Amendement n° AS297
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 127 :
« X. – Le présent article est applicable pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2026 ainsi que pour les enfants nés avant cette date mais dont la naissance était censée intervenir à compter de cette date, et aux parents en congé de maternité, de paternité ou d’adoption à cette date. »
Ce que ça change · analyse IA
Avancer l'accès au congé de naissance au 1er juillet 2026 pour éviter un report d'un an imposé par le Sénat.
Intention : Accélérer la mise en œuvre d'un droit social pour transformer une promesse politique en réalité concrète pour les familles, en s'opposant à l'argument de la contrainte technique.
L'amendement tente de restaurer une échéance proche (mi-2026) pour le nouveau congé de naissance, face au report au 1er janvier 2027 décidé par le Sénat. Le débat révèle une fracture profonde entre une volonté politique de répondre à l'urgence sociale (demandes des parents, natalité) et une réalité administrative invoquée par le Sénat (obsolescence et instabilité du logiciel Arpège, nécessité de fixer les modalités d'indemnisation). Le rejet de l'amendement confirme la primauté de la faisabilité technique et de la sécurité des versements sur l'ambition sociale de l'application immédiate du droit.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise propose de fixer l’application du nouveau congé supplémentaire de naissance aux enfants nés à partir du 1er juillet 2026, ainsi qu’aux parents en congématernité, paternité ou d’adoption à cette date.
Initialement prévue au 1er juillet 2027 et avancée au 1er janvier 2026 par l’Assemblée nationale, la date d’entrée en vigueur a été modifiée au Sénat pour le 1er janvier 2027.
Ce congé de naissance tant attendu est décevant à plusieurs titres. Il demeure très flou du fait des montants d’indemnisation inconnus et renvoyés à un décret. De plus, sans s’accompagner d’un allongement du congé paternité ou d’un caractère obligatoire pour le père ou le second parent, il est très insatisfaisant du point de vue de l’objectif d’égalité parentale. Il n’est pas acceptable qu’en plus de cela l’ouverture de ce nouveau droit annoncé de longue date n’intervienne qu’en 2027.
Le Sénat a supprimé l’entrée en vigueur en 2026 pour des motifs purement techniques, en invoquant soit la nécessaire adaptation du logiciel Arpège... alors que l’Assurance maladie a renoncé à son déploiement sur l’ensemble du territoire en octobre dernier, soit que la date avancée d’entrée en vigueur pourrait poser des difficultés aux entreprises sur les modalités de déclaration sociale nominative. Ces arguments ne sont pas sérieux et illustrent le manque criant de volonté politique de faire bébéficier les futurs parents de ce congé dès 2026.
Le présent amendement vise donc à ouvrir le bénéfice de ce congé supplémentaire aux parents des enfants nés à partir du 1er juillet 2026, laissant ainsi une période suffisante pour prendre les mesures techniques nécessaires à sa mise en œuvre, mais également aux parents étant déjà en congé à cette date afin qu’ils puissent en bénéficier à la suite de leur congé maternité, paternité ou d’adoption.
Sans avancement de la date d’entrée en vigueur de ce congé de naissance, ce dernier ressemblerait définitivement à un simple coup de communication succédant aux effets d’annonce antérieurs.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS297 et AS296 de Mme Sarah Legrain, amendements identiques AS95 de Mme Sandrine Rousseau, AS245 de Mme Sarah Legrain, AS341 de M. Gaëtan Dussausaye et AS392 de M. Yannick Monnet, amendements AS233 de Mme Sandrine Runel, AS298 de Mme Sarah Legrain et AS612 de Mme Anne Bergantz (discussion commune)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous avons déposé des amendements de repli – ce qui ne nous ressemble pas – car nous avons reçu beaucoup de messages au sujet du congé supplémentaire de naissance.
La navette a en effet rendu les choses difficilement compréhensibles : l’Assemblée nationale avait choisi d’appliquer cette mesure au 1er janvier 2026 ; les sénateurs ont choisi de la reporter d’un an. Ils ont invoqué des problèmes informatiques. Je ne sais pas dans quel monde ils vivent. Peut-être leur minitel n’était-il pas branché ? En tout cas, il ne faut pas un an pour appliquer une réforme. Ils ont également fait valoir que le logiciel Arpège ne fonctionnait pas bien. Il aurait fallu mieux nous écouter, car cela fait deux ans que nous demandons son abandon. Il suffit de le remplacer en prenant un autre prestataire. On peut même envisager de recourir à un code source ouvert ; nous sommes disponibles pour en discuter, car nous avons l’habitude de réparer les bêtises du Gouvernement – c’est notre lot quotidien.
Nos amendements AS297 et AS296 prévoient donc que le nouveau congé supplémentaire de naissance soit applicable à partir du 1er juillet 2026, ce qui permettra d’en faire bénéficier les parents d’enfants nés ou adoptés dès le 1er janvier 2026.
Ce délai permettra de mettre en place le système informatique, et les parents étant déjà en congé pourront bénéficier du congé supplémentaire à la suite de leur congé maternité, paternité ou d’adoption.
De nombreuses personnes ont organisé leur vie pour les mois à venir en anticipant ce congé supplémentaire. On ne peut décemment pas leur répondre que sa mise en place est décalée d’un an, car cela revient évidemment à les priver du bénéfice de ce droit très attendu.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Nous avons nous aussi reçu beaucoup de courriers demandant l’application du nouveau congé dès 2026. Notre amendement prévoit donc que les parents puissent en bénéficier à partir du 1er juillet 2026.
