Amendement n° AS92
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'augmentation du temps de travail hebdomadaire, opposant l'efficacité budgétaire à la protection du temps de repos.
Intention : Empêcher une modification du droit du travail par une voie législative détournée (le PLFSS) afin de protéger le pouvoir d'achat et les droits sociaux liés aux heures supplémentaires.
L'amendement vise à supprimer un article introduit par le Sénat qui modifiait le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Le débat révèle que l'enjeu dépasse la simple question du temps de travail : il s'agit d'un conflit de compétence législative (le droit du travail n'a pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale) et d'un risque d'instabilité du système social. Le rejet de l'article par la commission montre que le législateur a finalement privilégié la sécurité juridique et la protection des acquis sociaux (fiscalité et cotisations sur les heures supplémentaires) plutôt que la recherche d'économies ou de flexibilité par le biais du PLFSS.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 11 nonies qui prévoit une augmentation du temps de travail hebdomadaire.
Sur le fond, une telle augmentation est inacceptable pour les travailleuses et les travailleurs.
Sur la méthode, il est tout aussi inacceptable de procéder par voie d'amendement au PLFSS ; alors qu'un tel sujet mériterait une phase de dialogue social approfondie.
Pour toutes ces raisons, les députés socialistes et apparentés s'opposent profondément à cet article 11 nonies et en demandent la suppression.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS563 de M. Thibault Bazin, AS65 de Mme Ségolène Amiot, AS92 de M. Jérôme Guedj, AS292 de M. Yannick Monnet et AS482 de Mme Sandrine Rousseau
M. le rapporteur général. Les principales dispositions de cet article ajouté par le Sénat relèvent du droit du travail et n’ont pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale.
De plus, en modifiant le seuil à partir duquel une heure de travail est considérée comme une heure supplémentaire, cet article aurait des effets de bord dont l’ampleur n’est pas suffisamment renseignée sur des dispositifs sociaux et fiscaux concernant les heures supplémentaires. Je ne souhaite pas qu’il soit porté préjudice à nos concitoyens qui bénéficient de ces dernières.
La commission adopte les amendements.