Amendement n° 1761 Sénat

Après l’article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 4° du II de l’article L. 114-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … Analysant la situation comparée des Français de la France hexagonale et des Français des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, en tenant compte des différences de montants de pension, de la durée d’assurance respective, de l’impact des écarts de niveaux du salaire minimum de croissance et des années de cotisations des travailleurs indépendants en particulier les artisans et commerçants sur les écarts de pensions. »

La parole est à Mme Audrey Bélim.

Nous savons qu’il existe des écarts de pension injustes entre l’Hexagone et les outre-mer. Ils résultent d’une accumulation historique d’inégalités structurelles qui ont pesé, et qui pèsent encore, sur la carrière de milliers de travailleurs ultramarins.

Pendant des décennies, dans nos territoires d’outre-mer, le montant du Smic n’a pas été aligné sur le montant national – parfois jusqu’en 1996. Les prestations familiales n’ont été appliquées pleinement qu’à partir des années 1970, et seulement pour certaines catégories de salariés. Pendant longtemps, nos familles ont donc cotisé dans des conditions moins favorables que dans l’Hexagone. Quant aux artisans et commerçants ultramarins, ils ont dû faire face à un régime dérogatoire en matière de cotisations, parfois pénalisant, et ce jusqu’aux années 2000.

Ces réalités, nous ne les inventons pas. Elles sont documentées, vérifiées et toujours ressenties aujourd’hui par ceux qui prennent leur retraite avec des pensions injustement réduites, malgré une vie entière de travail.

Il faut le dire clairement : le système de retraite français n’a jamais traité à égalité les travailleurs ultramarins et les autres. Cette accumulation d’injustices a créé une situation intolérable : les pensions sont plus faibles alors que les carrières sont pourtant identiques.

Cet amendement ne tend pas à instaurer un privilège. Il vise à ce que la République regarde enfin la réalité en face et à ce que le Comité de suivi des retraites analyse, distingue et reconnaisse les écarts de situation entre l’Hexagone et l’outre-mer pour ouvrir la voie à la correction de ces inégalités historiques.

Notre amendement vise simplement à ce que ce même comité analyse enfin, de manière spécifique, les inégalités ultramarines en matière de pension. C’est un enjeu de transparence, de vérité et de justice.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse. Le Comité de suivi des retraites informe annuellement le Gouvernement et le Parlement par un avis portant sur la trajectoire du système de retraite sur les inégalités de pension entre les femmes et les hommes ou encore sur l’évolution du pouvoir d’achat des retraités.

Cet amendement tend à étendre l’objet de cet avis aux différences de montant de pension, de cotisation, de durée d’assurance et de niveau de salaire minimum entre l’Hexagone et les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

Comme l’an dernier, la commission est défavorable à un tel amendement. Le territoire de la République est indivisible et il ne revient pas au Comité de suivi des retraites d’étudier spécifiquement les disparités entre certaines régions. En revanche, il reste toujours possible de solliciter des missions de contrôle sur ce sujet.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Je tiens tout d’abord à rappeler que les règles d’acquisition des droits à la retraite et les règles de calcul des retraites sont similaires entre l’Hexagone et les territoires ultramarins.

Les situations entre collectivités d’outre-mer, y compris au sein d’une même collectivité, sont très diverses. La faiblesse des pensions qui s’observe dans certains territoires, par exemple à La Réunion, mais qui est en voie de réduction, s’explique par des durées de cotisation nettement moins longues et par l’occupation d’emplois moins rémunérateurs.

Toutefois, des mécanismes correctifs et de solidarité atténuent d’ores et déjà les conséquences de cette situation.

Pour l’ensemble de ces raisons, je demande le retrait de cet amendement, qui me semble assez largement satisfait ; à défaut, j’y serai défavorable.

La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.

Encore une fois, il ne s’agit pas là d’un caprice.

Les réalités que nous connaissons sont d’une tout autre nature. J’ose rappeler qu’il y a discrimination lorsque l’on s’échine et que l’on s’oblige à appliquer les mêmes règles à des situations qui, précisément, ne relèvent pas des mêmes réalités. Or les nôtres sont singulières et n’ont été mises à la mesure qu’en 2000, voilà vingt-cinq ans seulement.

Il s’agit non pas d’une demande de crédits supplémentaires ou d’exonération, mais de la rédaction d’un rapport, afin d’apporter, demain, les corrections nécessaires.