Amendement n° 1004 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du V de l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
1° Les mots : « assimilée, pour l’assujettissement » sont remplacés par le mot : « assujettie » ;
2° À la fin, les mots : « , aux sommes versées au titre de l’intéressement mentionné au titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail » sont remplacés par les mots : « au taux de 20 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'exonération de forfait social pour la PPV dans les PME, pour contrer son usage comme substitut au salaire.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller les niches sociales en transformant un complément de salaire dérogatoire en une rémunération pleinement contributive, afin de restaurer l'équité fiscale et de renflouer les comptes de la Sécurité sociale.
L'amendement visait à mettre fin au régime dérogatoire de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) pour les entreprises de moins de 250 salariés en les soumettant au forfait social de 20 %. Le débat révèle une opposition frontale entre une logique de financement de la protection sociale (recherche de 1 milliard d'euros de recettes et lutte contre l'érosion de l'assiette des cotisations) et une logique de soutien au pouvoir d'achat et à la flexibilité des petites entreprises. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de préserver la PPV comme un outil de gestion de la performance et de partage de la valeur, malgré les alertes de la Cour des comptes sur son effet de substitution aux salaires de base.
Objet
Dans son rapport de 2024 sur les niches sociales des compléments de salaires, la Cour des comptes indique que « L’ampleur prise par les régimes sociaux dérogatoires pour les compléments de salaire en modifie leur portée. Ils portent désormais atteinte aux équilibres financiers de la Sécurité sociale et à l’équité du prélèvement social entre les entreprises et entre les salariés. Dans un contexte de déficits croissants d’ici à 2027 et de cumul du recours aux différents dispositifs à l’avantage d’un nombre restreint d’entreprises et de salariés, un rapprochement du droit commun s’impose. ».
Parmi eux, la prime de partage de la valeur instaurée en 2022 pose un problème particulier du fait de son utilisation croissante, puisqu’elle a été distribuée en 2022 à 5,5 millions de salariés pour un montant total de 5,3 milliards d’euros la même année, et du fait de son fort effet substitutif à l’augmentation des salaires : selon l’INSEE l’effet substitutif de la prime partage de la valeur serait de 40 % !
Cela a été confirmé par le CAE qui souligne que la grande liberté accordée aux employeurs dans la distribution de cette prime en renforce l’effet substitutif qui « peut [ainsi] s’expliquer en partie par le caractère volontaire des mécanismes de partage de la VA comme l’intéressement ou la PEPA, ce qui permet aux entreprises d’optimiser le calendrier d’adoption et favorise la substitution. ».
La Cour des comptes, dans le rapport précité a également souligné le phénomène de substitution concomitant à l’explosion des compléments de salaires, fortement encouragés depuis 2017 en remarquant que le dynamisme des compléments est bien supérieur à l’évolution des salaires, laissant entrevoir un fort effet substitutif : « De 2014 à 2017, les compléments de salaire, hors heures supplémentaires, et les salaires de base du secteur privé ont évolué au même rythme, sans effet visible de substitution. En revanche, de 2018 à 2023, la progression des versements de compléments de salaire exemptés est devenue plus rapide (7,8 % par an) que celle des salaires de base (4,1 % par an). ». Cette dynamique disjointe est également mise en avant dans l’annexe 4 du présent PLFSS qui indique « Les dispositifs d’exemption d’assiette se caractérisent par un dynamisme qui se prolonge durablement et bien au‑delà de leur phase de montée en charge initiale. Malgré l’ancienneté de certains, ils continuent d’évoluer de façon plus dynamique que l’assiette des cotisations, ce qui peut s’expliquer par leur substitution sur le long terme aux rémunérations ordinaires. » et d’ajouter qu’en conséquence : « les composantes les plus dynamiques des rémunérations sont celles qui contribuent le moins au financement de la protection sociale. ».
Quelques modifications ont pu atténuer les pertes relatives à la PPV puisque la LFSS 2025 a inclus les montants de prime de partage de la valeur dans les rémunérations prises en compte pour déterminer le montant des allègements généraux et elle est soumise, depuis le 1er janvier 2024, à forfait social de 20 %.
Néanmoins, du fait des dispositions de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la PPV est assimilée à l’intéressement, laquelle est une prime qui, depuis la LFSS 2019, est exemptée de forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés, amplifiant les pertes de recette pour les comptes sociaux.
