Amendement n° AS1355
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale, les mots : « sont pris en charge après application au prix facturé d’un coefficient de minoration » sont remplacés par les mots : « ne sont pas pris en charge. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le remboursement du transport sanitaire pour ceux refusant la mutualisation, entre économie et dignité.
Intention : L'auteur cherche à imposer la mutualisation des transports par une sanction financière radicale (suppression du remboursement) pour répondre à des enjeux écologiques et budgétaires, tandis que l'opposition défend le maintien d'une liberté de choix fondée sur la réalité médicale et la dignité humaine.
L'amendement visait à durcir les conditions de prise en charge des transports sanitaires en supprimant tout remboursement pour les usagers refusant le transport partagé. Le débat révèle une tension fondamentale entre une logique d'efficience budgétaire et écologique (inciter à la mutualisation) et une logique de protection de l'autonomie et de la dignité des patients (respect de la pathologie et de l'intimité). Le rejet de l'amendement confirme que le législateur considère la majoration financière actuelle comme une limite suffisante à l'exercice de la liberté individuelle, refusant de transformer le refus de la mutualisation en une exclusion pure et simple du système de soins.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à retirer la possibilité d’un remboursement pour toute personne refusant un transport sanitaire partagé.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1355 de M. Fabien Di Filippo
M. Fabien Di Filippo (DR). Cet amendement vise à retirer la possibilité d’un remboursement à toute personne qui refuserait un transport sanitaire partagé lorsque celui-ci a la possibilité d’être mutualisé.
M. le rapporteur général. L’amendement paraît intéressant en première approche ; néanmoins, avec le recul, je vous trouve un peu sévère. Le dispositif me semble équilibré. Si la personne ne veut pas de transport sanitaire partagé, elle paie plus cher, un peu comme pour avoir une chambre seule à l’hôpital, et la Cnam ne souhaite pas aller plus loin. Cette majoration avait déjà fait polémique au moment où elle a été instaurée.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Fabien Di Filippo (DR). Je sais que le dispositif est déjà contraignant. Mais vous connaissez ma fibre écologiste et je suis sûr que cet amendement suscitera l’adhésion de l’autre côté de la salle.
Mme Danielle Simonnet (EcoS). Monsieur Di Filippo, comment faites-vous quand, comme moi il y a deux ans, vous avez une multifracture de la rotule et que vous ne pouvez pas plier le genou, ce qui vous oblige à occuper toute la banquette arrière du taxi ? Le covoiturage, c’est bien sympathique, mais certaines personnes atteintes de troubles psychologiques ne peuvent pas partager leur taxi avec des inconnus. Dans de nombreux cas, le covoiturage n’a rien d’évident, or la personne à l’accueil de l’hôpital chargée de remettre le bon de conventionnement pour le taxi n’est pas toujours en mesure de distinguer si la pathologie de la personne permet un transport partagé. Ce n’est pas un luxe, c’est une question de dignité et de respect humains.
M. le rapporteur général. Ce que vous décrivez ne correspond pas au cas prévu par M. Di Filippo. C’est le médecin qui prescrit le transport sanitaire ; vous concernant, j’imagine qu’il avait conscience de la nécessité.
La commission rejette l’amendement.