Amendement n° 80 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les articles ajoutés par l'Assemblée pour restaurer l'équilibre budgétaire initial du Gouvernement.
Intention : Verrouiller le périmètre financier du texte en empêchant l'inflation législative de l'Assemblée nationale de dégrader les équilibres budgétaires du Gouvernement.
L'amendement vise à neutraliser l'effet de 'navette' budgétaire où l'Assemblée nationale, par l'ajout d'articles non financés, dégrade la trajectoire financière voulue par le Gouvernement. En proposant de supprimer tout article s'écartant de la philosophie initiale du texte, l'auteur cherche à sanctuariser l'épure budgétaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat, bien que partiellement détourné par une interpellation politique sur un autre article, montre que l'enjeu est la maîtrise de la trajectoire de dépenses face aux modifications législatives successives qui menacent la sincérité des comptes.
Objet
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, tel qu’adopté en Conseil des ministres le 14 octobre 2025, repose sur une trajectoire budgétaire exigeante, mais nécessaire – largement inspirée des propositions formulées par le Sénat au cours de l’été dernier – visant à consolider les équilibres financiers de notre système de protection sociale.
Cette trajectoire traduit une volonté de redressement durable des comptes sociaux, tout en maintenant les priorités essentielles que sont la santé, la solidarité et l’autonomie.
Conformément à sa position constante, le groupe Union Centriste considère qu’il importe de respecter l’épure budgétaire initiale présentée par le Gouvernement, qui résulte d’un arbitrage global entre les besoins des différentes branches de la sécurité sociale et les marges de manœuvre disponibles.
Il convient toutefois de rappeler que cette épure a été altérée dès la publication de la lettre rectificative et l’introduction de l’article 45 bis, suspendant la réforme des retraites de 2023.
Cette cohérence budgétaire a été fragilisée par cette modification initiale, puis davantage encore par la multiplication d’articles additionnels adoptés par l’Assemblée nationale, modifiant substantiellement les équilibres financiers sans étude d’impact ni financement identifié.
Dans un souci de responsabilité et de clarté budgétaire, l’auteur propose donc :
• de supprimer l’ensemble des articles additionnels qui s’écartent du périmètre ou de la philosophie du texte initial ;
• et, sauf exception justifiée par l’exigence de sincérité budgétaire ou par un motif d’intérêt général impérieux, de rétablir les articles dans leur rédaction issue du projet de loi déposé par le Gouvernement.
En exerçant ainsi son droit d’amendement, l’auteur refuse d’alimenter une dérive normative et financière contraire à l’esprit de responsabilité qui doit présider à la gestion de nos comptes sociaux. Amender un texte, c’est aussi savoir préserver son équilibre lorsque les modifications envisagées menaceraient sa cohérence d’ensemble et la soutenabilité du modèle qu’il organise.
Dans le contexte actuel de déficit structurel et de tensions croissantes sur le financement de la sécurité sociale, le choix de la stabilité et de la rigueur n’est pas un choix de facilité : c’est un acte de responsabilité politique.
Cette démarche s’inscrit dans la volonté de l’auteur de préserver la lisibilité et la crédibilité du débat budgétaire, et de rappeler que la soutenabilité de notre protection sociale conditionne sa pérennité même.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 80 est présenté par M. Henno.
L’amendement n° 637 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 80.
Il est défendu, monsieur le président.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 637.
rapporteure. Le présent article prévoyant la remise d’un rapport sur le forfait patient urgences (FPU), je propose sa suppression.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis favorable.
La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Je reviens sur l’article 18 ter.
Je l’avais bien compris…
Vous faites ce que vous voulez, monsieur le président ; moi aussi !
Je vous ai interrogée sur les modalités selon lesquelles vous envisagiez d’appliquer l’article 18 ter et je note que vous avez refusé de me répondre, madame la ministre. Il s’agit pourtant d’un dispositif majeur de la lutte contre les violences faites aux femmes et de la prise en charge des victimes.
Avez-vous l’intention d’appliquer cet article ? Quel dispositif comptez-vous mettre en place et quand ? Je vous pose la question ! Croyez-moi, nous y reviendrons !
Quelle violence !
Madame Rossignol, je ne fais pas ce que je veux quand je préside la séance. Je le fais pour l’institution, avec une neutralité absolue. En l’occurrence, Mme la ministre ne vous a pas répondu. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, et INDEP.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 80 et 637.