Amendement n° 797 rect. Sénat

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 1, 3 à 6, 12 à 22, 24 à 30 et 35

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 659.

rapporteure. Nous abordons, avec l’article 21 bis, un sujet sensible.

Nous faisons tous ici de l’objectif d’amélioration de l’accès aux soins dans nos territoires une priorité. Cette problématique est au cœur de notre action et le Sénat s’est toujours pleinement engagé en ce sens, notamment au travers de l’adoption, en mai dernier, de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins dans les territoires.

Notre amendement vise à supprimer plusieurs alinéas de cet article 21 bis. Pourquoi ? Notre préoccupation concerne l’annonce faite par le Premier ministre du lancement d’un label « France Santé ». J’ai déjà eu l’occasion d’en parler avec vous, madame la ministre, et de dire, lors de mon intervention en discussion générale, que je ne voulais pas que cette mesure se réduise à une simple opération d’affichage politique.

D’abord, je considère que cette disposition est relativement coûteuse.

Ensuite, comme vous l’avez admis vous-même à l’Assemblée nationale, madame la ministre, elle ne crée pas de nouveaux postes de médecins et ne sert qu’à rendre plus visibles des structures existantes.

Je précise à cet égard que je suis personnellement très favorable aux maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP). J’étais en revanche plus réservée sur les communautés professionnelles territoriales de santé : nous avons donc mené tout récemment des travaux sur leurs conditions de financement, qui ont abouti à des recommandations qui me paraissent équilibrées.

En réalité, le problème est que ce dont nous parlons avec cet article – et je sais que vous n’y êtes pour rien, madame la ministre – est arrivé comme un cheveu sur la soupe : nous nous sommes demandé pourquoi le Premier ministre avait fait une telle annonce et à quoi cette labellisation allait bien pouvoir servir.

Surtout, je ne voudrais pas que certaines structures prenant en charge des patients – on en a longuement discuté cet après-midi –, parce qu’elles n’obtiendraient pas le label France Santé, soient invisibilisées. (Mme la ministre sourit.) Eh oui, madame la ministre, il y a là un vrai sujet !

La volonté du Gouvernement est de labelliser 5 000 structures en deux ans. Mais quid des autres ? On parle aussi d’une enveloppe de 50 000 euros par maison labellisée : nous craignons, pour notre part, que ce financement crée un effet d’aubaine. 50 000 euros, mais pour quel résultat ?

Certains n’oseront rien vous dire, madame la ministre, parce qu’ils seront bien contents d’empocher cet argent, mais, moi, je vous le dis : je pense que cette annonce traduit un manque de concertation préalable avec l’ensemble des acteurs concernés par la prise en charge des patients au quotidien.

Et j’y insiste, j’ai les plus grandes craintes quant au sort réservé à toutes les structures – les cabinets médicaux, les infirmières, les médecins, les pharmaciens, les kinésithérapeutes – qui s’organisent ou non en maisons de santé et qui travaillent ensemble, en coordination, sans forcément avoir recherché l’agrément de l’ARS, bref tous ceux qui sont présents et qui font le boulot chaque jour dans nos départements, mais qui ne bénéficieront pas de ce nouveau label.

Attention à cet écueil : il faut surtout éviter de monter les uns contre les autres les différents acteurs du soin. Aujourd’hui, on voit bien que deux fédérations se regardent en chiens de faïence et sont en compétition pour savoir qui aura le label.

Par ailleurs, l’appellation « communauté professionnelle territoriale de santé » évoluerait. Or tous ceux qui se sont engagés dans ces fameux CPTS tiennent à cette dénomination : ils sont en effet attachés aux termes « professionnelle » et « territoriale ».

Je considère donc, madame la ministre, mes chers collègues, que cet article doit faire l’objet d’un réexamen. C’est précisément l’objet de l’amendement de suppression que je vous soumets et que, je le précise, je ne suis pas la seule à défendre.

Comme cela a été rappelé lors de nos débats cet après-midi, j’estime que, s’il y a un sujet sur lequel tout le monde doit se mobiliser aujourd’hui, que ce soit le ministère, les ARS – et je sais combien les agences sont engagées sur le terrain –, les départements, les ordres ou les professionnels de santé, c’est celui de la réussite de l’accueil des docteurs juniors.

Je n’écarte pas une question au profit de l’autre, mais c’est avant tout en réussissant l’accueil de ces docteurs juniors – 3 500, 3 600, 4 000 chaque année – que l’on améliorera l’accès aux soins plutôt qu’en apposant un label sur les murs de telle ou telle structure pour faire de la communication.