Amendement n° 1075 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le remboursement, par la sécurité sociale, de l’activité physique prescrite par le médecin intervenant dans la prise en charge du patient.
II. – Le rapport comporte les axes suivants :
1° Coûts : une évaluation du coût potentiel pour la sécurité sociale du remboursement de la pratique d’une activité physique prescrite à tout type de public par un professionnel de santé, lorsque cette prescription est jugée utile au maintien ou à l’amélioration de la santé physique et mentale du patient ;
2° Bénéfices : une analyse des bénéfices ainsi que des économies potentielles pour la sécurité sociale, pouvant résulter du remboursement de l’activité physique sur prescription médicale.
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'un rapport sur le remboursement de l'activité physique prescrite, opposant investissement préventif et maîtrise budgétaire.
Intention : Forcer l'ouverture d'un débat sur la transformation de l'activité physique d'un simple loisir en un acte de soin remboursable, en utilisant le levier de l'évaluation économique pour justifier un investissement de santé publique.
L'amendement visait à contraindre le Gouvernement à produire une analyse coût-bénéfice sur le remboursement de l'activité physique adaptée (APA) par la Sécurité sociale. En proposant un rapport plutôt qu'une dépense directe, les auteurs tentaient de contourner l'article 40 de la Constitution (interdiction d'augmenter les charges publiques par amendement) tout en forçant l'inscription du sujet à l'ordre du jour budgétaire. Le rejet de l'amendement, justifié par le Gouvernement et la rapporteure par une question de calendrier (renvoi à l'article suivant sur la prévention) et de compétence, révèle une volonté de maintenir le contrôle sur le calendrier législatif et de ne pas engager de débat sur de nouveaux modes de prise en charge financière avant d'avoir épuisé les discussions sur les parcours de soins existants.
Objet
L’activité physique constitue aujourd’hui un déterminant majeur de santé publique, dont les bénéfices sur la santé physique, mentale et sociale sont démontrés de manière incontestable par la science.
Pourtant, malgré la reconnaissance officielle de ses vertus par les autorités sanitaires et les pouvoirs publics, le remboursement de l’activité physique adaptée prescrite médicalement n’est toujours pas prévu par la loi.
Le présent amendement propose au Gouvernement de prévoir une analyse coût‑bénéfice du remboursement de l’activité physique adaptée lorsqu’elle est prescrite par le médecin traitant, dès lors qu’il l’estime utile et nécessaire pour préserver la santé physique et mentale du patient.
Cette mesure s’inscrit dans une logique de prévention, de santé globale et d’investissement social durable. Elle renforcerait le rôle du médecin traitant, soutiendrait les structures locales comme les Maisons sport‑santé et valoriserait les professionnels encadrant l’activité physique adaptée.
Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), l’inactivité physique constitue le quatrième facteur de risque de mortalité dans le monde, à l’origine de 5,3 millions de décès chaque année.
En France, seuls 11 % des citoyens ont un comportement actif et non sédentaire, alors que 15,7 % des décès prématurés pourraient être évités si les recommandations de l’OMS étaient respectées.
Les bénéfices de l’activité physique sont scientifiquement établis :
amélioration des capacités cardio‑vasculaires et musculaires, régulation de la tension artérielle ;réduction des risques d’hypertension, de diabète et de certains cancers ;amélioration des fonctions cognitives, diminution des troubles anxieux et dépressifs, prévention du déclin cognitif et du TDAH ;maintien de l’autonomie des personnes âgées, prévention des chutes et lutte contre l’isolement social ;réduction du temps d’écran, notamment chez les jeunes, avec un effet protecteur sur la santé physique et mentale.
Au‑delà des effets sanitaires, l’inactivité physique représente un coût social estimé à 140 milliards d’euros par an en France. À l’inverse, le coût évité pour une personne de 40 à 74 ans devenant active grâce à une activité physique régulière est évalué à 23 275 euros par an. Les bénéfices économiques globaux de la pratique sportive sont évalués entre 7,3 % et 9,6 % du PIB, soit 194 à 254 milliards d’euros pour la société.
Par ailleurs, l’activité physique contribue à réduire la fréquence des arrêts maladie pour troubles psychiques, dont le coût s’élève à 3,7 milliards d’euros par an (Assurance maladie, 2023).
Son remboursement permettrait donc de diminuer les dépenses liées aux affections chroniques, à la dépendance, à l’absentéisme et aux arrêts de travail, tout en améliorant la qualité de vie et l’autonomie des patients.
Certes, depuis plus de vingt ans, les pouvoirs publics ont engagé plusieurs plans ambitieux : Plans nationaux nutrition santé (PNNS), Stratégie nationale sport‑santé (SNSS), et en 2024, la désignation du sport comme grande cause nationale.
