Amendement n° AS560
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser le financement d’espace dédiés exclusivement aux femmes dans les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I. Les ministres chargés des solidarités et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue notamment l’effet de la mise en place d’espaces dédiés exclusivement aux femmes dans les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie sur le recours des femmes à ces dispositifs. »
Ce que ça change · analyse IA
Expérimentation d'espaces exclusivement féminins dans les CSAPA pour lutter contre le non-recours des femmes aux soins.
Intention : Créer un sanctuaire sécurisé pour les femmes afin de lever les barrières psychologiques et physiques qui les excluent du système de réduction des risques.
L'amendement vise à rompre la domination masculine des structures de soins en addictologie (CSAPA). Le débat et l'exposé soulignent que l'environnement actuel, perçu comme masculin et potentiellement insécurisant (risques de violences sexistes ou sexuelles), constitue un frein majeur à l'accès aux soins pour les femmes. En adoptant cette expérimentation, le législateur reconnaît que l'universalité théorique des soins ne garantit pas l'égalité réelle d'accès, et accepte de tester une segmentation par genre pour répondre à des besoins de sécurité et de spécificité de prise en charge.
Exposé sommaire
« Cet amendement des député.es membres du groupe La France Insoumise propose de mettre en place une expérimentation visant à financer la création d’espaces dédiés exclusivement aux femmes dans les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA).
Les CSAPA sont des structures à destination des personnes ayant une consommation à risque, un usage nocif ou présentant une addiction (avec ou sans substance), ainsi qu’à destination de leur entourage. Ces centres mettre en place des consultations de proximité en vue d’assurer le repérage précoce des usages nocifs, ils assurent des missions de réduction des risques, d’accompagnement médico-psycho-social, de soins, et de prévention individuelle et collective. Ils s’appuient sur des équipes pluridisciplinaires (médecins, infirmiers, psychologues, professionnels socio-éducatifs), permettant un accompagnement global.
Selon la Fédération Addiction pourtant, les CSAPA sont marqués par la sur-représentation des hommes parmi les personnes accompagnées, 76 % des 210 665 personnes accompagnées en 2021.
Cette sur-représentation masculine mène in fine à un non-recours par les femmes. Le non recours peut s’expliquer par plusieurs facteurs. Tout d’abord, l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives relève « le besoin de revisiter le modèle de prise en charge adapté à la prédominance masculine des usagers dépendants ».
La sous-représentation des femmes parmi les personnes accompagnées par les CSAPA s’explique donc en partie par le fait que ces espaces sont pensés par et pour les hommes. La surreprésentation masculine des CSAPA peut reproduire un cadre insécurisant pour de nombreuses femmes, notamment pour celles victimes de violence – et désincitatif à leur venue dans ces centres. Les femmes peuvent développer éviter de recourir aux CSAPA par crainte de subir (à nouveau) des violences et/ou de croiser leur agresseur. Les représentations stéréotypées de genre peuvent être un obstacle.
Ainsi, il parait essentiel d’encourager la fréquentation des CSAPA par les femmes en levant les multiples freins à leur venue. Il est donc proposé de concevoir des espaces réservés exclusivement aux femmes dans les CSAPA, afin de créer les conditions et un cadre favorable à leur accueil, ainsi qu’à leur prise en charge.
Il est donc proposé de mettre en place une expérimentation visant la mise en place d’espaces dédiés aux femmes dans des CSAPA dont la répartition territoriale sera précisée par décret. Un rapport évaluant l’expérimentation, et notamment son incidence sur le nombre de femmes recourant au CAARUD, permettra de nourrir les propositions pour une possible généralisation du dispositif.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Addiction et la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), et est soutenu par l’Uniopss. »
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS635 de M. Hadrien Clouet
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). À l’issue d’un travail avec les associations concernées, nous proposons de créer des espaces dédiés exclusivement aux femmes dans les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (Caarud). Ces établissements médico-sociaux qui accueillent les usagers de drogues sont des acteurs de première ligne en matière de réduction et de prévention des risques sanitaires et psychosociaux. Ils jouent également un rôle souvent essentiel dans l’accès aux soins.
Cependant, les Caarud sont principalement fréquentés par des hommes. Seules 20 % des personnes accueillies en 2019 étaient des femmes. Plusieurs facteurs l’expliquent, dont la crainte de subir des violences sexistes ou sexuelles, les représentations stéréotypées de la consommation de drogues, ou le fait que le matériel mis à disposition dans ces espaces est plus souvent adapté à la consommation des hommes qu’à celle des femmes. Pourtant, les femmes sont elles aussi concernées par la consommation de drogues et doivent pouvoir bénéficier d’espaces de réduction des risques, au même titre que les hommes.
M. le rapporteur général. Mon expertise en la matière est très limitée et je ne dispose pas d’éléments suffisants pour juger de la pertinence de cet amendement.
Sagesse.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Les consommateurs de drogues accueillis dans ces lieux ont parfois des accès de violence, qui peuvent donner lieu à des agressions sexuelles. Nous soutenons cet amendement.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’expérimentation proposée serait fondamentale. Monsieur le rapporteur général, vous en remettrez-vous également à la sagesse de la commission sur l’amendement suivant AS560, qui prévoit le même type d’expérimentation, mais dans les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie ?
M. le rapporteur général. J’allais vous proposer de retravailler ces deux amendements pour n’en soumettre qu’un en séance publique. Mais, puisqu’il s’agit d’établissements différents, je m’en remets également à la sagesse de la commission sur le suivant.
La commission adopte l’amendement, puis elle adopte l’amendement AS560 de Mme Élise Leboucher.