Amendement n° AS368
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 752‑3-2 du code de la sécurité sociale est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Par dérogation au I du présent article, cette exonération s’applique dans les territoires précités :
« 1° Aux chambres d’agriculture, pour leurs seules activités industrielles et commerciales mentionnées à l’article L. 514‑4 du code rural et de la pêche maritime ;
« 2° Aux chambres de commerce et d’industrie territoriales mentionnées au 4° de l’article L. 711‑3 du code de commerce, pour l’exercice de leurs missions. »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le dispositif LODEOM aux chambres d'agriculture et de commerce, opposant l'équité territoriale à la gestion budgétaire.
Intention : L'auteur cherche à garantir l'égalité de traitement entre les différents types de chambres consulaires pour éviter une rupture de soutien public au développement économique local.
L'amendement vise à restaurer une disposition supprimée lors des lectures précédentes. Le débat révèle une tension entre la volonté de la commission de maintenir une cohérence de soutien aux acteurs économiques locaux (chambres consulaires) et la position du rapporteur général qui semble privilégier un périmètre plus restreint du dispositif. L'adoption de l'amendement, malgré l'avis défavorable du rapporteur, marque une volonté du législateur de ne pas exclure les chambres d'agriculture et de commerce du bénéfice de la loi, affirmant ainsi une vision inclusive du soutien aux structures de développement territorial.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l'article 9 sexies, tel qu'il a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, et qui prévoit l'application du dispositif LODEOM aux chambres d'agriculture ainsi qu'aux chambres de commerce et d'industrie territoriales.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS369 de Mme Karine Lebon, amendements identiques AS327 de M. Joseph Rivière et AS368 Mme Karine Lebon (discussion commune)
M. Yannick Monnet (GDR). Les amendements AS369 et AS368 sont défendus.
M. Christophe Bentz (RN). L’amendement AS327 est défendu.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement AS369 puis, contre son avis, adopte les amendements identiques.