Amendement n° AS1332
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – L. 731‑14 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2026, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ouvrent droit à une réduction du montant des cotisations sociales les dons en nature portant sur des denrées alimentaires, effectués par les chefs d’exploitations au profit d’associations caritatives, à partir de produits issus de leur production dans une limite et selon des conditions prévues par décret en Conseil d’État ».
II – La perte de recettes est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Réduction des cotisations sociales pour les agriculteurs qui donnent leurs produits, pour inciter au don dès la production.
Intention : Inciter les agriculteurs à détourner leurs invendus de la destruction vers le don caritatif en transformant un coût logistique en un levier de réduction de charges sociales.
L'amendement cherche à déplacer le levier de lutte contre le gaspillage alimentaire de la consommation vers la production. En proposant une incitation financière via les cotisations sociales (et non plus seulement via la fiscalité classique), il vise à compenser le coût de la logistique du don pour l'exploitant. Le débat révèle une tension entre la volonté de soutenir massivement le geste de don des agriculteurs et la crainte d'un cumul d'aides (exonérations fiscales déjà existantes) qui pourrait fragiliser l'équilibre des régimes sociaux agricoles.
Exposé sommaire
Chaque année en France, près de 10 millions de tonnes de denrées alimentaires — soit environ 150 kg par personne pour une valeur estimée à 16 milliards d’euros — sont gaspillées du champ à l’assiette, selon l’Agence de la transition écologique (Ademe).
Cet amendement a pour objet de lutter contre le gaspillage alimentaire dès la phase de production, en reconnaissant le rôle essentiel des exploitants agricoles dans cette démarche.
De nombreux produits agricoles — fruits et légumes trop petits, difformes, tachés ou légèrement abîmés —, bien que parfaitement sains et consommables, ne répondent pas aux critères esthétiques ou commerciaux des acheteurs (grossistes, grande distribution, etc.) et ne sont donc pas commercialisés. Par ailleurs, certaines situations économiques ou géopolitiques peuvent conduire à la constitution de stocks invendus, risquant d’être perdus à l’approche des dates de péremption.
Le présent amendement vise à encourager et à valoriser les dons de denrées alimentaires effectués directement par les exploitants agricoles au profit d’associations caritatives.
Ces dons permettront non seulement de réduire le gaspillage alimentaire en amont de la chaîne, mais également de lutter contre la précarité alimentaire, en fournissant des produits de qualité à des personnes en difficulté.
Ainsi, cette mesure contribue à soutenir les exploitants agricoles dans la valorisation de leur production en leur octroyant une réduction des cotisations sociales pour l’exploitation sur les dons réalisés.
Amendement travaillé avec la Mutualité Sociale Agricole.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/10/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1332 de Mme Annie Vidal
Mme Annie Vidal (EPR). L’amendement vise à lutter contre le gaspillage alimentaire dès la phase de production, en reconnaissant le rôle essentiel des exploitations agricoles dans cette démarche.
Ce sont 10 millions de tonnes de denrées alimentaires qui sont gaspillées du champ à l’assiette, soit 150 kilos par personne, pour une valeur de 16 milliards d’euros.
Le présent amendement vise donc à encourager et à valoriser les dons alimentaires consentis par les exploitations agricoles au profit d’associations caritatives, en proposant une réduction des cotisations sociales pour l’exploitation sur la base des dons réalisés.
M. le rapporteur général. Je ne peux que souscrire à votre superbe idée. En outre, je soutiens fermement les agriculteurs, comme en témoignent les amendements que j’ai défendus à ce sujet.
Néanmoins, il existe déjà une exonération de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés à hauteur de 60 % de la valeur des dons, dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires global de l’exploitation ou de 20 000 euros par an. Je ne pense pas qu’il faille aller plus loin.
Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.