Amendement n° 708 Sénat

I. – Alinéas 3 à 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° bis Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si seule la condition tenant au délai de prise en charge n’est pas remplie, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle, après avis d’au moins deux médecins-conseils recueilli dans des conditions fixées par décret, lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime. L’avis des médecins-conseils s’impose à la caisse. » ;

2° Au sixième alinéa, les mots : « une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux » sont remplacés par les mots : « une condition tenant à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux » ;

II. – Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 10

Après le mot :

les

insérer les mots :

1° bis,

La parole est à Mme la rapporteure.

rapporteure. Les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles, obérés par leur démographie défavorable, ne sont plus en mesure de faire face à l’afflux des dossiers qui leur sont présentés.

Les leviers réglementaires pour dégager des marges de manœuvre ayant tous été mobilisés, le législateur se doit d’agir pour éviter une dégradation de la qualité des décisions ou un rehaussement des délais, déjà dissuasifs. L’article 39 tend donc à déléguer à un binôme de médecins-conseils l’instruction des dossiers de maladies professionnelles ne répondant pas à toutes les conditions des tableaux, dites de l’alinéa 6.

Face à l’inquiétude des partenaires sociaux, la commission propose une approche pragmatique et proportionnée aux risques, en maintenant la compétence des CRRMP sur ces dossiers, sauf ceux qui ont trait au délai de prise en charge. En effet, ces derniers sont déjà souvent traités à la chaîne, car ils requièrent une expertise médicale moindre.

L’amendement n° 1063, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

L’article 39 réforme les modalités d’examen des maladies professionnelles. Il dispose ainsi que, dès lors que le malade ne remplit pas l’ensemble des conditions de reconnaissance du lien professionnel de sa maladie figurant dans un tableau, la victime est orientée vers des médecins-conseils, et non plus vers le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

De façon assez transparente, la mesure est présentée de comme un moyen de désengorger les CRRMP.

Sur le principe du désengorgement, nous ne pouvons qu’être d’accord. Cependant, si l’objectif affiché de réduction des délais est louable, une telle réorganisation présente, à notre sens, un risque de dégradation du droit à réparation des assurés.

En effet, alors que les CRRMP disposent d’une double compétence, à la fois scientifique et en médecine du travail, les médecins-conseils n’ont pas la connaissance fine des conditions d’exposition en milieu professionnel. Une telle carence pourrait entraîner une augmentation significative des décisions de rejet.

De surcroît, un décret contesté par les médecins-conseils eux-mêmes a modifié l’organisation du service médical de l’assurance maladie. Ces derniers étant désormais davantage intégrés aux CPAM, leur indépendance professionnelle peut s’en trouver quelque peu altérée. Cela ne sera pas sans conséquence sur leurs futures décisions en matière de reconnaissance des maladies professionnelles.

Quand bien même cela ne serait pas le cas, je tiens à souligner que les CRRMP permettaient de réunir trois compétences utiles pour établir le lien éventuel entre la maladie ou l’accident et le travail lui-même. Il est dommage de ne plus recourir qu’à la seule compétence des médecins-conseils et d’évacuer ainsi les deux autres.

L’amendement n° 1221, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Derrière une annonce a priori louable, à savoir améliorer la reconnaissance des maladies professionnelles, l’article 39 supprime le rôle des CRRMP dans le système actuel de reconnaissance de telles maladies. Or, d’après nous, l’origine des défaillances risque d’en être négligée.

Dans un avis de décembre 2024, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) recommandait de procéder à l’actualisation de plusieurs tableaux de maladies professionnelles et à la création de nouveaux tableaux prenant davantage en compte l’évolution des connaissances scientifiques.

L’agence relevait un certain nombre d’incohérences ou de manques importants responsables de l’engorgement des CRRMP, de l’allongement des délais de traitement des dossiers et, en bout de chaîne, de la sous-reconnaissance des maladies professionnelles.

En supprimant dans la procédure d’examen des dossiers le rôle des CRRMP, où siègent des médecins inspecteurs du travail et des universitaires spécialistes de la santé au travail, nous risquons de perdre la connaissance des conditions d’exposition des victimes aux risques professionnels.

Au travers de cet amendement de suppression, nous nous opposons non pas à l’actualisation des tableaux, mais à la disparition des CRRMP.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 1063 et 1221 ?

rapporteure. Soit parce qu’ils auraient pour conséquence de supprimer la possibilité de déléguer les dossiers relevant de l’alinéa 6 de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale aux médecins-conseils, soit parce qu’ils rendraient l’avis de ces derniers non opposable à la caisse, les amendements nos 1063 et 1221 videraient le dispositif de sa substance.

Je le répète, le risque est clair. Si l’on ne fait rien, nous devrons arbitrer entre une dégradation de la qualité de l’instruction des dossiers et l’augmentation des délais de traitement réglementaires. Aucune de ces éventualités n’est souhaitable.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. L’article 39 vise à simplifier la procédure d’instruction des demandes de reconnaissance de maladies professionnelles, afin de remédier à l’engorgement des CRRMP et de prendre en compte les tensions de la démographie médicale.

