Amendement n° AS61
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de facturation des actes des praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale et les catégories déterminées au 2° du présent article tiennent compte des honoraires des praticiens et des moyens humains, notamment médicaux, mis en œuvre pour la prise en charge des patients dans les établissements mentionnés au a de l’article L. 162‑22. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la double facturation des actes libéraux en milieu hospitalier, opposant l'économie budgétaire à la liberté d'exercice.
Intention : Verrouiller les circuits de financement pour empêcher que l'activité libérale des praticiens ne vienne s'ajouter aux budgets publics déjà sollicités, tout en protégeant le financement des soins spécialisés (orthophonie) dans les structures publiques.
L'amendement vise à corriger une faille financière où l'Assurance Maladie paie deux fois le même acte : une fois via la dotation de l'hôpital et une seconde fois via les honoraires directs du praticien libéral. Le débat révèle une convergence rare entre la gauche (LFI) et la droite (EPR) sur l'aspect économique (300 millions d'euros d'économies potentielles), mais une opposition du rapporteur qui semble privilégier le maintien du modèle actuel de pratique libérale au sein des hôpitaux au détriment de la rationalisation des dépenses publiques.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de rétablir l’article 22 ter.
Cette article 22 ter visait à éviter la double facturation des praticiens hospitaliers exerçant en secteur libéral à l’hôpital public.
La solution la plus juste et la plus durable serait de ne pas permettre de telles consultations en secteur libéral au sein des établissements de santé, pour assurer un financement à 100 % via les dotations aux établissements de santé.
À défaut d’une mesure ambitieuse, il s’agit au moins de ne pas faire payer deux fois à l’Assurance maladie ces consultations. La priorité doit être donnée au financement de l’hôpital public.
En outre, les député.e.s membres du groupe LFI souhaitent alerter sur la situation des orthophonistes libéraux assurant des consultations en centres médico-psychologiques (CMP). Le manque de moyens des CMP provoque des ruptures de soins pour les enfants suivis, les établissements ne pouvant salarier d’orthophonistes. Cet amendement devrait aussi permettre le financement de ces consultations lorsqu’elles ne font pas l’objet d’un financement spécifique au sein du budget de l’établissement.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise propose de rétablir l’article 22 ter.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS61 de Mme Ségolène Amiot et AS486 de Mme Annie Vidal
Mme Annie Vidal (EPR). Mon amendement vise à supprimer la double facturation, qui pose problème. En effet, un praticien hospitalier exerçant une activité libérale facture ses honoraires directement à l’assurance maladie, comme tout médecin libéral. Parallèlement, l’établissement hospitalier facture un séjour dont le tarif inclut déjà la rémunération du personnel médical. Il est ainsi possible de réaliser 300 millions d’euros d’économies.
M. le rapporteur général. Le raisonnement est le même que pour l’article précédent. L’article 22 ter vise à empêcher le phénomène de double facturation du praticien hospitalier par l’assurance maladie lorsqu’il pratique une activité libérale au sein de l’hôpital. J’ai déjà expliqué les raisons pour lesquelles je m’oppose au rétablissement de cet article.
Avis défavorable.
Les amendements sont adoptés.