 et identique proposent de rétablir la composition du conseil d’administration de l’association agréée dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale, en en excluant les organismes de gestion collective et en prévoyant que les représentants des artistes-auteurs soient élus par les affiliés. C’est très bien mais l’amendement no 843 de Mme Galliard-Minier est meilleur, puisqu’il introduit deux précisions supplémentaires.Tout d’abord, il prévoit que le décret en Conseil d’État devra définir les critères de professionnalité conditionnant la participation aux élections professionnelles. C’est un point important compte tenu des débats qui entourent la définition du corps électoral pertinent, que le décret en Conseil d’État devra déterminer, à l’issue de concertations avec les parties prenantes. La formulation retenue par l’amendement est d’ailleurs très ouverte – et je vous en remercie, madame Galliard-Minier –, puisqu’elle n’indique pas quels critères seraient retenus pour définir le caractère professionnel de l’activité artistique.Il précise ensuite que ces élections se dérouleront dans chacune des branches professionnelles – Frédéric Valletoux a évoqué la diversité de métiers des artistes-auteurs – entre lesquelles se répartissent ces derniers. Retenir une représentation à l’échelle de chaque branche devrait garantir que la représentation au conseil d’administration reflète la diversité des professions artistiques.Je note par ailleurs que Mme Galliard-Minier a déposé un amendement no 845 que nous examinerons un peu plus tard : si vous adoptiez l’amendement no 843, il faudrait également adopter celui-là car il prévoit de maintenir les modalités de fixation de composition du conseil d’administration sous la forme actuelle jusqu’au 1er janvier 2027 ; j’y suis très favorable puisque cela permettra de préparer les élections.J’en viens aux sous-amendements. L’article L. 2121-1 du code du travail mentionné dans le sous-amendement no 1083 ne porte pas sur les modalités d’organisation des élections mais sur les critères de représentativité des organisations professionnelles. La référence n’étant pas opérante, ce sera une demande de retrait.Quant aux sous-amendements à l’amendement no 843, le sous-amendement no 1070 vise à remplacer la représentation des artistes-auteurs affiliés à la sécurité sociale par celle des représentants élus d’organisation syndicale. Or la représentation des artistes-auteurs est très diverse et ne se limite pas aux organisations syndicales ; il existe notamment des organisations constituées sous une forme associative à l’intérieur d’une branche ou d’une catégorie d’artistes. C’est donc un avis défavorable.Le sous-amendement no 1069 supprime la référence aux branches professionnelles, qui permet pourtant de garantir que l’ensemble des cinq grandes familles d’activité artistique affiliées au système de protection sociale des artistes-auteurs sont prises en compte dans leur diversité. C’est donc également un avis défavorable.Le sous-amendement no 1071 prévoit que les élections seront organisées selon les règles prévues par le code du travail pour apprécier la représentativité des organisations syndicales. Comme dans le sous-amendement de Mme Galliard-Minier, la référence au code du travail n’est pas opérante car il faut tenir compte des modalités particulières de la représentation professionnelle des artistes-auteurs. C’est donc encore un avis défavorable.Vient enfin le sous-amendement no 1065 de M. Balanant, très différent des précédents puisqu’il propose de rétablir la présence des organismes de gestion collective au conseil d’administration de l’association agréée.Nous avons déjà eu le débat en première lecture. Sans méconnaître le rôle important des OGC, une majorité s’est exprimée ici pour ne pas les inclure au sein d’une instance dans laquelle ils ne sont actuellement pas représentés, et il y a plusieurs raisons à cela. Premièrement, les OGC mettent en œuvre une action sociale à l’égard de leurs adhérents qu’il importe de distinguer de celle de l’association agréée, laquelle resterait compétente pour définir les orientations de l’action sociale qui serait dorénavant assurée par l’Urssaf. Ensuite, leurs adhérents pourraient déjà être représentés au conseil d’administration en leur qualité d’artiste-auteur. Enfin, leur participation ne recueille pas l’assentiment de l’ensemble des intéressés, comme l’avait d’ailleurs constaté Bruno Racine dans son rapport de 2020, qui a inspiré cet article 5.La commission n’a pas examiné ce sous-amendement mais, eu égard à la volonté exprimée en première lecture, j’émets un avis défavorable.Pour résumer, je demande le retrait des amendements nos 77 et 460 au profit de l’amendement no 843, et suis défavorable à tous les sous-amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vais essayer d’être aussi clair que le rapporteur général. Sur le fond, je rappelle d’abord que le gouvernement souhaite que les élections s’effectuent par branche en tenant compte de critères de professionnalité fixés par voie réglementaire. Nous pensons ensuite que les organismes de gestion collective ont un rôle à jouer, ainsi que l’a dit M. Balanant, qui connaît bien le secteur. Ces organismes ont toute leur place dans la gouvernance de la nouvelle sécurité sociale des artistes-auteurs car ils disposent d’une expertise sectorielle indispensable au bon fonctionnement de l’association. En tant qu’acteurs de la distribution de l’action sociale, ils sont à même de contribuer utilement à la définition des orientations stratégiques en la matière, et leur présence au sein du conseil d’administration apparaît donc nécessaire, compte tenu de leur rôle structurant dans l’écosystème économique et social des artistes-auteurs.C’est la raison pour laquelle nous souhaiterions le retrait des amendements no 77 et identique au profit de l’amendement no 843. Le gouvernement est favorable au sous-amendement no 1065 et défavorable à tous les autres.