Pourtant, faute de remboursement par la sécurité sociale, la prescription d’activité physique adaptée reste difficilement accessible, notamment pour les ménages les plus pauvres.
Cette absence de financement constitue un frein majeur à la démocratisation de la pratique, à la pleine efficacité de ces politiques publiques et à la santé des français sur le long terme.
Les structures locales telles que les maisons sport‑santé proposent des activités adaptées, encadrées par des professionnels qualifiés, dans un cadre sécurisé et bienveillant.
Elles jouent un rôle essentiel dans la prévention, la réhabilitation et la lutte contre la perte d’autonomie.
Pourtant, plusieurs d’entre elles rencontrent aujourd’hui de graves difficultés financières menaçant leur pérennité.
Ainsi, la Maison sport‑santé de Saclay, qui accompagne plus de 250 bénéficiaires, risque la fermeture faute de financement.
Le remboursement de l’activité physique prescrite constituerait un soutien indirect mais décisif à ces structures locales, en assurant leur stabilité et leur développement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 50 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1075 rectifié, présenté par MM. Ros, Kanner, Lozach et Ziane, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le remboursement, par la sécurité sociale, de l’activité physique prescrite par le médecin intervenant dans la prise en charge du patient.
II. – Le rapport comporte les axes suivants :
1° Coûts : une évaluation du coût potentiel pour la sécurité sociale du remboursement de la pratique d’une activité physique prescrite à tout type de public par un professionnel de santé, lorsque cette prescription est jugée utile au maintien ou à l’amélioration de la santé physique et mentale du patient ;
2° Bénéfices : une analyse des bénéfices ainsi que des économies potentielles pour la sécurité sociale, pouvant résulter du remboursement de l’activité physique sur prescription médicale.
La parole est à M. Patrick Kanner.
Après l’émotion de notre collègue Jocelyne Guidez, que nous partageons, je vous présente un amendement qui risque de paraître un peu décalé.
Il concerne l’activité physique et tend à demander un rapport. Je l’ai cosigné, mais il est présenté par notre collègue David Ros, dont je vous prie d’excuser l’absence.
L’activité physique, mes chers collègues, n’est pas un loisir : c’est un déterminant majeur de santé publique. Ses bénéfices sont incontestables, nul ne l’ignore : prévention des maladies chroniques, maintien de l’autonomie des personnes âgées, réduction des troubles anxieux et dépressifs, ou encore amélioration des capacités cardiovasculaires et musculaires. En la matière, la science est formelle et ne laisse place à aucun doute.
Malheureusement, seulement 11 % de nos concitoyens sont actifs de manière régulière, alors que 15 % des décès prématurés pourraient être évités si les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) étaient respectées.
Le coût de l’inactivité physique pour notre pays s’élève ainsi à 140 milliards d’euros par an.
Le présent amendement vise donc à solliciter un rapport d’évaluation, lequel nous permettrait notamment de vérifier un chiffre circulant en matière sportive, selon lequel chaque euro dépensé dans l’activité physique générerait une économie de 13 euros en dépenses publiques.
Ce rapport constituerait le point de départ d’une politique proactive, propre à réduire la prévalence des maladies, à diminuer les coûts supportés par la sécurité sociale et, partant, à lutter contre les inégalités.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Cet amendement est en effet un peu décalé par rapport à l’amendement précédent. Nous avons tous été émus par le témoignage de notre collègue Jocelyne Guidez ; permettez-moi de lui apporter tout mon soutien.
S’agissant d’une demande de rapport, mon cher collègue, vous savez bien que l’avis de la commission sera défavorable, même si nous invitons le Gouvernement à poursuivre les travaux sur l’activité physique adaptée, laquelle est utile pour nos concitoyens.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Nous aurons l’occasion d’évoquer ce sujet lors de l’examen de l’article 19. Vous le savez, cet article consacré à la prévention permettra de prendre en compte les parcours d’accompagnement préventif à destination des assurés souffrant d’une pathologie à risque d’évolution vers une affection de longue durée (ALD). Ce débat y trouvera toute sa place.
S’agissant d’une demande de rapport, je sollicite le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Depuis le début de ce débat, nous évoquons l’ensemble des filières économiques, ce qui est assez hallucinant, car tel n’est pourtant pas l’objet du PLFSS.
En revanche, lorsqu’il est question de prévention, en l’occurrence d’activités sportives et d’activités physiques adaptées, ce n’est soudainement plus le moment ; il faudrait le faire ailleurs. La sagesse commanderait donc, semble-t-il, que nous n’abordions pas ce sujet maintenant.
