Amendement n° AS677
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 3133‑7 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3133‑7. – Une journée de solidarité des actionnaires est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap, sous la forme d’une contribution assise sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts.
« Le produit annuel de cette contribution équivaut au moins à une journée moyenne de salaires brut versés en France la même année. Il est affecté à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale. »
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Instaure une journée de solidarité pour les actionnaires afin de financer l'autonomie, opposant justice sociale et protection du capital.
Intention : L'auteur cherche à instaurer une forme de redistribution de la valeur produite par le capital vers la protection sociale, en utilisant le concept de « journée de solidarité » pour créer un précédent de contribution non salariale. La tension réside dans l'opposition entre une vision de justice redistributive (faire participer les détenteurs de dividendes records) et une vision de cohérence juridique et économique (protéger les petits actionnaires/entrepreneurs et éviter l'imposition de taux non définis).
L'amendement cherche à rompre l'exclusivité du financement de la solidarité nationale par le travail salarié. En proposant que les actionnaires contribuent également à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, l'auteur tente de déplacer la charge du financement de la branche « autonomie » du travail vers le capital. Le rejet de l'amendement par la commission confirme la volonté du législateur de maintenir le financement de la protection sociale sur la base de la contribution salariale et de ne pas créer de nouvelles prélèvements sur les revenus du capital, tout en évitant l'insécurité juridique d'une taxe dont le taux n'est pas défini.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’instaurer une journée de solidarité des actionnaires en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap.
En 2024, les droites ont essayé d’imposer 7 heures de travail non rémunéré à l’ensemble des salariés du pays par la création d’une deuxième journée dite « de solidarité ». Bien entendu, ce doublement de la contribution à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie devait passer par une ponction sur les salaires et non par un prélèvement sur la part de la valeur ajoutée allant aux détenteurs des capitaux. En 2025, François Bayrou s’essaya à une manoeuvre similaire en évoquant la suppression de 2 jours fériés sans rémunération supplémentaire, c’est-à-dire l’imposition de 2 jours ou 14 heures de travail non rémunéré. La manoeuvre, grossière, visait à attirer l’attention sur cette mesure profondément impopulaire, avant de rétrocéder une de ces journées, pour mieux faire accepter un budget austéritaire d’une grande violence. Cela a conduit à la chute de son Gouvernement.
La mise à contribution des plus riches et du capital, en revanche, ne font jamais partie des pistes budgétaires envisagées par le Gouvernement. Or, si la Sécurité sociale a des besoins de financement qui ne sont pas couverts, c’est parce que les politiques menées ces 5 dernières décennies ont conduit à un gigantesque détournement de la richesse produite dans le pays. Le capital s’est permis de détourner les gains de la productivité du travail, si bien que la part des salaires dans la valeur ajoutée a diminué de 8 points entre la fin des années 1970 et aujourd’hui (INSEE). Cette offensive libérale s’est accélérée sous la présidence d’Emmanuel Macron, avec près de 3 points de valeur ajoutée passant du travail au capital.
La France bat chaque année son précédent record de dividendes versés, avec 98,2 milliards d’euros en 2024 (les rachats d’actions étant inclus), un pactole 40 % plus important que 3 ans auparavant. Les 500 plus grandes fortunes du pays possèdent 1128 milliards d’euros, c’est 14 fois plus qu’en 1996 selon le magazine Challenge. Les salaires réels ont eux diminué de 3,1 points depuis 2022.
Le financement de la branche autonomie est une nécessité de civilisation pour relever le défi du vieillissement. Et bien sûr, en temps de crise, il est légitime d’exiger un effort à ceux qui se sont enrichis comme jamais ces dernières années. D’où cette proposition de créer une journée de solidarité des actionnaires.
Pour que la Sécurité sociale soit en mesure de répondre à tous les besoins qui s’expriment, notamment ceux en lien avec la perte d’autonomie, il nous faut faire diminuer le coût du capital et reconquérir la part de la production de valeur qu’il a détourné. De cette manière, les revenus socialisés du travail permettront le financement de la branche autonomie. Dans l’entretemps, nous proposons la création d’une journée de solidarité des actionnaires.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/10/2025 — Commission des affaires sociales — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS677 de M. Damien Maudet
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur général, vous avez souligné que le produit de la journée de solidarité n’allait pas à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Le présent amendement instaure une journée de solidarité des actionnaires au profit de l’autonomie des personnes âgées et en situation de handicap dont le produit sera affecté à la Caisse. Vous ne pourrez donc pas vous y opposer.
