Amendement n° 520
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les taux majorés ne sont pas applicables aux rémunérations versées par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901. ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la progressivité de la taxe sur les salaires pour les structures non lucratives afin de fixer un taux unique de 4,25 %.
Intention : L'auteur cherche à transformer une taxe de production perçue comme punitive pour l'emploi en un levier de soutien financier aux associations, afin de compenser leur fragilité économique et de favoriser la revalorisation des salaires dans le secteur non lucratif.
L'amendement propose de rompre avec le barème progressif actuel (4,25 %, 9,5 % et 13,6 %) pour instaurer un taux unique de 4,25 % pour l'ensemble des organismes non lucratifs. Le débat révèle une opposition frontale entre la volonté de soutenir l'attractivité des métiers du secteur social/médico-social (en allégeant la charge fiscale liée à la masse salariale) et la nécessité de préserver les recettes de la branche vieillesse. Le rejet de l'amendement, malgré un aveu de la part du Gouvernement sur le caractère « archaïque » et « mal calibré » de la taxe, montre que le législateur privilégie la stabilité du financement de la protection sociale sur le soutien direct à l'économie sociale et solidaire.
Exposé sommaire
Les associations constituent des piliers du lien social entre les individus.
Leur modèle économique s’est néanmoins fragilisé au cours des dernières années en raison de divers facteurs tels que la baisse des dons et des subventions, la montée de l’inflation ou encore de la difficulté à recruter de nouveaux bénévoles.
Ces difficultés font peser un risque sur ces structures non lucratives, qui souvent offrent un modèle alternatif aux structures privées lucratives, et entrainent un déséquilibre par rapport aux salaires proposés dans le secteur public ou privé à but lucratif. Cette différence de rémunération impacte négativement l’attractivité de ces métiers, alors que ces derniers participent à servir l’intérêt général et répondent à une demande croissante de travailler au sein de structures engagées pour la société.
Par ailleurs, la Cour des comptes présentait, dans un référé adressé au Premier ministre fin juillet 2018, la taxe sur les salaires comme « un impôt ancien, dont les règles de calcul doivent être réformées rapidement ». La Cour des comptes appelait ainsi le Gouvernement à réformer sans délai ce dispositif et suggérait « une modification du barème de la taxe sur les salaires dans les textes financiers de l’automne. »
Cet amendement vise à supprimer les deux taux majorés pour ne pour conserver qu’un taux unique de 4,25 %, afin de redonner de légères marges de manœuvre financières aux structures non-lucratives et poser une première pierre permettant de revaloriser les salaires, notamment dans les secteurs du social et médico-social qui connaissent une grave crise d’attractivité.
Cet amendement constitue par ailleurs une mesure forte de soutien à la vie associative.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 05/11/2025 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de sept amendements, nos 42, 93, 1282, 521, 1147, 520 et 1941, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 42, 93 et 1282 sont identiques. La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement no 42.
Il vise à ramener la taxe sur les salaires au taux unique de 4,25 % pour toutes les structures non lucratives : associations, fondations, acteurs de l’économie sociale et solidaire. Cette taxe est aujourd’hui injuste et dépassée : elle frappe toutes les structures quels que soient leur taille et leurs moyens, et son barème progressif pénalise celles qui embauchent ou qui augmentent leurs salariés, bref, celles qui créent de la croissance.Résultats : un frein à l’emploi, une complexité administrative et finalement un handicap compétitif pour ces structures face aux entreprises privées, qui récupèrent la TVA et bénéficieront bientôt de la disparition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).Nous proposons donc d’instaurer un taux unique, simple et équitable de 4,25 %. Cela permettra de soulager les associations, de favoriser l’emploi durable, de soutenir ceux qui font vivre la solidarité dans nos territoires. Cette réforme est soutenue par la Cour des comptes et par les acteurs de terrain – l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire, France générosités, le Mouvement associatif et bien d’autres. Je vous invite à l’adopter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 93.
Identique au précédent, cet amendement vise à instaurer un taux unique de taxe sur les salaires, à 4,25 %, pour les personnes visées à l’article L. 1679 A du code général des impôts.Impôt de production applicable aux employeurs non soumis à la TVA, la taxe sur les salaires est un prélèvement ancien et complexe qui frappe indistinctement les structures, quels que soient leur résultat d’activité, leur taille ou leur modèle économique. Il convient donc d’en harmoniser les dispositions en instaurant un taux unique.
L’amendement no 1282 de M. Hendrik Davi est défendu.La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 521.
Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je défendrai également les amendements nos 1147 et 520.Sur la taxe sur les salaires, beaucoup de choses ont été dites, auxquelles je souscris pleinement. J’ajoute simplement que réformer cette taxe constituerait aussi une vraie mesure de soutien à la vie associative, qui en a bien besoin. Alors que le programme 163, Jeunesse et vie associative, de la seconde partie du PLF affiche une dotation en baisse de 26 %, la diminution de cette taxe serait une véritable bouffée d’oxygène pour le secteur associatif.L’amendement no 1147 est un amendement de repli, qui vise à ce que les associations comptant 250 salariés ou moins, principalement présentes dans le secteur médico-social, bénéficient du taux à 4,25 %.L’amendement no 520 s’attaque au problème par un autre chemin, puisqu’il tend à supprimer les taux majorés de la taxe sur les salaires.Le sens de ces trois amendements est le même : instaurer un taux unique, à 4,25 %, afin de soutenir la vie associative. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1941.
