Amendement n° 1669 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico‑sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret pris en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’économie sociale et solidaire détermine les modalités d’application du présent alinéa. »
Ce que ça change · analyse IA
Subordonner le financement public des structures privées lucratives (EHPAD, crèches) à une recherche de profit dite « raisonnable ».
Intention : Limiter la rentabilité des grands groupes privés du secteur médico-social pour protéger la qualité de l'accompagnement et favoriser les modèles de l'économie sociale et solidaire.
L'amendement propose d'introduire un garde-fou financier pour limiter la captation de fonds publics par des groupes privés à but lucratif. En déléguant la définition de la « recherche raisonnable du bénéfice » au Conseil national de l'économie sociale et solidaire (ESS), l'auteur cherche à rompre la logique de marché qui, selon les débats, conduit à un « tri des usagers » (privilégiant les plus solvables) et à une dégradation de la qualité de service au profit de la rentabilité des actionnaires. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la liberté de modèle économique des opérateurs privés, refusant d'imposer un plafond de profitabilité ou une régulation par l'ESS.
Objet
Cet amendement vise à encadrer la financiarisation des établissements accueillant des publics fragiles (EHPAD, crèches, etc.) dont le statut est privé à but lucratif en conditionnant le financement public au respect d’une recherche raisonnable du bénéfice.
Les actualités récentes ont mis en évidence les dérives de certaines entreprises lucratives dans les secteurs de la petite enfance et de la longévité, souvent au détriment de la dignité des personnes vulnérables. L’économie sociale et solidaire est très présente dans ces deux domaines : en complément de l’action de la puissance publique, le rapport spécifique de l’ESS à la lucrativité, tournée vers les bénéficiaires, contribue à protéger les publics face aux dérives des modèles uniquement guidés par la rentabilité du capital au détriment de la qualité du service rendu aux usagers.
Face aux dérives de plus en plus manifestes de certaines entreprises privées lucratives, il s’agira à terme de faire un choix. La puissance publique pourrait choisir dans un premier temps d’encadrer les modèles lucratifs, et dans un second temps, dans un objectif de protection des personnes et de garantie des droits humains, aller plus loin et réserver ces filières aux acteurs qui s’engagent en ce sens, c’est‑à‑dire le secteur public et l’ESS.
Tel est l’objet du présent amendement : encadrer en urgence la financiarisation des établissements accueillant des publics fragiles en conditionnant le financement public de ces opérateurs au respect d’une recherche raisonnable du profit.
Le Conseil Supérieur de l’ESS serait saisi pour définir concrètement les modalités d’un tel conditionnement.
Cet amendement a été travaillé avec ESS France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1669 est présenté par Mmes Conconne et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du présent code ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret pris en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’économie sociale et solidaire détermine les modalités d’application du présent alinéa. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1341.
Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), 56 % des Ehpad privés à but lucratif sont aujourd’hui sous la houlette de cinq grands groupes – en voilà, une belle concentration ! Parmi eux, DomusVi, valorisé à plus de 4 milliards d’euros, a vu son chiffre d’affaires progresser de 10 % en un an, entre 2022 et 2023.
Le groupe Domidep, lui, affiche un résultat net de 28 millions d’euros, tandis que le groupe Colisée, qui prétend avoir des difficultés, se fend d’un taux de rendement de 5,5 %…
Bref, l’« or gris », accumulé par ces grands groupes à grand renfort de fonds publics, est une réalité.
L’ensemble de ces données doivent nous conduire à encadrer et à réguler la financiarisation de ces structures.
Les acteurs non lucratifs, qui consacrent chaque euro à l’exercice de leur mission de service public, peinent, eux, à atteindre le simple seuil d’équilibre. Ils ne peuvent durablement coexister avec des modèles où prime la rentabilité, donc le refus de prendre en charge les personnes les plus en difficulté, les moins « rentables », celles qui n’ont pas de pouvoir d’achat. Dans ces modèles, les établissements dégagent des profits, entre autres, par le tri des usagers, via des prix d’hébergement quasi libres.
En conséquence, cet amendement vise à encadrer en toute urgence la financiarisation d’un secteur dont la vocation, je le répète, est d’accueillir des publics vulnérables. Les grands groupes profitent de la crise de l’offre pour capter la demande la plus solvable, celle qui peut payer, faisant de ce service – par principe non lucratif – un marché.
Car c’est bien de cela qu’il s’agit : nous avons marchandisé l’accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité !
Très bien !
La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 1669.