Amendement n° AS1555
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A Le a du 2° du I de l’article L. 1434‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces objectifs sont également fixés pour les centres de soins non programmés mentionnés au chapitre III quinquies du titre II du livre II de la sixième partie. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Elle participe au service d’accès aux soins mentionné à l’article L. 6311‑3 et la permanence des soins ambulatoires prévue à l’article L. 6314‑1. »
III. – En conséquence, après le même alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« L’agence régionale de santé compétente détermine, dans les schémas régionaux mentionnés à l’article L. 1434‑2, un objectif quantitatif d’implantation de centres de soins non programmés pour chaque zone définie au a du 2° de l’article L. 1434‑9. »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Les professionnels de santé de la structure élaborent un projet de prise en charge des soins non programmés, signé par chacun d’entre eux, compatible avec les orientations et objectifs des schémas régionaux mentionnés aux articles L. 1434‑2 et L. 1434‑3. Ils y précisent les modalités de leur intégration dans l’organisation territoriale des soins et de participation au service d’accès aux soins mentionné à l’article L. 6311‑3 et à la permanence des soins ambulatoires prévue à l’article L. 6314‑1. »
Ce que ça change · analyse IA
Plafonner le nombre de centres de soins non programmés (CSNP) via les ARS pour éviter la désertification médicale.
Intention : Verrouiller l'implantation des structures de soins privées pour empêcher qu'elles ne captent les ressources humaines (médecins) et ne créent une surconsommation de soins au détriment de l'organisation territoriale.
L'amendement visait à transformer la création des CSNP, actuellement portée par l'initiative privée, en un dispositif strictement régulé par les Agences Régionales de Santé (ARS) via des objectifs quantitatifs. Le débat révèle une fracture profonde sur la gouvernance de l'offre de soins : d'un côté, la crainte d'une dérive commerciale et d'une déstabilisation des urgences et de la médecine de ville par une implantation anarchique ; de l'autre, la volonté de préserver la liberté d'installation des praticiens et d'éviter une bureaucratisation excessive par les ARS. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie une régulation par l'incitation et l'intégration aux dispositifs existants (SAS, CPTS) plutôt que par un contrôle administratif direct et limitatif du nombre de structures.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réguler l’implantation de structures spécialisées en soins non programmés, et notamment à en plafonner le nombre.
Il s’inspire de l’amendement déposé par Mme. Vidal et d’autres députés des groupes EPR et HOR puis retiré (https ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1907/CION-SOC/AS1303).
Les Centres de Soins Non Programmés (CSNP) sont des structures de santé qui ont vu leur nombre augmenter ces dernières années, pouvant répondre à un besoin de prise en charge rapide pour des pathologies bénignes.
Ils peuvent permettre de désengorger les services d’urgence pour des cas ne nécessitant pas une prise en charge hospitalière et offrir une solution alternative aux consultations en cabinet médical pour des problèmes de santé mineurs, à condition de s’implanter dans des territoires le nécessitant.
En effet, leur rôle n’est aujourd’hui ni clairement défini, ni intégré dans une stratégie globale de santé publique. C’est l’objet de l’article 21 du PLFSS 2026.
Actuellement, la création des CSNP relève principalement de l’initiative de médecins généralistes ou d’organisations privées, sans concertation avec les ARS ni prise en compte des besoins réels du territoire. Cette absence de coordination entraîne une répartition inégale des CSNP sur le territoire, ce qui ne répond pas aux besoins de la population de manière optimale.
Aujourd’hui, les CSNP ne sont pas intégrés dans les Services d’Accès aux Soins (SAS) ou dans la gradation des soins non programmés, ce qui les place en marge de l’organisation de la réponse aux besoins de santé.
Ainsi, le présent amendement vient compléter la rédaction de l’article 21 par la fixation d’objectifs quantitatifs d’implantation pour les CNSP par les ARS selon les besoins de santé des territoires, et par la précision de la nécessaire intégration de ces structures dans le SAS et la permanence d’accès aux soins ambulatoires (PDSA).
Amendement travaillé avec la FHF.
Cette régulation est essentielle pour garantir une coordination avec les autres acteurs de santé, et préserver les ressources humaines et matérielles des services d’urgence, assurer une distribution équitable des soins, renforcer l’efficacité du système de santé, et éviter les dérives qui pourraient fragiliser l’offre de soins à long terme.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1555 de Mme Fanny Dombre Coste
Mme Fanny Dombre Coste (SOC). L’amendement concerne aussi les CSNP qui s’installent sans aucune autorisation préalable ni répartition liée à une analyse territoriale de l’offre de soins. Si les CSNP répondent effectivement à un besoin de prise en charge rapide et permettent de désengorger les urgences, nous observons néanmoins une augmentation des prescriptions et d’examens complémentaires. De plus, la continuité des soins n’est pas assurée et leur pertinence peut être remise en question. Par ailleurs, et c’est ce qui nous pose problème, les CSNP recrutent des médecins généralistes et urgentistes, notamment dans les grandes villes, attirés par des conditions de travail plus favorables, ce qui entraîne la fermeture de certains services d’urgences.
Cet amendement propose donc de fixer des objectifs quantitatifs d’implantation, pour avoir un regard sur la permanence des soins, la continuité et l’organisation, en lien avec les services d’accès aux soins (SAS) et les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
M. le rapporteur général. J’admets que le problème que vous soulevez existe dans certains territoires métropolitains. L’article 21 y répond précisément, puisque son objectif est d’éviter que des CSNP ne soient créés en excès dans des zones où il n’y aurait pas suffisamment de besoins, car ils génèrent une surconsommation de soins, de manière non régulée par le SAS et la PDSA. La rédaction de l’article permettra de réguler ces pratiques et il n’est pas souhaitable de donner un pouvoir trop important aux agences régionales de santé. Mieux vaut trouver un juste équilibre.
Demande de retrait ; à défaut avis défavorable.
M. Philippe Vigier (Dem). Je suis d’accord avec le rapporteur général : avant que le SAS existe, il n’était pas possible d’obtenir un maillage complet dans chaque département ; il a fallu forcer les ARS, qui étaient réticentes, à organiser ce maillage, par le biais des CPTS qui incluaient des services de soins non programmés. N’ajoutons pas de la rigidité au système et laissons les professionnels de santé s’organiser, en lien avec l’ARS, dans le cadre de la régulation.
La commission rejette l’amendement.