Le Gouvernement proposait que les dossiers actuellement examinés par les CRRMP – ceux qui ne remplissent pas une ou plusieurs des conditions prévues par le tableau des maladies professionnelles mentionné à l’alinéa 6 – soient à l’avenir examinés par deux médecins-conseils du service médical de l’assurance maladie.

Cette mesure a suscité des craintes, voire des oppositions, de la part des acteurs du secteur, d’associations représentant les victimes et de parlementaires. L’absence d’intervention directe du médecin du travail dans le processus d’avis a été particulièrement regrettée.

Je vous remercie de cette proposition, qui rejoint les réflexions parallèles du Gouvernement pour obtenir un compromis équilibré. Elle répond en effet à l’objectif initial de simplification de la procédure, tout en préservant l’avis du médecin du travail lorsque cela est nécessaire, ce qui était la demande des associations de victimes et d’un grand nombre de parlementaires.

En ce qui concerne les amendements nos 1063 et 1221, comme Mme la rapporteure, j’estime que leurs dispositions remettent profondément en cause plusieurs avancées. J’émets donc un avis défavorable.

La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, si j’ai bien compris, les modalités d’établissement du diagnostic ou de recueil de l’avis des médecins-conseils qui s’impose à la caisse seront fixées par décret. Comment pourrions-nous voter un texte sans en connaître le détail ni en débattre ?

Comme vous l’avez indiqué, la proposition du Gouvernement suscite des désaccords. Je rappelle que les médecins-conseils sont rattachés à la CPAM. N’y a-t-il pas là un risque de conflit d’intérêts ?

Supposons que les médecins-conseils aient pour objectif de contenir les dépenses de la sécurité sociale, de quel côté se placeront-ils ? Du côté de la sécurité sociale ou de celui de la protection des victimes ? C’est là le problème essentiel de ce texte.

En clair, nous courons le risque que, demain, les conditions d’indemnisation des maladies professionnelles ne soient durcies au détriment des travailleurs, ou encore que les pouvoirs des médecins-conseils dans la procédure de reconnaissance de ces maladies ne soient renforcés.

Monsieur le ministre, reconnaissez que cet article n’est pas abouti. Pouvez-vous écarter le risque que je viens d’évoquer ? Mon département compte énormément de victimes de l’amiante, pour lesquelles nous nous battons. Je demande donc des explications.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Bien que la mesure envisagée conserve un aspect collégial grâce à l’intervention de deux médecins-conseils, elle signe l’abandon, je le répète, de l’approche pluridisciplinaire.

Il est vrai que les services sont engorgés et que les délais ne sont pas tenables. Mais c’est pour ces mêmes raisons que le médecin du travail a été progressivement évincé du système.

Personnellement, j’ai connu la visite d’embauche assurée par un médecin du travail. Ce dernier a été remplacé par la suite par une infirmière. D’une visite annuelle, nous sommes passés à une visite tous les deux ans. Puis, cette visite a été réservée aux seuls postes spécifiques.

Dans ce projet, il n’est pas question de repasser devant la médecine du travail au bout d’un mois d’arrêt maladie ou au retour d’un congé maternité.

On nous ressert toujours les mêmes arguments : il n’y a pas assez de médecins du travail. Et comme il n’y en a pas assez, rendez-vous compte que certains salariés – au passage, cela me paraît relever quelque peu du fantasme – prolongeraient leur arrêt dans l’attente de voir un médecin du travail !

Toujours est-il que, de réforme en réforme, le code du travail se vide de la médecine du travail. Je le répète, le médecin du travail ne juge pas un état clinique en soi ; il le juge en relation avec le poste de travail. C’est lui qui demande que l’on adapte le poste à la personne, et non l’inverse.

Depuis dix ou quinze ans, la médecine du travail, cette belle spécificité française, ne fait que s’affaiblir. Or c’était vraiment l’un de nos points forts.

La parole est à M. le ministre.

ministre. Mesdames les sénatrices, les médecins du travail restent des médecins : ils sont soumis à une déontologie sérieuse. Je ne fais pas partie de ceux qui pensent qu’il y aurait deux catégories de médecins. Tous travaillent en conscience, je tenais à vous le dire.

Notre volonté est de simplifier les choses. Les associations de victimes, que nous avons associées à notre réflexion, estiment que nos travaux vont dans le bon sens.

C’est le Conseil d’État qui a demandé que les modalités de diagnostic soient renvoyées à des décrets. Un véritable travail de préparation, d’échange et d’écoute a été mené, je le répète, avec les associations de victimes, mais aussi avec les professionnels et les deux chambres du Parlement, notamment leurs commissions. C’est donc un travail sérieux qui vous est ici présenté.

Concernant les médecins du travail, nous reconnaissons une certaine tension. Cependant, les infirmiers spécialisés sont tout à fait capables de réaliser un certain nombre de missions en matière de santé au travail. Ils y sont d’ailleurs habilités. Par conséquent, l’organisation ne présente aucun trou dans la raquette.