Celui-ci est pourtant central. L’activité physique adaptée constitue non seulement une action de prévention, évitant de nombreuses maladies, mais empêche également de sombrer dans la neurodégénérescence ; de surcroît, elle participe à la guérison du cancer. Il serait donc incroyable de ne pas en discuter maintenant.
Bien sûr, cet amendement tend à demander un rapport, mais c’est pour éviter l’écueil de l’article 40 de la Constitution. Madame la ministre, prenons ce sujet au sérieux, ici et maintenant. C’est le moment.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Je souhaite à mon tour insister sur ce point. Certes, ce débat serait peut-être plus opportun à l’article 19, mais je saisis l’occasion de cette demande de rapport pour évoquer l’activité physique adaptée, sujet que j’aborde chaque année.
Nos collègues Patrick Kanner et Anne Souyris viennent d’en souligner l’importance. L’activité physique peut diminuer les risques de récidive de 40 % à 60 % selon les cancers, en particulier ceux du côlon, du sein et de la prostate. Je me souviens d’un colloque organisé en 2021 avec l’Inserm : les spécialistes y insistaient sur son rôle thérapeutique face à la récidive.
Si les femmes pratiquaient une activité physique régulière, 25 % des cancers du sein, de l’endomètre et du côlon pourraient être évités.
En 2011, la HAS l’a reconnue comme thérapeutique non médicamenteuse ; elle peut être prescrite par les médecins généralistes depuis 2022, une mesure que nous avions inscrite dans le PLFSS.
A contrario, l’inactivité physique et la sédentarité sont largement reconnues comme facteurs de risque majeurs pour la santé et comme causes de mortalité évitables. L’OMS estime ainsi que la sédentarité constitue la cause principale de 27 % des cas de diabète.
Le recours à l’activité adaptée représente donc un investissement en faveur de la prévention, un réel potentiel d’économies à long terme, mais aussi à court terme lorsqu’il s’agit de prévention tertiaire.
Selon l’OCDE, chaque euro investi dans l’activité physique génère 1,70 euro de bénéfices économiques.
Il s’agit donc d’un traitement médical qui est source d’économies.
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.
Bien que convaincue des vertus de l’activité physique, qu’elle soit ordinaire ou adaptée, je voterai contre cette demande de rapport. Nous n’avons nul besoin d’un tel document. Tout le monde le sait, tout a été dit, des études paraissent quotidiennement sur les bienfaits de l’activité physique, qu’il s’agisse de prévention, de suivi post-cancer ou d’amélioration de l’état de santé.
À mon sens, le débat que nous aurons plus tard doit porter sur les limites de l’intervention de la sécurité sociale, puisque nous examinons ici son budget. Quelle doit être la part des mutuelles dans ce système ? Quelle doit être celle de la prévention, de l’apprentissage de l’activité par les tout-petits et de la lutte contre la sédentarité dès le plus jeune âge ?
Tout ne saurait être pris en charge de manière globale.
La parole est à M. le vice-président de la commission.
vice-président de la commission des affaires sociales. Je comptais tenir les propos que vient de prononcer Véronique Guillotin, je n’y reviens donc pas.
Des rapports sur l’activité physique, l’Académie de médecine et les sociétés savantes en ont déjà produit. Au quotidien, les médecins demandent à leurs patients de pratiquer une activité physique et leur indiquent laquelle privilégier. Je ne vois donc pas l’utilité, pour le Sénat, de reprendre les termes de ces rapports.
S’agissant d’une demande de rapport, nous nous y opposerons donc. Je rappelle en outre que l’examen de ce projet de loi nous conduira à nous prononcer sur pas moins de 70 demandes du même ordre. Si nous consacrons dix minutes à chacune d’entre elles pour motiver notre refus ou la justifier, nous n’en finirons pas ! (Mme Frédérique Puissat applaudit.)
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Je rejoins les propos de Mme Guillotin.
Le remboursement s’impose, par exemple, dans le cadre du dispositif que nous avons voté il y a quelques années pour le cancer du sein. Une prise en charge est nécessaire dès lors que les études démontrent une efficacité en matière de prévention.
En prévention primaire, il est établi que tout ce qui concourt au bien-être – l’activité physique en fait partie – renforce et améliore la santé. La véritable question réside dans le dosage : quel niveau de prise en charge définir et qui doit rembourser quoi ?
Si j’ai indiqué que nous aborderons ce sujet à l’article 19, c’est parce que tel est le sens de cet article ; il ne s’agissait nullement pour moi d’échapper à ce débat.
Je mets aux voix l’amendement n° 1075 rectifié.