Amendement n° 591
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 127, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Ce que ça change · analyse IA
Avance l'application du congé de naissance au 1er janvier 2026, opposant l'urgence sociale aux contraintes informatiques.
Intention : Imposer un calendrier politique ambitieux pour garantir l'accès rapide aux droits parentaux, en refusant que les limites de l'outil informatique de l'État ne dictent le rythme des avancées sociales.
L'amendement vise à contrecarrer le report de l'entrée en vigueur du nouveau congé de naissance, initialement prévu pour 2026 mais repoussé par le Sénat et le Gouvernement vers 2027. Le débat révèle une fracture profonde entre une vision politique de l'urgence sociale (respect de la parole donnée et égalité parentale) et une vision administrative axée sur la faisabilité technique (sécurisation des systèmes d'information de l'Assurance Maladie pour éviter les défauts de paiement). L'adoption de l'amendement signifie que le législateur a privilégié l'effectivité immédiate du droit sur la prudence de mise en œuvre technique.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de rétablir la date d’entrée en vigueur du congé de naissance supplémentaire adoptée par l’Assemblée nationale, soit aux enfants nés à partir du 1er janvier 2026.
Ce congé de naissance tant attendu est décevant à plusieurs titres. Il demeure très flou du fait des montants d’indemnisation inconnus et renvoyés à un décret. De plus, sans s’accompagner d’un allongement du congé paternité ou d’un caractère obligatoire pour le père ou le second parent, il est très insatisfaisant du point de vue de l’objectif d’égalité parentale. Il n’est pas acceptable qu’en plus de cela l’ouverture de ce nouveau droit annoncé de longue date n’intervienne qu’en 2027.
Le Sénat a supprimé l’entrée en vigueur en 2026 en invoquant soit la nécessaire adaptation du logiciel Arpège... alors que l’Assurance maladie a renoncé à son déploiement sur l’ensemble du territoire en octobre dernier, soit que la date avancée d’entrée en vigueur pourrait poser des difficultés aux entreprises concernant les modalités de déclaration sociale nominative à cause d’une rubrique manquante.
Ces arguments ne sont pas sérieux, et illustrent le manque criant de volonté politique de faire bénéficier les futurs parents de ce congé dès 2026, et ce d'autant que ce congé pourra être pris plusieurs mois après la naissance de l'enfant. Le présent amendement vise donc le rétablissement d'une entrée en vigueur pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2026.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 05/12/2025 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 679, 346, 446, 591, 665, 1007, 428, 681 et 608, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 346, 446, 591, 665 et 1007 sont identiques. La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 679.
Ma défense vaudra aussi pour l’amendement no 591.Ce débat est particulièrement important. Je pense que beaucoup ont reçu des messages de la part de personnes qui s’apprêtaient à veiller ce soir parce que le sujet leur tient à cœur – on nous attend sur cet article. Ces personnes ont organisé leur vie en fonction d’un vote de l’Assemblée, qui s’était engagée à leur ouvrir ce congé de naissance supplémentaire en janvier prochain. Elles ont géré leur temps de travail, prévu les modes de garde et se sont organisées en famille en fonction de ce qu’elles croyaient avoir déjà force de loi – mais que le Sénat a annulé, avec la complicité du gouvernement.Il s’agit ici de revenir à la parole donnée au plus grand nombre (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP – M. Hendrik Davi applaudit également), à savoir l’ouverture de ce congé au 1er janvier 2026.
La parole dans cet hémicycle, c’est celle de l’Assemblée !
Oui, il y va de la parole de l’Assemblée et c’est bien pourquoi on vote, d’ailleurs !On a entendu au Sénat qu’il y aurait un problème technique avec le logiciel Arpège. Mais on peut changer de logiciel ; je rappelle, au cas où certains ne seraient pas au courant, qu’il suffit d’en installer un autre. En l’occurrence, le logiciel Arpège est en train d’être désinstallé sur tout le territoire. Il déçoit tout le monde, à tel point que, quelles que soient nos opinions politiques, nous avons tous demandé qu’il soit remplacé. Voilà une bonne occasion.Notre choix doit être politique, et non contraint par la technique. Une position de repli consisterait à ouvrir le droit au 1er juillet 2026 pour tout enfant né ou adopté au 1er janvier de la même année, pour permettre un délai d’adaptation informatique s’il s’avérait indispensable – ce dont je doute, car je pense que l’appareil d’État ne manque pas de compétences. De la sorte, personne ne serait privé des droits ouverts par l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Les amendements identiques nos 346 de M. Gaëtan Dussausaye, 446 de M. Yannick Monnet, 591 de Mme Sarah Legrain, 665 de Mme Sandrine Rousseau et 1007 de M. Paul-André Colombani sont défendus.La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 428.