Quand il est question de solidarité nationale, c’est toujours aux salariés qu’on demande de mettre la main à la poche ou plutôt de travailler gratuitement. François Bayrou a tenté de voler deux jours au repos, à la vie, pour exonérer et gaver encore plus le capital. Mais le vrai scandale, c’est que les dividendes versés battent des records année après année. En 2024, ils se sont élevés à 98 milliards d’euros alors que les salaires réels baissaient. Voilà la réalité !
Au lieu de continuer à engraisser le capital, je vous propose de le mettre enfin à contribution. Instaurer une journée de solidarité des actionnaires serait la moindre des choses. Ce n’est pas aux travailleurs de porter le fardeau de la solidarité, mais au capital de rendre ce qu’il a pris.
M. le rapporteur général. Y a-t-il, oui ou non, des actionnaires d’entreprise qui travaillent ? Vous évoquez souvent les grandes entreprises, mais il en existe aussi de très petites et, parfois, les dividendes sont le seul revenu de leurs actionnaires. Votre amendement leur demande une journée de solidarité alors qu’ils travaillent parfois beaucoup plus que d’autres en volume horaire. Vous voulez protéger les plus faibles ; quant à moi, je veux protéger aussi des responsables d’entreprise qui ont investi et qui travaillent.
Vous avez dit que je ne pourrais pas m’opposer à votre proposition. Eh bien, si ! Vous devriez éviter de créer des impôts sans en fixer le taux car cela revient, en droit constitutionnel, à faire preuve d’incompétence négative. Je sais que vous êtes pour la censure, mais pas celle de vos amendements par le Conseil constitutionnel. Demande de retrait.
M. Philippe Vigier (Dem). Si notre collègue Belouassa-Cherifi se renseignait à la boulangerie du coin, elle apprendrait que le patron, qui bosse lui aussi, est actionnaire de son entreprise. Je fais également observer, non sans malice, que si notre collègue s’était opposée à ce qu’on demande aux gens de travailler un peu plus sans être rémunérés, elle souhaite qu’une catégorie en particulier travaille gratuitement une journée, sans doute parce qu’elle considère que ce sont des méchants qu’il faudrait taxer. Tout cela manque de parallélisme des formes.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Une journée de solidarité existe déjà pour l’ensemble des salariés. Nous proposons de rétablir un parallélisme en prévoyant la même mesure pour ceux qui ne sont pas salariés, mais actionnaires. Cela devrait réjouir M. Vigier. Oui, des gens travaillent parmi eux. Ce ne sont pas que des parasites, si je puis dire. Mais si les salariés peuvent offrir, par solidarité, une journée de travail, pourquoi pas les actionnaires ?
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Le rapporteur général a dit qu’il fallait retravailler cet amendement : nous sommes, bien sûr, disponibles pour le faire d’ici à la séance publique.
Beaucoup s’inquiètent du sort des actionnaires. Ce n’est pas mon cas : je m’en fiche totalement. Mais regardons tout de même ce qu’il en est. Les actionnaires astreints à une journée de solidarité, de nature fiscale, devront-ils travailler plus ? Non. Alors ne vous inquiétez pas : cela ne les fatiguera pas. Seront-ils exposés à un risque d’accident du travail ou de maladie professionnelle ? Non. Une fois encore, ne vous inquiétez pas, tout ira bien pour eux. Risqueront-ils de perdre leur activité professionnelle quotidienne ? Non, pas en tant qu’actionnaires. Ne vous inquiétez pas, ils vont s’en sortir. On nous dit, par ailleurs, qu’il faudrait respecter le parallélisme des formes, mais il est question de gens qui ont parfois une autre activité et qui n’auront pas d’heure supplémentaire à accomplir.
L’avantage de cette mesure par rapport au dispositif applicable aux salariés, c’est que ce jour-là les actionnaires pourront toujours aller voir leurs anciens en maison de retraite tandis que les salariés ne le peuvent pas, puisque vous leur avez volé une journée de travail.
La commission rejette l’amendement.