C’est pour atténuer ces pertes que la Cour des comptes a recommandé dans son rapport d’appliquer le forfait social à la prime de partage de la valeur, y compris pour les entreprises de moins de 250 salariés. Le montant des gains relatifs à cet assujettissement serait d’1 milliard d’euros.
Compte tenu de la trajectoire budgétaire inquiétante des comptes sociaux et du fait que le statut dérogatoire de la PPV n’est pas justifié, surtout au regard de son fort effet substitutif amplifiant les pertes pour les comptes sociaux, le présent amendement se propose de reprendre cette recommandation de la Cour et d’assujettir la PPV au forfait social y compris pour les entreprises de moins de 250 salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2025 — 88 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1004, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du V de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
1° Les mots : « assimilée, pour l’assujettissement » sont remplacés par le mot : « assujettie » ;
2° À la fin, les mots : « , aux sommes versées au titre de l’intéressement mentionné au titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail » sont remplacés par les mots : « au taux de 20 % ».
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Au travers de cet amendement, nous voulons agir sous l’angle du forfait social.
Selon la Cour des comptes, il faut le répéter, « l’ampleur prise par les régimes sociaux dérogatoires pour les compléments de salaire modifie leur portée. Ils portent désormais atteinte aux équilibres financiers de la sécurité sociale et à l’équité du prélèvement social entre les entreprises et entre les salariés. […] Un rapprochement du droit commun s’impose. »
De plus, la prime de partage de la valeur, instaurée en 2022, pose un problème particulier du fait de son utilisation croissante et de son fort effet substitutif à l’augmentation des salaires, pouvant aller jusqu’à 40 %. Cela a été confirmé par le Conseil d’analyse économique, qui souligne que la grande liberté accordée aux employeurs dans la distribution de cette prime renforce massivement son effet substitutif.
Comment le prouve-t-on ? La Cour des comptes, de nouveau, a remarqué que le dynamisme des compléments de salaire exonérés est bien supérieur à l’évolution des salaires eux-mêmes – comme quoi ! –, laissant entrevoir un fort effet substitutif.
C’est pour atténuer ces pertes que la Cour recommande d’appliquer le forfait social à la prime de partage de la valeur, y compris pour les entreprises de moins de 250 salariés. Le montant de recettes espéré s’élève à 1 milliard d’euros.
Nous proposons de suivre la recommandation de la Cour des comptes.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements,…
Ce n’est pas croyable !
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. … car nous avons adopté tout à l’heure l’amendement n° 1678 de Mme Le Houerou.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les trois premiers amendements identiques.
Pour ma part, je plaide pour la PPV. (Mmes Cathy Apourceau-Poly et Annie Le Houerou s’exclament.) Tout le monde comprend cette prime ; c’est en tout cas ce que me disent les patrons et les salariés des petites entreprises. Les choses sont simples et claires : si l’entreprise va bien, elle distribue des primes ; si les résultats ne sont pas bons, elle en distribue moins.
La PPV correspond d’ailleurs à des usages qui existaient déjà dans les petites entreprises et se révèle être un outil particulièrement bien adapté. J’y insiste, la PPV est un dispositif qui marche et qui plaît. Ainsi, je ne vois pas pourquoi on la pénaliserait.
Elle coûte quand même 1 milliard d’euros !
ministre. En outre, cette prime entre dans l’assiette prise en compte pour le calcul des allégements généraux, pour un montant de 700 millions d’euros.
Les dispositifs temporaires d’exonération concernant la CSG, la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), le forfait social ou l’impôt sur le revenu des travailleurs des entreprises de moins de 50 salariés comme les réductions de cotisations pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le Smic brut ont vocation à s’éteindre.
Quant à l’amendement n° 1004, il est d’une nature un peu différente. Il vise toutefois, comme les autres, à pénaliser l’attribution de la PPV. En conséquence, pour les mêmes raisons de fond, le Gouvernement émet un avis défavorable.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Madame la rapporteure générale, vous n’allez pas, chaque année, prendre prétexte de l’adoption d’une mesure dont le rendement est de quelques centaines de millions d’euros pour refuser tous les autres amendements ! Depuis que M. Macron est Président, des exemptions sont votées tous les ans, si bien qu’on est bien loin d’un solde de tout compte.