Faire entrer en vigueur le 1er janvier 2026 ce congé très attendu constituerait un pas dans la bonne direction : il faut se donner tous les moyens pour réduire les inégalités au travail entre les hommes et les femmes, dont la première tient à la parentalité.
L’amendement no 681 de Mme Sarah Legrain est défendu.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 608 et donner l’avis de la commission sur les autres amendements de la discussion commune.
Je propose une entrée en vigueur au plus tard le 1er avril 2027,…
La blague !
…même si nous voudrions tous qu’elle intervienne le plus tôt possible.
Alors pourquoi ne pas le décider ?
Moi aussi, j’aimerais pouvoir répondre positivement aux e-mails qui me le demandent. Toutefois, nous sommes déjà en décembre et les critères du congé de naissance ne sont pas stabilisés. La réforme va être gérée par le système d’information dédié aux indemnités journalières (IJ), qui doit être robuste compte tenu du volume des données à traiter.Une fois que les paramètres sont établis, une réforme de cette ampleur nécessite du développement informatique, puis une phase de test, puis une phase pilote, avec des correctifs à chaque étape pour s’assurer que tout se passe bien. En parallèle, il faudra établir un cahier des charges pour que les logiciels des employeurs s’adaptent puis former les techniciens appelés à faire fonctionner le système d’information. Ce n’est ni une question de moyens ni une question d’effectifs, car les équipes existent, mais le système d’information doit être manié avec précaution et selon un protocole précis et sécurisé. Les équipes avancent et un délai de douze mois est assez classique pour un chantier de cette ampleur.Rien ne serait pire qu’une entrée en vigueur fragile et bâclée qui provoquerait des retards d’indemnisation et des indus – donc, forcément, des mécontents. On ne peut pas faire abstraction des arguments techniques. C’est pourquoi je suis défavorable à tous les amendements autres que le no 608.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis que Mme la rapporteure, qui a bien argumenté.
La parole est à M. le rapporteur général.
Je me permets d’appuyer le propos de Mme la rapporteure. Le congé de naissance est une belle avancée qui doit intervenir dès que possible et, parce que nous avons reçu des centaines d’e-mails à ce sujet et que le sujet a été abordé en commission, j’ai interrogé le directeur général de l’assurance maladie. Sa réponse a été que l’architecture du système d’information devait prendre en compte les paramètres de la mesure pour pouvoir ensuite la mettre en œuvre. (M. Jérémie Patrier-Leitus applaudit.) Par exemple, nous venons d’adopter la possibilité d’un fractionnement. Cette seule décision modifie toute l’architecture. Le sujet est donc très complexe.Si nous votons un calendrier impossible à tenir, notre décision pourrait nuire aux parents qui prendraient un congé de naissance mais risqueraient de ne pas voir arriver les indemnités journalières auxquelles ils auront droit. Il est de notre responsabilité collective de voter des choses possibles à mettre en place. Moi aussi, je rêve d’une entrée en vigueur au 1er janvier 2026, mais il est techniquement impossible qu’elle soit sécurisée à cette échéance. Si nous nous accordons sur une date, nous pourrons expliquer notre choix aux parents.
Sur l’article 42, je suis saisie par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hadrien Clouet.
Je suis surpris qu’en mai 1946, on ait pu mettre en œuvre un congé maternité en moins d’un an et demi et qu’aujourd’hui, avec de l’équipement informatique, on ne soit plus capable d’en faire autant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je ne dis pas cela pour remettre en cause les compétences de quiconque, ici ou ailleurs, mais pour m’étonner que l’informatique ralentisse la concrétisation de réformes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 679.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 223 Nombre de suffrages exprimés 218 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 79 Contre 139
(L’amendement no 679 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 346, 446, 591, 665 et 1007.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 216 Nombre de suffrages exprimés 209 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 132 Contre 77
(Les amendements identiques nos 346, 446, 591, 665 et 1007 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 428, 681 et 608 tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dieynaba Diop applaudit également.)