Amendement n° AS764
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 244‑3 du code de la sécurité sociale, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – Le présent article s’applique aux créances nées postérieurement au 1er janvier 2026.
Ce que ça change · analyse IA
Allongement du délai de prescription des créances URSSAF de 3 à 5 ans, entre efficacité du recouvrement et sécurité des cotisants.
Intention : Renforcer les pouvoirs de coercition financière de l'URSSAF en réduisant l'impunité liée au temps, au risque de fragiliser la prévisibilité juridique des entreprises.
L'amendement visait à aligner le régime de prescription sociale sur le droit civil pour limiter les pertes de recettes (estimées à 7 milliards d'euros). Le débat révèle une opposition fondamentale entre deux visions de la protection sociale : d'un côté, une vision de 'soutenabilité financière' qui exige des pouvoirs de recouvrement étendus pour lutter contre l'érosion des recettes ; de l'autre, une vision de 'sécurité juridique' qui craint qu'un délai trop long ne pénalise les cotisants de bonne foi face à des erreurs déclaratives tardives. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un régime dérogatoire et plus protecteur pour l'assujetti que le droit commun civil ou fiscal.
Exposé sommaire
Le délai actuel de prescription de trois ans pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales entraîne la perte définitive d’un volume très significatif de créances (7 milliards d’euros prescrits).
Le présent amendement vise à renforcer la soutenabilité financière de la sécurité sociale et l’équité entre cotisants en allongeant de trois à cinq ans le délai de prescription applicable aux créances des URSSAF. Il rapproche ainsi le régime social du droit commun de la prescription civile (cinq ans), et permet d’améliorer le taux de recouvrement effectif.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/10/2025 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS764 de M. Christophe Bentz
M. Christophe Bentz (RN). Cet amendement propose de renforcer la situation financière de la sécurité sociale et l’équité entre cotisants, en portant de trois à cinq ans le délai de prescription applicable aux créances des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf). Cela permettra de le rapprocher du droit commun de la prescription des créances en matière civile et d’améliorer le taux de recouvrement, sachant que les pertes liées aux créances non recouvrées tournent autour de 7 milliards d’euros.
M. le rapporteur général. Nous sommes nombreux à vouloir lutter contre les fraudes, qu’elles soient sociales ou fiscales. Mais si l’idée d’améliorer le recouvrement des créances des Urssaf est séduisante, votre dispositif présente des limites.
Premièrement, le délai de cinq ans que vous proposez s’applique déjà en cas de constatation d’une infraction de travail illégal.
Deuxièmement, le délai actuel de trois ans est suspendu pendant la phase contradictoire du contrôle réalisé par l’Urssaf, au cours de laquelle le cotisant peut faire valoir ses observations.
Troisièmement, le délai de prescription de trois ans correspond au droit commun en matière fiscale. Il faut maintenir un certain équilibre entre la capacité d’action des organismes de recouvrement et la protection des intérêts des cotisants de bonne foi. Avec votre amendement, une simple erreur déclarative de leur part pourrait entraîner un rappel de cotisations quatre ou cinq ans plus tard, ce qui paraît un peu disproportionné.
Demande de retrait.
M. Christophe Bentz (RN). Nous considérons qu’un délai de prescription trop court – trois ans en l’occurrence – peut dissuader l’administration d’aller au bout des procédures de recouvrement des créances. C’est la raison pour laquelle nous proposons de le proroger de deux ans.
La commission rejette l’amendement.