Amendement n° AS1596
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Délègue la décision des dossiers de maladies professionnelles « hors tableau » à deux médecins-conseils plutôt qu'à un comité régional, au risque de privilégier la rapidité sur l'expertise.
Intention : Accélérer les délais de reconnaissance des maladies professionnelles en simplifiant le circuit de décision pour les cas jugés « simples », tout en protégeant l'expertise des comités régionaux pour les pathologies complexes.
L'amendement (adopté par la commission) vise à modifier le mode de reconnaissance des maladies professionnelles lorsque la victime ne remplit pas l'intégralité des critères des tableaux officiels. En remplaçant l'expertise collégiale du C2RMP (Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles) par un collège de deux médecins-conseils de la Sécurité sociale, le texte cherche à désengorger les comités pour les dossiers complexes. Cependant, le débat révèle une fracture profonde : les opposants dénoncent un transfert de compétence vers des acteurs sous hiérarchie administrative (les caisses), craignant que des impératifs comptables et une méconnaissance des réalités du terrain ne sacrifient le droit à la réparation au profit de la célérité.
Exposé sommaire
L’alinéa 4 de l’article 39 modifie l’article L 461‑1 du code de la sécurité sociale. Cette modification prévoit que lorsque la victime est atteinte d’une maladie figurant dans un tableau de maladie professionnelle mais qu’elle ne satisfait pas toutes les conditions prévues dans les différentes colonnes du tableau (délai de prise en charge, durée d’exposition, liste de métiers ou de circonstances d’exposition…), son dossier sera désormais examiné par deux médecins conseil de la Sécurité sociale et non plus par le C2RMP.
L’Andeva, et de nombreuses organisations syndicales ainsi que de nombreux experts de la réparation des maladies professionnelles considèrent que cette évolution sera défavorable aux victimes sans, de surcroît, répondre aux difficultés d’engorgement des C2RMP qui appellent notamment à corriger la vétusté des tableaux et à adapter les listes de travaux exposants aux données scientifiques actuelles.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS375 de Mme Ségolène Amiot, AS869 de Mme Céline Thiébault-Martinez, AS933 de M. François Ruffin, AS1463 de Mme Josiane Corneloup et AS1596 de M. Yannick Monnet
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous proposons de supprimer le remplacement de l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles par celui d’un médecin-conseil pour une partie des maladies professionnelles. Un tel changement présente des risques trop importants. En matière de maladies professionnelles, il n’y a pas de dossiers simples puisque chaque cas est individuel. De plus, le tableau des maladies professionnelles est obsolète : il ne tient pas compte des métiers pénibles exercés par des femmes.
Les comités régionaux sont déjà stricts en matière de reconnaissance des maladies professionnelles. Faire peser cette décision sur une seule personne nous semble trop léger. De plus, pour libérer du temps supplémentaire à ces comités – l’argument avancé pour justifier cette mesure –, il serait plus efficace de revoir le tableau des maladies professionnelles.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). En effet, renvoyer ces décisions aux médecins-conseils, qui n’ont pas suivi une formation adéquate, est problématique. Depuis peu, ils ont pour supérieur hiérarchique le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie, ce qui réduit leur autonomie. Dans ce contexte et compte tenu également de la pression économique pesant sur les acteurs chargés des politiques publiques – notamment les caisses primaires –, je crains qu’à terme, les décisions des médecins-conseils soient plus comptables que médicales.
Mme Danielle Simonnet (EcoS). Je défends l’amendement AS933.
L’alinéa 4 fait croire qu’il y aurait d’un côté des dossiers simples et de l’autre des dossiers complexes. Il suffirait de transmettre les premiers aux médecins-conseils pour désengorger les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles. Mais les médecins-conseils n’ont pas une connaissance fine des conditions d’exposition en milieu professionnel. De plus, ils sont sous la hiérarchie de la caisse primaire d’assurance maladie : les considérations comptables risquent de l’emporter sur les exigences médicales. Pour désengorger les comités régionaux sans dégrader le droit à la réparation des assurés, il est nécessaire de réactualiser le tableau des maladies professionnelles complètement obsolète, puisqu’il ne prend pas en considération la situation des femmes et ne tient pas compte de nombreuses évolutions scientifiques.
Mme Josiane Corneloup (DR). Cette réforme du dispositif de reconnaissance des maladies professionnelles, qui prévoit de confier à un collège de deux médecins-conseils les dossiers dits simples, pose problème. J’entends le double objectif de simplification et de réduction des délais, qui est louable, mais les médecins-conseils ne seront pas toujours en mesure de prendre des décisions compte tenu de leur méconnaissance des conditions d’exposition. Il est préférable de mettre à jour la liste des maladies professionnelles.
M. le rapporteur. Un consensus semble émerger quant à la nécessité de mettre à jour certains tableaux des maladies professionnelles. Cependant, cela n’empêche en rien un travail de simplification de la reconnaissance des maladies professionnelles.
L’alinéa 4 propose de charger des médecins-conseils de la reconnaissance des maladies professionnelles dites hors tableau, parallèlement à la procédure normale de reconnaissance des maladies professionnelles. La Cour des comptes, dans un rapport de 2024, indique que le délai moyen de reconnaissance des maladies professionnelles hors tableau et de réparation est de 207 jours, ce qui est problématique. En outre, sans modification de la façon de procéder, on prend le risque de se soumettre à la variabilité des rejets des demandes par les caisses primaires d’assurance maladie.
L’objectif de l’alinéa 4 consiste à simplifier et à fluidifier les procédures afin de réduire le délai de reconnaissance des maladies professionnelles. En dégageant du temps aux comités régionaux, on leur donne les moyens d’instruire les demandes les plus complexes, comme celles relatives aux troubles psychosociaux.
Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles ne se réunissent pas selon la même fréquence dans toutes les régions, comme le précise le rapport de la Cour des comptes évoqué. Peut-être faudrait-il les rappeler à l’ordre pour qu’ils se réunissent plus souvent, ce qui réduirait les délais d’examen ? Compléter le tableau des maladies professionnelles serait une autre manière de gagner du temps.
De nombreuses maladies professionnelles, pourtant dûment documentées, ne sont pas reconnues telles dans les tableaux. C’est une source de perte de temps. De plus, se ranger à l’avis d’une seule personne présente des risques. On constate déjà une diminution des reconnaissances des maladies professionnelles.
Mme Joëlle Mélin (RN). La reconnaissance d’une maladie professionnelle à partir du tableau est effectuée sur la base d’informations strictement médicales. Il s’agit de vérifier l’existence de la pathologie telle qu’elle est définie dans le tableau. Cette reconnaissance doit également tenir compte d’un délai d’apparition de la pathologie, qui permet de légitimement la rattacher à une profession exercée antérieurement – parfois plusieurs décennies auparavant, comme dans le cas des pathologies liées à l’amiante. Il faut ensuite établir une relation de cause à effet, c’est-à-dire une imputabilité. Il est donc impossible de supprimer la dimension médicale de la reconnaissance d’une maladie professionnelle.
La commission adopte les amendements.