De tels amendements prétextes sont d’autant moins à la hauteur que vous n’hésiterez pas, un peu plus loin dans ce PLFSS, à geler les prestations sociales, que ce soit le revenu de solidarité active (RSA), dont le montant s’élève seulement à 600 euros par mois, ou les aides personnalisées au logement (APL).
La journée de solidarité permet de collecter 2 milliards d’euros, mais bien d’autres propositions qui émanent des groupes de gauche en rapporteraient autant. Vous refusez systématiquement nos propositions sur la PPV, alors que cela rapporterait 1 milliard d’euros, soit une demi-journée de solidarité.
Comme vous ne voulez pas revenir sur les niches sociales qui, depuis la présidence de M. Macron, plombent nos comptes en les privant de dizaines de milliards d’euros de recettes, vous soutenez la mise en place d’une deuxième journée de solidarité – et pourquoi pas d’une troisième… –, car vous voulez que tout le monde paie. Alors que vous laissez s’aggraver la fuite de recettes, vous demandez à tout le monde d’écoper.
Je vous le redis, ne prenez pas prétexte d’un « petit » amendement pour évacuer tout le reste : ce n’est pas sérieux !
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Personne, dans nos rangs, n’a affirmé que la redistribution dans l’entreprise n’était pas une bonne chose. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) Je n’irai toutefois pas jusqu’à dire que les salariés sont les propriétaires de l’entreprise, ce serait excessif…
Ce que nous contestons, c’est que toutes les primes dont il est aujourd’hui question soient exemptées de cotisations. Monsieur le ministre, vous nous invitez à ne pas « pénaliser » la PPV. Mais cotiser, ce n’est pas être pénalisé. C’est simplement contribuer au système de protection sociale, que nous défendons tous ici, au moins dans le discours.
J’insiste, la cotisation n’est ni une sanction ni une pénalité. En revanche, exempter, c’est pénaliser la sécurité sociale !
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.
Monsieur le ministre, notre amendement ne remet nullement en cause les rachats d’action, la prime d’intéressement ou la prime de partage de la valeur. Il vise tout simplement à soumettre à cotisations ces rémunérations extraordinaires, liées à la bonne santé des entreprises. Nous considérons qu’il s’agit d’une mesure juste.
Pardonnez-nous de nous répéter, mais ces rémunérations n’ont pas à être exemptées, compte tenu de la situation des comptes de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.
Je suis heureuse d’entendre, mes chers collègues, que vous êtes favorables à l’intéressement, à la participation et au partage de la valeur dans l’entreprise, qui sont des dispositifs très importants. Je me demandais si vous aviez changé…
Non !
Nous devons veiller à préserver la compétitivité des entreprises : si nous les accablons de charges, elles distribueront moins de primes, faute de résultats suffisants.
Ce ne sont pas des charges, ce sont des cotisations !
Bien sûr qu’il y a un sujet lié aux salaires, mais reconnaissons que c’est une bonne chose que les entreprises versent des primes. Il est d’ailleurs regrettable que certaines ne puissent pas le faire, car cela a pour conséquence de priver des salariés d’un complément de revenu.
Des charges, des charges, des charges : voilà ce que vous nous proposez ! Or trop de charges tuent les charges. On voit bien aujourd’hui où ce système nous a menés…
Oui, on le voit bien, hélas !
La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
Il y a un problème de pouvoir d’achat dans notre pays, je pense que cela ne vous a pas échappé. Les primes permettent tout simplement d’apporter un petit peu plus de pouvoir d’achat à des salariés souvent modestes. Cet argent reviendra à la collectivité sous forme de TVA, puisqu’il sera dépensé dans le circuit de consommation, ce qui n’est pas une mauvaise chose. (Mme Raymonde Poncet Monge rit.)
Ah, encore du ruissellement !
Franchement, je ne comprends pas que la gauche, qui se dit grande protectrice du pouvoir d’achat et des travailleurs, dépose ce genre d’amendements.
Les primes sont réclamées non seulement par les employeurs,…
On ne veut pas les supprimer !
… qui peuvent ainsi, d’une certaine manière, récompenser les salariés ayant mérité un surcroît de pouvoir d’achat, mais aussi par les travailleurs.
Il est question de cotisations, monsieur Paccaud !
La parole est à M. Daniel Fargeot, pour explication de vote.
