Amendement n° 302
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la fin du deuxième alinéa du c du 2° du III de l’article 18 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, le taux : « 200 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des exonérations de cotisations patronales au-delà de 2 SMIC pour financer la Sécurité sociale.
Intention : Récupérer des recettes budgétaires massives en transformant une aide aux entreprises en une charge sociale pour les salaires supérieurs à 2 SMIC, afin de financer les services publics et la protection sociale.
L'amendement propose de mettre fin à une forme de subvention indirecte aux salaires intermédiaires et élevés en plafonnant les allègements de cotisations à un seuil de 2 SMIC. Le débat révèle une opposition idéologique profonde : d'un côté, une volonté de restaurer les recettes de la Sécurité sociale et de lutter contre les « niches sociales » jugées inefficaces pour l'emploi et la compétitivité ; de l'autre, le maintien d'un modèle de compétitivité par les bas coûts de main-d'œuvre. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de maintenir le dispositif actuel d'exonérations généralisées, privilégiant la préservation du coût du travail pour les entreprises au détriment du financement des services publics.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant 2 SMIC. Parmi la masse des niches sociales, évaluées à plus de 90 milliards d’euros par la Cour des comptes, les exonérations de cotisations sur les revenus supérieurs à 2 SMIC (plus de 2700 euros net) font partie des plus inutiles. Cela est d’autant plus injustifiable que ces mesures coûtent cher : 7 à 8 milliards d’euros en 2026. En outre, cette réduction des cotisations patronales sur les salaires bénéficie surtout aux grandes entreprises : 270 grandes entreprises concentrent près de 30 % (28,3 %) de l’allègement sur les rémunérations. Nous proposons par conséquent de supprimer les allégements généraux au-delà de 2 SMIC pour mettre un terme définitif à cette politique d’exonération de cotisations dispendieuse et inefficace.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/11/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de dix amendements, nos 238, 305, 857, 302, 858, 2494, 250 rectifié, 303 rectifié, 248 rectifié et 249 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 305 et 857 sont identiques, de même que les amendements nos 302, 858 et 2494 et les amendements nos 250 rectifié et 303 rectifié. La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 238.
Le PLFSS prévoit de geler toutes les allocations pour un an, une année blanche. Nous, nous vous proposons de geler les exonérations, c’est-à-dire de continuer à calculer leur niveau sur la base du smic de 2024. Ce double gel serait assez neutre pour les entreprises, puisqu’il s’agit du même niveau d’exonération que l’année dernière, et il apporterait 4 milliards de recettes supplémentaires.Cet amendement nous a été suggéré par l’économiste Michaël Zemmour. Il serait très intéressant de l’appliquer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 238 et no 302 et identiques, par le groupe Écologiste et social ; sur les amendement no 250 rectifié et identiques, par les groupes Droite républicaine et Écologiste et social ; sur l’amendement no 249 rectifié, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 305.
Nous avons besoin de recettes supplémentaires pour la sécurité sociale. Il faut des moyens pour financer un grand plan d’investissement pour l’hôpital public, développer des centres de santé publique sur tout le territoire et abroger la réforme des retraites. Ce sont trois enjeux majeurs. Or, depuis des décennies, tous les gouvernements ont multiplié les exonérations de cotisations sociales. Celles-ci, qui coûtent entre 75 et 80 milliards d’euros en 2025, sont toutes justifiées par un argument : la compétitivité des entreprises françaises.Cette politique est un échec. Nous sommes les champions du déficit commercial – 81 milliards d’euros en 2025. C’est un échec pour les exportations, mentionné à la page 120 du rapport Bozio-Wasmer. Vous pouvez aller vérifier, madame la ministre.C’est aussi un échec pour l’emploi industriel, passé de 22,7 % des emplois en 1990, quand ces politiques ont été lancées, à 11 % en 2024. Parmi toutes ces exonérations, celles sur les revenus supérieurs à deux smics, soit 2 700 euros net, sont absolument injustifiées. Leur suppression permettrait de rapporter 7 milliards d’euros.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 857.
Il s’agit de récupérer les 80 milliards d’euros de cotisations sociales qui sont dilapidés sans aucune conditionnalité ni aucun contrôle. Pour ce faire, l’amendement propose de plafonner les exonérations à 2 smics, soit 3 600 euros brut. Il n’y a pas de raison qu’on subventionne des employeurs pour embaucher à ce niveau. Ce cadeau sans contreparties n’a aucun sens.D’autant que ces exonérations sont payées quatre fois. D’abord, par le contribuable, qui compense, à travers la TVA, ce que l’employeur n’a pas payé : quand vous achetez des poires et des pommes de terre, vous payez pour l’employeur. Ensuite, par l’assuré, qui les paye en nature, quand il n’y a plus de lit à l’hôpital, plus de soignants, plus d’argent ou quand les urgences ne fonctionnent plus, comme à Toulouse. Les salariés les payent une troisième fois, puisque l’employeur est subventionné pour les embaucher à un bas salaire – et donc, pour les maintenir à ce niveau. Enfin, vous payez une quatrième fois ces exonérations, parce qu’elles n’ont aucun effet sur l’emploi et créent du chômage. C’est gaspiller de l’argent utile pour les politiques publiques. Pour toutes ces raisons, nous appelons à mettre un terme à ces exonérations. C’est ce que propose cet amendement, de manière pacifique et tranquille, dans la limite de 2 smics. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 302.