Amendement n° AS213

M. Hadrien Clouet (LFI‑NFP). L’amendement AS203 est défendu.

M. Christophe Bentz (RN). En première lecture, nous avons supprimé la contribution exceptionnelle sur les complémentaires parce que ces dernières en répercuteront le coût sur leurs tarifs, au détriment du pouvoir d’achat. Le Sénat l’a rétablie. Nous voulons la supprimer de nouveau.

M. le rapporteur général. L’article 7 qui nous revient du Sénat n’est pas celui de la lettre rectificative : les 100 millions d’euros qui devaient financer la suspension de la réforme des retraites en ont disparu. N’y figure plus que le 1,1 milliard de la contribution exceptionnelle demandée aux organismes complémentaires d’assurance maladie pour 2026.

Parce que je partageais votre crainte que les organismes complémentaires ne répercutent cette contribution sur les assurés sociaux, j’ai déposé l’amendement AS568, qui sera examiné à la fin de l’article et qui vise à éviter ce risque en organisant un dialogue. C’est un point important. Or, si nous votons vos amendements de suppression, cette proposition ne sera pas examinée.

À l’été 2024, avant même de connaître le PLFSS 2025, les complémentaires ont augmenté leurs tarifs, en prévision d’une éventuelle augmentation du ticket modérateur. Cette augmentation n’a pas eu lieu. La recette de la surtarification avoisinait 1 milliard d’euros, d’où le montant de la contribution demandée. Si cette contribution reste bien exceptionnelle, comme elle le doit, et que les tarifs ont augmenté durablement, alors la mesure est légitime.

Toutefois, nous devons garder à l’esprit que quelque 10 % des organismes complémentaires sont déficitaires. Tenus de respecter les règles prudentielles, ils sont obligés d’augmenter leurs tarifs. Le temps de dialogue que je propose de respecter permettrait également de prendre en compte leur situation.

Pour ces raisons, je vous invite à retirer vos amendements, de sorte que nous puissions discuter ceux qui suivent. À l’issue de quoi il vous sera toujours loisible de rejeter l’article – en connaissance de cause.

M. Philippe Vigier (Dem). L’exposé sommaire de votre amendement, monsieur Clouet, explique que les complémentaires répercuteront automatiquement la contribution sur les assurés sociaux. Ce ne serait pas une gestion très responsable. D’abord, elles ont des réserves prudentielles extraordinairement importantes – 85 milliards d’euros. Ensuite, la contribution de 1,5 milliard qu’elles devaient acquitter l’an dernier a été supprimée, ce qui ne les a pas empêchées d’augmenter leurs tarifs de 8 % – et du double de l’inflation sur les quatre dernières années.

Il faut déterminer comment parvenir à un accord de modération du coût tout en garantissant aux assurés sociaux une réponse satisfaisante, ou comment optimiser la répartition des charges entre les mutuelles et l’assurance maladie. Vous qui êtes si pointilleux s’agissant des deniers publics, comment expliquez-vous que les mutuelles aient 6 % de frais de gestion, contre 3 % pour l’assurance maladie ? Il me semble que toutes ces questions pourraient être mises tranquillement sur la table. Mais en tout état de cause, l’usager ne doit pas être pénalisé : ce qui s’est passé ces quatre dernières années est un pur scandale.

Mme Camille Galliard-Minier (EPR). L’an dernier, les mutuelles ont rehaussé leurs tarifs de façon à absorber une augmentation du ticket modérateur qui n’a pas eu lieu. Il ne s’agit que de leur demander le remboursement, légitime, du milliard qu’elles ont perçu en trop. Cela n’a rien d’une taxe. Vous nous avez suffisamment reproché d’avoir du mal à aller chercher des recettes ! Votre position est incompréhensible. On peut discuter des modalités d’application de cet article, mais certainement pas le supprimer et, ce faisant, offrir un cadeau aux complémentaires. J’aurais cru que nous parviendrions à l’unanimité sur ce sujet.

M. Hadrien Clouet (LFI‑NFP). Ce n’est pas parce qu’elle n’est pas comprise que notre position est incompréhensible. Elle s’explique par l’expérience : chaque fois que la loi a augmenté les charges des complémentaires, celles-ci ont reporté la hausse sur le montant des cotisations.

Monsieur le rapporteur général, vous proposez de voter la taxe puis d’ouvrir « une négociation relative aux conditions tendant à ce que le montant de la contribution instituée [...] ne soit pas répercuté sur les cotisations ». Autrement dit, d’abord les gens paieront, puis on verra si on peut trouver une solution pour que finalement ils ne paient pas. Ce n’est pas la bonne méthode : vous mettez la charrue avant les bœufs.