La parole est à M. Hendrik Davi.
Permettez-moi d’éclairer l’Assemblée au sujet des organismes de gestion collective. Les trois plus importants d’entre eux, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem), la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) et la Société civile des auteurs multimédia (Scam) ont été épinglés par la Cour des comptes pour leur gestion relativement opaque et leurs frais de fonctionnement anormalement élevés.La Sacem pratique le mélange des genres, puisqu’elle est à la fois administrée par les auteurs et par les éditeurs, donc par des salariés ou assimilés et des employeurs ou assimilés. D’autre part, la plupart des OGC sont administrés par les artistes les plus fortunés et de gros ayants droit, ce qui signifie la gestion de grosses successions. Enfin, les OGC ont été impliqués dans le scandale de l’Agessa : pendant des années, ils ont omis de transmettre à l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs d’œuvres cinématographiques, musicales, photographiques et télévisuelles les informations qui auraient permis d’identifier les auteurs, lesquels, par leur faute, se sont souvent trouvés privés de retraite.Pour toutes ces raisons, nous ne pensons pas qu’il soit nécessaire d’inclure les OGC. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
La situation est un peu particulière. Mme Bourouaha, M. Valletoux et moi-même avons déposé un amendement, mais nous avons aussi décidé, parce que nous souhaitons réintroduire les élections professionnelles, de nous rallier à celui de M. Davi, sous réserve du vote de notre sous-amendement. Contrairement à ce qui a été dit, la référence à l’article L. 2121-1 du code du travail est indispensable parce qu’il liste les critères de représentativité des organisations appelées à représenter les artistes-auteurs.L’amendement de M. Davi fait également référence à un décret qui serait pris en Conseil d’État pour organiser les élections professionnelles par branche, comme le prévoit notre amendement. Nous souhaitons donc voter l’amendement no 77 de M. Davi sous-amendé, et empêcher que les OGC ne rentrent dans le conseil d’administration de la prochaine organisation du Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs, car nous avons besoin de confiance et de stabilité.
Elle a raison !
La parole est à M. Erwan Balanant.
Monsieur Davi, je ne comprends pas cette charge contre les OGC. Je ne suis pas membre de leurs conseils d’administration, mais ils défendent le droit d’auteur avec tellement de conviction qu’ils ont demandé l’inscription de notre modèle de droit d’auteur au patrimoine immatériel de l’Unesco. Si nous abandonnons ce modèle, nous sommes fichus : nous ne pourrons pas faire face aux menaces des Gafam et de l’intelligence artificielle.Je vous le dis en toute amitié, parce que nous combattons ensemble pour la reconnaissance du droit social des auteurs : c’est une erreur, voire une faute de ne pas intégrer les OGC, sans lesquels nous n’y arriverons pas. (« Oh ! » sur les bancs du groupe EcoS.)
(Le sous-amendement no 1083 est adopté.)
Je mets aux voix les amendements no 77 et identique.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 215 Nombre de suffrages exprimés 213 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 106 Contre 107
(Les amendements identiques nos 77 et 460 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 1070.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 221 Nombre de suffrages exprimés 220 Majorité absolue 111 Pour l’adoption 77 Contre 143
(Le sous-amendement no 1070 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix, par scrutin public, le sous-amendement no 1065.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 219 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 14 Contre 205
(Le sous-amendement no 1065 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix, par scrutin public, le sous-amendement no 1069.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 219 Nombre de suffrages exprimés 218 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 74 Contre 144
(Le sous-amendement no 1069 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 1071 n’est pas adopté.)