Amendement n° 1667 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du V de l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
1° Le mot : « exonérées, » est remplacé par le mot : « versées » ;
2° Après les mots : « année civile », la fin de la phrase est supprimée.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'exonération des primes de partage de la valeur pour financer la protection sociale face au risque de substitution salariale.
Intention : Lutter contre l'érosion de l'assiette des cotisations sociales en empêchant que les primes ne remplacent le salaire de base, afin de sécuriser le financement de la protection sociale et les droits des travailleurs.
L'amendement visait à réintégrer les primes de partage de la valeur dans l'assiette des cotisations sociales. Le débat révèle une tension majeure entre la volonté de soutenir le pouvoir d'achat via des dispositifs d'exception et la nécessité de préserver le financement du modèle social. Les auteurs soulignent que ces primes servent de substituts aux augmentations de salaire (effet substitutif), privant la Sécurité sociale de recettes massives (estimées à des dizaines de milliards d'euros) sans pour autant garantir de droits futurs aux salariés. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir ces dispositifs d'exonération comme leviers de pouvoir d'achat, quitte à accepter un manque à gagner pour les comptes de la protection sociale.
Objet
Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE‑K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent de soumettre les primes de partage de la valeur à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
Il apparaît nécessaire de soumettre les primes de partage de la valeur à l’assiette des cotisations de sécurité sociale afin de garantir la cohérence et la soutenabilité de notre système de protection sociale. En effet, selon l’Insee 30 % des primes aurait remplacé des hausses de salaire et cette tendance continue à progresse.
Aujourd’hui largement exonérées, ces primes représentent une rémunération qui échappe en partie au financement de notre système sociale, en particulier de la branche vieillesse, tout en n’ouvrant pas de droits contributifs pour les salariés. Leur intégration dans l’assiette de cotisations permettrait à la fois de renforcer les recettes de la sécurité sociale, de sécuriser les droits futurs des travailleurs et d’éviter le développement d’une rémunération de plus en plus « hors cotisations » , au détriment du salaire socialisé. Dans un contexte de besoins croissants pour financer les retraites, la santé ou encore l’autonomie, une telle mesure contribuerait à rétablir l’équité entre les différentes formes de rémunération et à consolider durablement notre modèle social.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2025 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1667 rectifié est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du V de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
1° Le mot : « exonérées, » est remplacé par le mot : « versées » ;
2° Après les mots : « année civile », la fin de la phrase est supprimée.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 1169 rectifié.
Selon l’Insee, environ 30 % du montant des primes a, en fait, remplacé des hausses de salaire et ce phénomène continue de progresser. Or cela porte atteinte au mode de financement de notre système de sécurité sociale par les cotisations.
Dans son rapport de mai 2024, la Cour des comptes notait que « le recours croissant aux compléments de salaire exemptés et exonérés de cotisations sociales minore la progression des recettes de la sécurité sociale et contribue à son déficit en se substituant en partie à des augmentations de salaire de base soumises à cotisations sociales ».
Elle ajoutait que « la sécurité sociale ne récupère qu’à peine plus du tiers du manque à gagner qu’elle subit du fait des exemptions sur les compléments de salaire ». Ces exemptions et exonérations s’élevaient à 87 milliards d’euros en 2022 et les dispositifs dits de partage de la valeur en représentaient 35 %.
En clair, chaque année, le Gouvernement prive la sécurité sociale de près de 30 milliards d’euros de recettes, soit plus que le déficit de la sécurité sociale pour 2026 ! Nous proposons donc d’intégrer les dispositifs de partage de la valeur dans l’assiette des revenus d’activité soumis à cotisations.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1317 rectifié.
La proposition que nous formulons ici est commune à tous les groupes de gauche du Sénat, même si nous la défendons d’une manière parfois différente.
Il faut toujours revenir aux réalités : selon la Cour des comptes, le manque à gagner dû à l’exemption d’assiette pour la prime de partage de la valeur (PPV) s’élève à plus de 1 milliard d’euros.
Cette somme s’ajoute à l’ensemble des primes et des compléments de salaire exemptés de cotisations et insuffisamment compensés qui grèvent les comptes sociaux de près de 19 milliards d’euros.
Revenir au moins en partie sur ces exemptions permettrait de résorber une part significative du déficit. Le problème, comme nous l’avions anticipé, est que ces primes et compléments ont un fort effet substitutif ; c’est particulièrement le cas, comme l’indiquent l’Insee et le Conseil d’analyse économique (CAE), de la prime de partage de la valeur – en tout cas, pour ceux qui ont la chance de la percevoir !
Vous avez été tellement déroutés par la dynamique de cet effet substitutif que, l’année dernière, vous avez inséré une partie des PPV versées dans l’assiette d’imposition. Auparavant, c’était « tout bénef » pour l’employeur : il bénéficiait de l’abattement général jusqu’à 1,6 Smic et la prime n’était pas incluse dans l’assiette de cotisations sociales. Certes, ce n’est plus le cas aujourd’hui, mais ce n’est pas cela qui va arrêter cette dynamique dramatique pour nos comptes sociaux.
Le seul moyen de briser cet effet substitutif est d’inclure les compléments de salaire dans la même base de cotisations que les autres éléments du salaire. Heureux sont ceux qui bénéficient de primes, mais je vous rappelle que c’est loin d’être le cas de tous les salariés de France.
Ces compléments peuvent très bien être soumis à cotisations : encore une fois, l’ensemble des salariés n’ont pas à compenser ces exonérations.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 1667 rectifié.