On peut avancer différemment, par exemple en fixant un objectif « 100 % sécu ». Rappelons qu’une fois déduits les frais de gestion, 83 euros de cotisation à la sécurité sociale équivalent à 100 euros de cotisation pour une complémentaire : la sécu est toujours plus efficace, plus rentable et plus économe que le privé. Alors avançons dans cette direction. La droite veut sans cesse créer des impôts et encore des impôts, je ne suis pas d’accord ! (Rires.) Élargissons la sécurité sociale, réduisons les frais de gestion et faisons des économies qui ont du sens, pour améliorer les droits de la population.

M. Yannick Monnet (GDR). J’ai deux raisons pour souhaiter la suppression de cet article. D’abord, il crée un système dont le coût reposera sur les assurés sans soumettre les complémentaires à la moindre contrainte : vous serez impuissants à empêcher ces dernières de reporter la taxe sur les cotisations.

Par ailleurs, je ne souhaite pas donner plus de place aux complémentaires. Si l’on considère qu’elles sont une alternative au financement de la sécurité sociale, on fait glisser cette dernière vers un fonctionnement assurantiel.

Pour nous, cette mesure est donc doublement inacceptable. Elle ne peut même pas être aménagée : elle est le début d’une dérive qui va coûter cher à la sécurité sociale et aux assurés.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Augmenter la taxation des mutuelles sans contraindre leur politique tarifaire revient de facto à reporter cette augmentation sur les usagers, qui ne bénéficient pas tous d’une prise en charge par leur employeur : encore une fois, ce sont les plus fragiles qui la subiront. Je suis favorable à ce que nous regardions de très près le patrimoine et la gestion des mutuelles, mais nous ne pouvons pas le faire sans limiter l’augmentation de tarifs qu’elles imposent à leurs adhérents.

M. Christophe Bentz (RN). Vous arrivez parfois à nous convaincre, monsieur le rapporteur général, mais ce ne sera pas le cas cette fois-ci. Je vous mets en garde contre l’effet cliquet : si les complémentaires répercutent la hausse des taxes sur leurs tarifs, elles ne reviendront pas en arrière. Comme souvent, le provisoire sera durable.

M. Michel Lauzzana (EPR). La hausse a déjà eu lieu, et les mutuelles ne baisseront pas leurs tarifs. Je voudrais rappeler que les assurés français bénéficient toujours du reste à charge le plus faible au monde et que la part de l’assurance maladie obligatoire dans les dépenses de santé n’a cessé d’augmenter dans notre pays, passant de 76 % en 2012 à 79,6 % en 2022, ce qui est considérable. Nous proposons d’appliquer une taxe pour la seule année 2026, assise sur les cotisations des adhérents, sans répercussion pour ces derniers.

Enfin, monsieur Monnet, vous ne nous avez pas proposé une « grande sécu » qui absorberait toutes les mutuelles, bien que cela soit, me semble-t-il, l’aboutissement logique de votre raisonnement.

M. Nicolas Turquois (Dem). Il me semble que nous devrions pouvoir trouver un accord puisque nous partageons un regard critique à l’égard des complémentaires, tant en ce qui concerne leurs tarifs que leurs réserves financières parfois hors normes ou leurs frais de gestion. Il faut bien réfléchir au message que nous souhaitons leur adresser. À cet égard, ce prélèvement aurait du sens. Il existe certes un risque qu’il soit répercuté sur les tarifs mais un groupe de travail a été constitué récemment sur ce sujet autour de Stéphanie Rist. Je ne suis pas naïf, mais je crois que nous devons envoyer un signal fort aux complémentaires, qui dysfonctionnent et remboursent mal.

M. Jérôme Guedj (SOC). Les organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam) sont, pour 47 % d’entre eux, des mutuelles, pour 36 %, des entreprises d’assurance et pour 17 %, des institutions de prévoyance. Comme d’autres, je me bats contre la redondance entre leurs missions et celles de l’assurance maladie, mais aussi contre leurs frais de gestion, qui sont à peu près équivalents à ceux de l’assurance maladie – ils s’élèvent à près de 7 milliards d’euros. Or l’assurance maladie verse 270 milliards de prestations par an quand eux n’en acquittent que 40 à 42 milliards. Sur ce sujet qui prend de l’ampleur, je pense que nous pouvons parvenir à un consensus.

Comme je l’ai dit, il est nécessaire de dégager des recettes pour la sécurité sociale. Par cohérence, je ne voterai donc pas ces amendements de suppression. Cela étant, pour répondre aux inquiétudes relatives au pouvoir d’achat, je vous proposerai, par mon amendement AS35, d’interdire la répercussion de la contribution exceptionnelle sur les cotisations. Il conviendra de s’assurer de son caractère opérant et de sa conformité à la Constitution, mais, en tout état de cause, il a été jugé recevable. Son adoption enverrait un signal aux Ocam, dans le prolongement de l’action de Stéphanie Rist, et permettrait d’augmenter les recettes tout en préservant le pouvoir d’achat des adhérents.

La commission rejette les amendements.