Amendement n° 659
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 28 visant à limiter la durée des indemnités journalières pour accident du travail. Tension entre maîtrise budgétaire et protection de la santé des assurés.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le droit à l'indemnisation prolongée pour les travailleurs accidentés afin d'éviter qu'une logique de gestion budgétaire ne force une bascule prématurée vers l'invalidité permanente. La tension réside dans le choix du curseur : la sécurité financière du malade face à la nécessité pour l'assurance maladie de sortir les assurés du régime des indemnités journalières pour les orienter vers le régime des rentes.
L'amendement visait à supprimer une disposition qui limite le versement des indemnités journalières (IJ) à quatre ans en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de ne pas laisser les arrêts maladie s'éterniser dans le régime des IJ, mais d'imposer une transition vers un autre régime (incapacité permanente ou rente) après un délai fixe. Le débat révèle une opposition frontale : d'un côté, une volonté de rationalisation comptable et de gestion des risques de maintien indéfini dans le régime des IJ ; de l'autre, une crainte de précarisation des travailleurs dont l'état de santé n'est pas encore stabilisé (non-consolidation) et qui se retrouveraient sans ressources avant d'obtenir une reconnaissance d'invalidité.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise maintient sa demande de suppression de l’article 28.
Initialement, cet article limitait la durée des arrêts maladie de droit commun, des arrêts pour incapacité et supprimait la visite de reprise du travail après un congé maternité.
Si l’Assemblée nationale a supprimé les dispositions supprimant la visite de reprise du travail après congé maternité, et le Sénat a supprimé la limitation des arrêts maladies de droit commun, cet article continue de prendre pour cible les personnes arrêtées pour incapacité temporaire et percevant des indemnités AT-MP. Le but de la manoeuvre est de forcer la bascule vers une indemnité permanente avant que le médecin ne puisse réellement donner un avis sur l’amélioration ou la consolidation de l’état de santé du patient. Ce seront finalement ceux dont la santé est trop fragile pour la reprise d’une activité et qui ne parviennent pas à obtenir une reconnaissance d’incapacité permanente qui seront laissés sans ressources. Dans le même temps, la politique menée ménage largement les employeurs maltraitants et n’agit en rien sur le sujet de la souffrance causée par le travail.
Enfin, les mesures annoncées par voie réglementaire consistant à « allonger la durée des arrêts justifiant l’organisation d’une visite de reprise, en passant la durée de 30 jours à 90 jours en cas d’accident du travail et de 60 jours à 12 jours en cas de maladie ou d’accident non professionnel » relèvent de la même logique : empêcher le repérage ou la constatation d’inaptitude au travail, donc menacer la santé des assurés sociaux concernés, pour réaliser des économies sur le volume d’indemnités journalières. La politique néolibérale et étroitement comptable du duo Macron-Lecornu est une menace sanitaire.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 05/12/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur les amendements nos 94 et identiques, par le groupe Écologiste et social ; et sur l’article 28, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à quatre amendements identiques, nos 94, 422, 659 et 807, tendant à supprimer l’article 28. La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 94.
Cet article vise à organiser la chasse aux arrêts de travail, dont vous estimez qu’ils ne sont pas légitimes. Moi, je veux rappeler ici, de manière assez forte, que c’est le médecin qui doit décider de l’arrêt de travail, en concertation avec son patient, et de sa durée.Limiter les arrêts de travail, c’est dangereux. Un salarié du secteur du bâtiment court un danger s’il grimpe sur un échafaudage avec une fièvre à 40o C ; un malade de la grippe, s’il se rend au bureau, risque de contaminer ses collègues de bureau, dont des personnes peut-être vulnérables.Les arrêts de travail contribuent à la santé publique. Cessez de leur donner la chasse ! (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)
L’amendement no 422 de Mme Sandrine Runel est défendu.La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement no 659.
Dans son principe même, l’article 28 est inacceptable : il vise à réduire les droits des travailleurs malades, en particulier celles et ceux concernés par une incapacité temporaire, en organisant une bascule accélérée vers l’incapacité permanente, avant même que leur état de santé ne soit stabilisé.Cette mesure est brutale. Elle menace de laisser sans ressources des personnes trop fragiles pour reprendre un emploi et dont l’incapacité ne sera pas reconnue à temps par l’administration.On demande à des corps blessés de payer pour les économies du gouvernement. Que nous dit ce choix politique ? Que la priorité n’est pas la santé, mais la ligne budgétaire, que l’on contrôle, que l’on restreint, que l’on coupe, mais toujours du côté des assurés sociaux, alors que les causes des arrêts, elles, ne sont jamais traitées.Les conditions de travail dégradées, l’usure des postes, les employeurs négligents… Notre collègue Ségolène Amiot nous interpellait mardi sur le titre de championne d’Europe des morts au travail détenu par la France. On cible les malades, pas ce qui les rend malades. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Pour toutes ces raisons, et parce que la sécurité sociale n’a pas été créée pour traquer les arrêts mais pour protéger les travailleurs, nous demandons la suppression de l’article 28. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
L’amendement no 807 de M. Paul-André Colombani est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements ont été rejetés par la commission. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le Sénat a déjà bien dénaturé l’article 28 : il n’en reste que la limitation à quatre ans du versement des indemnités journalières perçues lors d’un arrêt consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.Cette limitation tient au fait qu’après quatre ans d’arrêt, il est préférable de faire valoir un certificat médical de consolidation ou de basculer dans le régime de l’incapacité fonctionnelle pour bénéficier d’une rente. Il s’agit d’éviter le maintien dans le régime des arrêts maladie pour une durée indéterminée.Avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 94, 422, 659 et 807.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 203 Nombre de suffrages exprimés 203 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 76 Contre 127
(Les amendements identiques nos 94, 422, 659 et 807 ne sont pas adoptés.)