Je souhaiterais recadrer le débat sur la taxation de ces différentes primes. Sachez que les primes d’intéressement et de participation versées dans le cadre d’un accord collectif ne sont pas assujetties à cotisations sociales, comme les indemnités journalières versées par la sécurité sociale.
Quant à la prime dite Macron – elle change de nom tous les ans… –, elle constitue bien évidemment une incitation pour les entreprises. Les petits employeurs, notamment, peuvent ainsi verser une prime d’intéressement à leurs salariés sans avoir à payer de cotisations. D’ailleurs, si les primes étaient soumises à charges sociales, les premiers perdants seraient les salariés eux-mêmes.
Très bien !
La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Je souhaite rappeler à mon collègue que protéger les salariés, c’est aussi permettre le versement de cotisations afin de leur assurer une meilleure protection sociale et, un jour, une retraite. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)
C’est cocasse !
S’il n’y a plus de cotisations, les budgets de la sécurité sociale diminuent et la santé coûte de plus en plus cher, en particulier pour ceux qui ont les plus faibles revenus. Nous aurons largement l’occasion d’en débattre.
Je me demande parfois si nous vivons sur la même planète ou dans le même pays. Certes, de petits employeurs ne pourraient pas assumer de tels versements ; toutefois, nombre d’entre eux ont saisi l’opportunité de la prime Macron, défiscalisée et désocialisée, pour ne pas augmenter les salaires. Ils s’en tirent gentiment en versant une prime, et il ne reste plus qu’à dire : « Merci, monsieur ! » (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
C’est lamentable !
La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Le débat s’anime, mais ce constat a au moins ceci de rassurant – je le dis à l’intention de notre collègue Pascale Gruny : si nous n’avons pas changé, vous non plus ! Ces repères permettent à chacun de s’y retrouver. Nous débattons de la politique économique à mener dans le pays et du soutien au pouvoir d’achat, c’est habituel.
Soit dit en passant, j’estime que les membres de la majorité sénatoriale sont assez mal placés pour se présenter en défenseurs du pouvoir d’achat : en effet, vous vous apprêtez à décider le gel des prestations sociales, par exemple pour les chômeurs ou les personnes en situation d’invalidité – une année blanche, pour reprendre l’expression consacrée. Nous entendrons un long florilège de propositions en ce sens au cours des prochains jours. Certes, chacun défend son opinion, ce qui est tout à fait légitime, et se présente en défenseur du pouvoir d’achat.
J’en viens à l’essentiel. Tout à l’heure, des collègues ont proposé, avec sincérité, de soutenir la filière viticole via les cotisations sociales ; j’entends ici dire que les PME rencontrent des difficultés et qu’il ne faut donc pas leur imposer de cotisations sociales ; d’autres préconisent de diminuer ces prélèvements pour soutenir le pouvoir d’achat.
Peut-être pourrions-nous aborder ce débat de manière plus sereine, en nous demandant s’il revient bien à la sécurité sociale de soutenir les filières viticoles ou industrielles. Lui appartient-il vraiment d’aider les PME ?
Je suis la première à convenir de la nécessité de mener des politiques économiques dans certains secteurs. Faut-il pour autant démunir notre système de protection sociale ? Ce n’est pas mon avis, car une telle orientation joue contre l’intérêt de tous : elle signifie moins d’hôpitaux, moins de protection, des pensions moindres, etc.
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La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Non, madame Gruny, nous n’avons pas changé !
Je souhaite toutefois que la discussion retrouve son sérieux : vous affirmez avec un aplomb incroyable que les travailleurs réclament des primes et de l’intéressement ; eh bien, nous ne croisons pas les mêmes interlocuteurs !
Ils veulent du pouvoir d’achat !
Je peux vous l’assurer : ce que les travailleurs de ce pays exigent aujourd’hui, comme Mme Lubin l’a fort bien rappelé, ce sont des augmentations de salaire.
De salaire net !
Les salaires sont trop bas, ils ne sont pas à la hauteur.
Je vous rappelle d’ailleurs que les primes et l’intéressement ne sont pas pérennes et n’ouvrent aucun droit à la retraite. Évidemment, tout cela suscite votre intérêt, car cela coûte moins cher à l’entreprise, puisque ces dispositifs sont assortis d’exonérations.
Nous ne rencontrons décidément pas les mêmes personnes dans les entreprises.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1169 rectifié, 1317 rectifié et 1667 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement n° 1004.