Amendement n° AS499
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la taxe sur les produits sucrés pour bébés, opposant la lutte contre l'addiction au refus de toute nouvelle fiscalité.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le pouvoir d'achat et à empêcher l'usage de la fiscalité comme outil de régulation sanitaire, en déplaçant le débat de la santé vers la gestion des finances publiques. La tension réside entre l'usage de la taxe comme levier de prévention des risques d'addiction (arguments pour l'article) et son rejet au nom de l'incohérence nutritionnelle et de la charge fiscale (arguments pour l'amendement).
L'amendement visait à supprimer la taxe comportementale prévue par l'article, en arguant de son inefficacité sur les habitudes de consommation et de la nécessité de ne pas augmenter la pression fiscale. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de protéger le pouvoir d'achat et d'éviter une taxation injuste (notamment sur le lactose), de l'autre, une volonté de santé publique utilisant la fiscalité comme un signal symbolique fort contre les risques d'addiction précoce. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la fonction de signal et de dissuasion de la taxe sur la pure logique de non-fiscalité.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à poursuivre une logique de refus de toute hausse d’impôt ou de taxe. La priorité doit être de stopper le gaspillage d’argent public et d’encourager la France qui travaille.
L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation (Anses), a analysé plus de 50 000 produits présents sur le marché français entre 2012 et 2020. Par rapport à la précédente analyse, menée sur des produits commercialisés entre 2008 et 2015, la part de ceux contenant un vecteur de goût sucré a diminué, passant de 86,5 % à l'époque à 81 % dans cette dernière analyse. On constate donc une hausse de la part des produits sans sucres ajoutés. La priorité n'est donc pas aujourd'hui de taxer toujours plus ces produits, ces taxes ayant de plus un impact limité sur la consommation.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS570 de M. Thibault Bazin et AS499 de M. Fabien Di Filippo
M. le rapporteur général. Cet article vise à créer une taxe comportementale, qui n’incitera pas tous les industriels à modifier leurs recettes, mais qui risque en revanche de renchérir les petits pots pour bébé.
Le levier fiscal n’est pas le bon : il serait préférable de réglementer la composition des petits pots si nous voulons intervenir sur ce point. Créer une taxe lors de l’examen du PLFSS n’est pas le seul moyen d’agir.
Mme Justine Gruet (DR). L’amendement AS499 est défendu.
Mme Christine Le Nabour (EPR). Je suis favorable à la suppression de l’article pour deux raisons. Premièrement, il risque de fragiliser un secteur déjà strictement encadré, notamment par des normes européennes. Deuxièmement, il ne correspond pas aux exigences physiologiques et aux besoins nutritionnels des tout-petits.
Les produits utilisés dans de nombreux aliments pour bébé contiennent du lactose, qui est le sucre du lait, notamment du lait maternel. Cet article contribuerait donc à taxer le lait maternel, ce qui est complètement incohérent. Il serait préférable de renforcer la prévention et d’améliorer l’information relative aux bonnes pratiques alimentaires pour les tout-petits.
M. Jérôme Guedj (SOC). Nous avions soutenu en première lecture l’amendement de Cyrille Isaac-Sibille allant dans le même sens que cet article. Nous sommes opposés à ces amendements de suppression.
M. Nicolas Turquois (Dem). Nous sommes totalement opposés à la suppression de cet article. Cyrille Isaac-Sibille nous avait alertés au sujet de la présence de sucres dans les aliments pour bébé. C’est insupportable. Le cadre du PLFSS n’est sans doute pas idéal, mais nous devons envoyer un message clair à ce sujet. Nous ne pouvons laisser nos bébés exposés à un tel risque d’addiction.
La commission rejette les amendements.