Mme Ségolène Amiot (LFI‑NFP). L’amendement AS245 est défendu.
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Je rappelle que le Gouvernement avait initialement proposé que la mesure s’applique au 1er juillet 2027. L’Assemblée avait souverainement décidé que ce congé entrerait en vigueur le 1er janvier 2026. Le Sénat a réussi à faire un petit peu mieux que le Gouvernement en proposant le 1er janvier 2027. Il est donc possible de faire des gestes puisque même les sénateurs en sont capables.
Nous considérons que nous disposons de tous les outils nécessaires, notamment administratifs, pour appliquer la mesure de manière très efficace et très rapide. C’est la raison pour laquelle nous proposons que ce congé s’applique dès le 1er janvier 2026.
Mme Isabelle Santiago (SOC). Comme beaucoup, nous sommes favorables à une application dès le 1er janvier 2026. L’amendement de repli AS233 propose la date du 1er juillet 2026. Dans un contexte de faible taux de natalité, beaucoup de Français nous ont fait savoir qu’ils attendent cette mesure et notre réponse.
Mme Ségolène Amiot (LFI‑NFP). L’amendement AS298 est défendu.
Mme la rapporteure. J’ai moi aussi reçu beaucoup de courrier et, comme vous, je souhaiterais qu’on puisse bénéficier de ce congé de naissance le plus tôt possible. Cependant, prévoir qu’il pourra être pris dès le 1er janvier 2026 est un vœu pieux. En effet, ce texte est encore en discussion et on ne sait pas quels seront les paramètres finalement retenus.
Certains d’entre vous ne veulent pas entendre que la mise en place d’Arpège soulève des difficultés. Pourtant, son utilisation a dû être suspendue en raison de nombreux dysfonctionnements dans les deux départements où il a commencé à être déployé, des personnes n’ayant pas pu obtenir le versement de leurs indemnités journalières pendant quelques semaines. Il faut distinguer le possible du souhaitable : il va falloir procéder à des adaptations d’Arpège pour tenir compte du nouveau congé. De plus, n’oublions pas que les entreprises vont aussi devoir développer des logiciels spécifiques.
Je suis très prudente et je ne souhaite pas qu’on fasse des promesses qu’on ne pourra pas tenir. C’est pourquoi mon amendement prévoit d’ouvrir le bénéfice du congé de naissance aux parents dont les enfants sont nés ou adoptés au plus tard à compter du 1er avril 2027.
Avis défavorable à tous les autres amendements.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’utilisation d’Arpège n’a pas été suspendue ; c’est sa généralisation qui a été différée. Ce logiciel reste employé en Vendée et en Loire‑Atlantique alors qu’on constate depuis des années que des problèmes ne sont pas résolus. Des assurés n’obtiennent pas le versement de leurs indemnités journalières, et cela concerne particulièrement les femmes en congé de maternité ou qui travaillent à temps partiel. Il ne faut surtout pas que les Cpam utilisent Arpège pour le congé de naissance. Rien ne nous y oblige et j’invite chacun à plaider pour l’utilisation d’un autre logiciel. Dans le passé, d’autres évolutions de droits ont pu être intégrées dans le logiciel actuel des Cpam.
M. le rapporteur général. Je suis favorable à ce nouveau droit. Il est nécessaire d’investir de nouveau dans notre politique familiale et ce congé y contribue d’une belle manière.
Il n’y a aucune manœuvre du Gouvernement. Il était initialement prévu que le dispositif s’applique au début de 2027. Lors de l’examen du texte par l’Assemblée en première lecture, un amendement prévoyant une application au 1er janvier 2026 a été adopté en séance, malgré des objections relatives aux difficultés techniques de mise en œuvre. Il ne suffit pas d’inscrire une mesure dans la loi pour qu’elle s’applique. Ce n’est pas sérieux. C’est d’ailleurs pour des raisons pratiques que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 avait prévu que l’allongement du congé de paternité ne s’appliquerait pas dès le 1er janvier de cette même année.
Je suis très sensible aux demandes de parents qui souhaitent bénéficier du congé supplémentaire de naissance dès janvier. J’aimerais pouvoir leur dire oui, mais cela reviendrait à les trahir doublement : on n’est pas capable d’appliquer la mesure aussi vite et nous risquerions de les mettre dans une situation difficile. Il faut écouter les administrations lorsqu’elles déclarent qu’elles ne sont pas prêtes.
Si les adaptations sont faites plus rapidement que prévu, on pourra avancer l’application au 1er janvier plutôt qu’au 1er avril 2027, date proposée par la rapporteure. Mais ne plaçons pas les bénéficiaires dans une situation incertaine.
Encore une fois, vouloir appliquer la mesure dès le 1er janvier 2026 n’est techniquement pas possible, car toutes les modalités du congé supplémentaire de naissance ne sont pas encore définitivement fixées – ce dont témoignent les amendements sur son fractionnement éventuel. Il n’est donc pas possible d’entamer dès à présent les travaux de modification des systèmes d’information.
Mme la rapporteure. J’ai bien entendu l’argument selon lequel il ne serait pas nécessaire de passer par Arpège. Je n’en sais rien et je vais donc interroger le ministère pour savoir s’il est possible d’avoir recours à d’autres solutions techniques, afin de vous répondre en séance.
La commission rejette successivement les amendements AS297 et AS296.