Amendement n° AS426
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À titre expérimental pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire établi à la demi-journée d’accueil à la prestation de service unique dans les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er septembre 2026. Les ministres chargés de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce sur la pertinence d’une généralisation de l’expérimentation. »
Ce que ça change · analyse IA
Expérimentation d'un financement forfaitaire des crèches pour sortir de la tarification à l'heure, entre besoin de stabilité budgétaire et crainte de perdre les aides ciblées.
Intention : L'auteur cherche à briser l'emprise de la gestion comptable de la CNAF sur le financement de la petite enfance en imposant un modèle de dotation stable, tandis que l'opposition (rapporteure et DR) cherche à préserver la complexité des aides ciblées et la maîtrise institutionnelle de la réforme.
L'amendement propose de rompre avec la 'prestation de service unique' (tarification à l'activité) au profit d'un forfait fixe. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de démanteler un modèle jugé responsable de la maltraitance et du sous-financement par une logique purement comptable ; de l'autre, une crainte technique et politique que le passage au forfait n'efface les bonus de qualité ou les aides spécifiques aux territoires fragiles. Le rejet de l'amendement, malgré un consensus sur la nécessité de réformer, montre que le législateur refuse une expérimentation jugée trop parcellaire et risquée pour l'équilibre des aides sociales existantes.
Exposé sommaire
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose l’expérimentation d’un financement forfaitaire des crèches par la branche famille à la place de la tarification horaire à l’activité.
Des rapports de l’inspection générale des affaires sociales, des enquêtes journalistiques, ainsi qu’un rapport d’enquête parlementaire ont démontré que la tarification horaire, mise en place encourageait les établissements à faire du surbooking, conduisait à un sous-financement structurel des crèches, et permettait d’imaginer des fraudes massives.
Ce constat est unanimement partagé par l’ensemble des acteurs du secteur : si tous ne sont pas d’accord sur le modèle de financement à mettre en œuvre, tous s’entendent pour affirmer que la prestation de service unique réformée en 2014 est aujourd’hui l’une des causes des maltraitances et des dérives constatées dans le secteur de la petite enfance. Ils soulignent la nécessité de substituer à la prestation de service unique un financement forfaitaire, rejoignant ainsi les recommandations du Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Âge.
Le présent amendement vise donc à autoriser une expérimentation portant sur le modèle de financement des crèches et permettant de remplacer, dans cinq départements, la tarification horaire par un système forfaitaire. »
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS426 de M. Damien Maudet
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Rapporteur de la branche famille pour le précédent projet de loi de financement de la sécurité sociale, j’avais demandé à la Caisse nationale des allocations familiales pourquoi elle maintenait la prestation de service unique malgré les critiques. Sa réponse : un graphique comptable figurant les économies réalisées et ajoutait que la prestation de service unique répondait ainsi à ses objectifs. Comme les auditions l’ont montré, ils sont purement comptables.
Nombre de ministres ont tenté, sans y parvenir, de réformer la prestation de service unique, car la Caisse nationale des allocations familiales y met une extrême mauvaise volonté. C’est pourquoi cet amendement vise à montrer que l’Assemblée nationale veut réformer et le fera si la Caisse ne s’en charge pas. Si nous ne nous saisissons pas de la souffrance des personnels, des bébés et des parents, personne ne le fera. Votez cet amendement !
Mme la rapporteure. Nous nous accordons tous sur la nécessité d’une réforme de la prestation de service unique. En revanche, je ne pense pas qu’elle se fera par le biais d’un amendement car il faut engager une réflexion sur une évolution structurelle, pas au doigt mouillé. Je suis défavorable.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Depuis que la prestation de service unique existe, tous les ministres de la famille ont demandé à la Caisse nationale des allocations familiales de la réformer. Aucun n’a obtenu de réforme structurelle parce que la Caisse ne le veut pas. Notre commission et vous, en tant que rapporteure, nous devons prendre les choses en main. Cet amendement est une première pierre en vue de cette réforme structurelle.
M. Thibault Bazin (DR). Vous avez raison : la prestation de service unique doit évoluer et le retour à la demi-journée doit être testé. En revanche, l’État ne peut pas l’expérimenter dans cinq départements, en raison de la convention d’objectifs et de gestion passée entre l’État et la Caisse nationale des allocations familiales et des dispositifs d’une complexité sans nom entre la Caisse nationale et les caisses d’allocations familiales. Si l’on bascule en forfait demi-journée, que fait-on des bonus qualité, handicap, territoire – dans les quartiers prioritaires de la ville ou dans les zones qui ont besoin ?
Je meurs d’envie de voter votre amendement, mais je crains qu’il ne se retourne contre nos territoires et leurs acteurs. Je vous demande donc de le retirer, sans quoi nous voterons contre, et de le retravailler en séance.
La commission rejette l’amendement.