Amendement n° 215 rect. Sénat

Après l’article 11 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :

1° Aux premier et second alinéas du I, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq années civiles d’assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse » ;

2° Au premier alinéa du II, après les mots : « soumis à retenues » sont insérés les mots : « incluant les primes dans la limite d’un plafond défini par décret »

II. – Le I du présent article entre en vigueur pour tous les nouveaux fonctionnaires à compter du 1er janvier 2027.

III. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application transitoires du présent article.

La parole est à Mme Corinne Bourcier.

Je présente cet amendement au nom de mon collègue Emmanuel Capus.

Aujourd’hui, la pension de retraite des fonctionnaires est calculée sur la base des six derniers mois de traitement, qui sont, compte tenu des règles d’avancement dans la fonction publique, les plus avantageux. Les primes, qui constituent une part non négligeable de la rémunération des fonctionnaires, servent de base de cotisation à la retraite complémentaire, mais dans la limite de 20 % du montant du traitement indiciaire. Dans le secteur privé, la pension de retraite est également calculée sur une période considérée comme étant la plus avantageuse, mais sur vingt-cinq années, et en tenant compte de l’ensemble de la rémunération du salarié.

Il y a là une inégalité de traitement totalement injustifiée qui ne correspond à aucune nécessité d’intérêt général. Cette injustice est par ailleurs de moins en moins acceptée par nos concitoyens, qui plus est dans l’actuel contexte budgétaire.

Le présent amendement vise donc à aligner le secteur public sur le secteur privé pour ce qui est des périodes de rémunération prises en compte dans le calcul de la retraite, tout en améliorant la prise en compte des primes dans le régime de base des fonctionnaires.

Cette mesure s’appliquerait progressivement afin de ne pas pénaliser les fonctionnaires dont la retraite est proche ; pour les nouveaux fonctionnaires, elle s’appliquerait immédiatement, à compter de 2027.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il convient d’attendre que ce débat de fond ait lieu, d’abord lors de la conférence proposée par le Premier ministre, Sébastien Lecornu, ensuite dans le cadre de la prochaine campagne présidentielle.

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Je vous remercie pour cet amendement : il participe au débat que nous souhaitons avoir dans les semaines et les mois à venir.

C’est donc une demande de retrait que je vous adresse, madame la sénatrice.

La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

Je souhaite apporter une petite précision sur ce sujet, qui avait été étudié en long, en large et en travers – c’était il n’y a pas si longtemps… – lors du travail sur l’institution d’un système universel de retraite.

Pour information, à l’attention de M. Capus, je précise donc que les calculs faisaient plutôt état, en définitive, d’une forme d’égalité de traitement entre les deux systèmes, la prise en compte des primes compensant la règle des vingt-cinq meilleures années. (Mme la ministre le confirme.) Grosso modo, pour une grande majorité d’entre eux, l’application aux fonctionnaires des règles de liquidation du privé donnait lieu à des pensions équivalentes à celles qu’ils perçoivent dans le régime actuel.

Toutefois, un problème demeurait : certaines catégories de fonctionnaires se trouvaient terriblement lésées, en particulier les enseignants et certaines professions hospitalières. Il faut donc être très prudent sur ce sujet, qui n’est pas aussi simple qu’il ne le paraît, et prendre tout le temps nécessaire pour bien l’étudier.

En tout état de cause, il ne faut pas laisser croire qu’il existerait en la matière une distorsion de traitement.

Merci !