Amendement n° 1192 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6315‑1, les mots : « indiquer à ses patients le confrère auquel ils pourront s’adresser en son absence » sont remplacés par les mots : « s’assurer de la continuité des soins, y compris la nuit, les weekends et les jours fériés dans le territoire » ;
Ce que ça change · analyse IA
Impose une obligation de continuité des soins la nuit et le week-end pour pallier la saturation des urgences.
Intention : Renforcer la responsabilité des médecins libéraux en étendant leurs obligations de service aux périodes de fermeture (nuits/week-ends) pour désengorger les urgences hospitalières.
L'amendement vise à transformer une simple obligation d'information (indiquer un confrère) en une obligation de résultat de couverture (assurer la continuité des soins) sur des plages horaires élargies. Le débat révèle une fracture profonde sur la définition de l'accès aux soins : pour les auteurs, l'inefficacité des mesures actuelles sature les hôpitaux ; pour le Gouvernement et la Commission, le système actuel est déjà quasi complet (95-97%) et l'enjeu n'est pas l'extension des horaires mais la répartition de la charge de travail. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur refuse de durcir la contrainte horaire des médecins libéraux, préférant une approche de gestion de la pénurie plutôt qu'une extension de l'obligation de service.
Objet
Face aux difficultés d’accès aux soins les Gouvernements successifs ont pris des mesures illisibles et inefficaces de participation volontaire à la continuité des soins, d’obligation d’une à deux journées par mois, dans un zonage incompréhensible pour les élus locaux.
Les enjeux de santé publique nécessitent d’agir fortement et rapidement pour cela, nous proposons de rétablir les permanences les soirs et les weekends.
Ces permanences devraient faire l’objet d’une revalorisation significative des tarifs pour les professionnels y participant, mais en raison de l’article 40 de la Constitution nous ne pouvons proposer d’augmenter les dépenses de l’État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1192, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6315-1, les mots : « indiquer à ses patients le confrère auquel ils pourront s’adresser en son absence » sont remplacés par les mots : « s’assurer de la continuité des soins, y compris la nuit, les week-ends et les jours fériés dans le territoire » ;
La parole est à M. Gérard Lahellec.
Face aux difficultés d’accès aux soins, les gouvernements successifs ont pris des mesures, assez illisibles et inefficaces, de participation volontaire à la continuité des soins ou d’obligation d’une à deux journées par mois, dans des zonages aussi assez mal définis.
Selon une enquête de la Fédération hospitalière de France (FHF), 70 % des personnes qui se rendent aux urgences le font parce qu’il leur est impossible d’obtenir un rendez-vous chez un médecin généraliste ou spécialiste de ville dans un délai raisonnable. Si les urgences hospitalières sont saturées, c’est donc pour partie en raison de l’incapacité de la médecine de ville à répondre aux besoins des patients.
Nous n’opposons pas médecine de ville et hôpitaux, mais nous estimons qu’il faut rééquilibrer la permanence des soins. Nous proposons à cette fin de rétablir une telle permanence le soir et les week-ends.
Dans une situation de tension et de pénurie d’effectifs, il est certes compliqué de mettre en œuvre une telle mesure. On nous dit toutefois que la situation devrait s’améliorer demain. Dès lors, le moment n’est-il pas venu de remettre en œuvre cette permanence des soins ? Tel est l’objet de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Mon cher collègue, le Sénat aura l’occasion de se prononcer sur la disposition que vous proposez lors de l’examen de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, laquelle est en cours de navette, après avoir été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.
Je rappelle du reste que la permanence des soins en ambulatoire est aujourd’hui assurée avec une couverture supérieure à 95 % : avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le sujet que vous soulevez est très important pour nos concitoyens, monsieur le sénateur.
Le devoir de participation des médecins ne s’exerce pas à l’échelle de leur territoire, la gestion collective incombant aux conseils départementaux de l’ordre des médecins. J’ai eu des échanges récemment avec le président du Conseil national de l’ordre des médecins, qui est très engagé sur ce sujet.
Comme l’indiquait Mme la rapporteure, la permanence des soins est assurée sur 97 % du territoire. Il nous faut encore améliorer cette couverture sur les 3 % du territoire restant, et faire en sorte que ce ne soient pas toujours les mêmes médecins qui répondent présents.
En tout état de cause, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 1192.