Il vise à instaurer un taux unique de taxe sur les salaires, à 4,25 %, pour les associations employant moins de 250 salariés, sur lesquelles la puissance publique s’appuie pour favoriser la cohésion sociale et venir en aide aux personnes les plus fragiles. Vu leurs difficultés financières, il nous faut soutenir activement ces structures.
Quel est l’avis de la commission ?
Vu la longueur de la série d’amendements à venir relatifs à la taxe sur les salaires, j’essaierai d’être bref sur certains d’entre eux. Que leurs auteurs n’y voient pas un manque de respect de ma part, il s’agit seulement d’éviter les redites.Il existe trois taux de taxe sur les salaires : 4,25 % jusqu’à 9 000 euros ; 9,5 % entre 9 000 et 18 000 euros ; 13,6 % au-delà de 18 000 euros. Les amendements tendent à ce que la tranche la plus basse s’applique aux organismes à but non lucratif, mentionnés à l’article L. 1679 A du code général des impôts. Cela inclut toutes les associations relevant de la loi de 1901, les fondations reconnues d’utilité publique, les centres de lutte contre le cancer – c’est très bien –, les syndicats, les mutuelles de moins de trois salariés.Comme je l’ai dit en commission, ce périmètre est trop large. Vous le savez tous, certaines associations et certaines fondations sont dans des situations très confortables. (M. Pierrick Courbon proteste.) Le fait que d’autres ne le soient pas n’y change rien : le périmètre est vraiment très étendu.Pour évaluer le coût de vos amendements, il faudrait connaître l’échelle des salaires, dont je ne dispose pas, mais a priori ce coût serait de quelques centaines de millions d’euros.Toutes ces structures bénéficient déjà d’un abattement de taxe sur les salaires très généreux, si bien qu’elle ne s’applique qu’au-delà de 24 000 euros environ. Je sais que vous avez aussi déposé des amendements de repli qui seront appelés ensuite, mais je vous demande de retirer tous vos amendements ; sinon, j’émettrai sur chacun d’eux un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Afin de gagner du temps, j’annonce que je suis défavorable à tous ces amendements, non parce qu’ils ne seraient pas légitimes en principe, mais parce que, si nous nous privons de ces sommes – pensez aux masses dont je vous ai parlé pour la branche vieillesse –, nous aurons certes donné un peu d’air à certaines structures, mais nous aurons beaucoup contribué à asphyxier notre système de retraite.Il faut une réforme d’ampleur, structurelle et assez radicale de la taxe sur les salaires. Malheureusement, nous ne pourrons la mener ce soir, par voie d’amendement. En revanche, je suis prête à organiser dès le 2 janvier, si ce budget est adopté, le groupe de travail transpartisan qui pourra préparer une réforme profonde de cette taxe ancienne, dont l’assiette est très étrange, puisque plus de la moitié de son rendement vient des administrations publiques et sert à financer la branche vieillesse.S’ils ne sont pas retirés, j’émettrai un avis défavorable sur tous les amendements, tout en m’engageant à travailler avec tous ceux qui le voudront dès le 2 janvier – dès que nous aurons un budget.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Je profite de ce débat comme d’une occasion de vous soumettre à nouveau ce problème : la taxe sur les salaires pénalise davantage les établissements publics et les hôpitaux outre-mer, qui ne bénéficient ni d’exonérations spécifiques ni des déductions auxquelles les activités soumises à TVA donnent droit. Elle représente donc une charge budgétaire structurelle, qui aggrave leurs difficultés financières.J’ai bien entendu que vous étiez prête à en discuter dès le 2 janvier prochain. Est-ce que la situation, paradoxale voire surréaliste, en outre-mer fera également l’objet de vos interrogations ? Il s’agit en effet pour nous d’une nécessité vitale.
La parole est à Mme la ministre.
Vous avez tout à fait raison : la situation des outre-mer est encore plus ubuesque que celle que j’ai décrite pour l’Hexagone. La suppression de la taxe sur les salaires aurait un effet bénéfique d’autant plus fort sur les territoires ultramarins. Vos collègues ultramarins et vous-même devrez évidemment être pleinement associés au travail – dont on voit que les ramifications seront multiples tant les effets de bord que provoque cette taxe très mal calibrée sont profonds, comme je le disais à la députée Melchior.Je vous réponds donc deux fois oui, tout en répétant que nous ne pouvons détricoter tout l’écheveau ce soir par amendement. Mon avis reste défavorable sur tous les amendements relatifs à la taxe sur les salaires.
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Je souhaitais rebondir sur les propos de Mme la ministre et de M. le rapporteur général. J’entends que nous ne disposons pas d’un chiffrage évaluant l’effet de ces amendements. Il me semble toutefois qu’au cours des derniers jours, nous avons examiné plusieurs amendements pour lesquels le gouvernement était incapable de fournir le moindre chiffre, ce qui ne vous a pas toujours empêchés d’appeler à voter pour ou contre leur adoption.Monsieur le rapporteur général, vous avez mentionné des associations qui iraient bien. Honnêtement, j’en connais beaucoup plus qui vont très mal (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC), en particulier dans les secteurs social et médico-social. De grandes associations qui sont employeuses et ne font aucun profit connaissent des situations très difficiles.Enfin et surtout, madame la ministre, vous affirmez, à juste titre, que nous avons besoin de cette taxe pour financer notre système de retraites. Pour les associations, cette taxe constitue toutefois le principal frein à l’embauche, alors que la création d’emplois dans le secteur associatif serait le meilleur moyen de récolter davantage de cotisations pour notre système de retraites. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
(Les amendements identiques nos 42, 93 et 1282 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 521, 1147, 520 et 1941, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)