Amendement n° 1802 rect. Sénat

Amendement n° 15, alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les produits alimentaires bénéficiant du qualificatif « fermier » ou des mentions « produits de la ferme » ou « produit à la ferme » en application de l’article L. 641‑19 du code rural et de la pêche maritime et tout produit brut exempté de l’obligation d’étiquetage nutritionnel, conformément au règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission,

Le présent sous‑amendement explicite l’article 11 ter et l’amendement n° 15 rect pour tenir compte des spécificités des produits traditionnels à protéger. Il vise à exclure de l’obligation d’apposition du Nutri‑Score les produits alimentaires sous signe officiel de qualité, appellations d’origine protégée (AOP), appellation d’origine contrôlée (AOC), indications géographiques protégées (IGP), spécialité traditionnelle garantie (STG), les produits Label Rouge, les produits bénéficiant d’une mention valorisante « produit fermier » , « produits de la ferme » ou « produit à la ferme » , les produits bruts au sens du règlement européen et les « denrées alimentaires présentant des caractéristiques traditionnelles » reconnues par l’Union européenne, et dont la liste sera définie par voie règlementaire.

Les signes officiels de qualité et d’origine ont pour vocation de garantir des savoir‑faire ancestraux, des recettes exigeantes et un ancrage territorial fort. Ils sont le témoignage vivant de pratiques agricoles et artisanales transmises de génération en génération et constituent une part essentielle de notre patrimoine culturel et gastronomique. L’agriculture française est également marquée par une production importante de produits traditionnels hors labels, donnant lieu très souvent à une transformation et à une commercialisation de produits fermiers dans le cadre d’une agriculture familiale. Les produits fermiers aux recettes simples, présentent des matières premières brutes, moins manipulées, ce qui améliore leurs qualités digestives et nutritionnelles par rapport aux produits transformés.

La généralisation du Nutri‑Score conduit à ériger celui‑ci en norme principale du « bon » et du « mauvais ». Or le Nutri‑Score et son algorithme reposent toujours essentiellement sur des critères généraux (teneur en sel, en sucre, en matières grasses) et ne rendent pas compte de la qualité globale ni de l’origine du produit. Alors que le Nutri‑Score induit de fait une comparaison entre produits non comparables, il demeure un problème de lisibilité et de confusion pour le consommateur. Le Nutri‑Score obligatoire risque de devenir un outil marketing au bénéfice de produits aux qualités nutritionnelles discutables, aux recettes industrielles optimisées pour l’algorithme, dont l’obligation d’apposition va au contraire pénaliser les produits aux recettes simples et traditionnelles, qui ont pourtant sur le long terme une plus‑value santé incontestable.

Devant la nécessité de protéger la spécificité des produits aux recettes simples, fabriqués selon des cahiers des charges stricts, parfois inchangés depuis des siècles, reconnus pour leur excellence gustative et leur ancrage territorial, il apparaît essentiel de les exempter de cette obligation d’affichage qui deviendrait discriminante.