Amendement n° AS566
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) Au second alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
« 2° Le III est ainsi modifié :
« a) À la fin du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« b) À la fin du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». »
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement de l'article 12 nonies pour éviter un conflit de textes entre deux lois de lutte contre la fraude.
Intention : Assurer la cohérence technique et l'application immédiate des sanctions contre le travail dissimulé en évitant un conflit de normes entre deux textes législatifs.
L'amendement vise à éviter une fragmentation législative. Le Sénat avait supprimé cet article pour le déplacer dans un autre projet de loi (lutte contre les fraudes sociales et fiscales), mais le débat révèle que ce déplacement créerait une insécurité juridique : le texte du Sénat n'est pas coordonné avec le Code de la sécurité sociale. En rétablissant l'article dans le texte initial, le législateur privilégie l'efficacité immédiate et la cohérence technique du Code de la sécurité sociale sur la volonté de regrouper les mesures de lutte contre la fraude dans un texte unique.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rétablir l'article 12 nonies dans sa rédaction résultant des travaux de l'Assemblée nationale.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS566 de M. Thibault Bazin, AS99 de M. Jérôme Guedj et AS332 de Mme Joëlle Mélin
M. le rapporteur général. Le Sénat a supprimé l’article 12 nonies non pas parce qu’il y est opposé sur le principe, mais parce qu’il a adopté un amendement similaire en insérant un article 17 bis dans le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Je me réjouis que la lutte contre la fraude soit une priorité partagée par les deux chambres, mais il faut assurer une bonne coordination entre le PLFSS et ce projet de loi, dont les calendriers s’entrecroisent d’une manière peu favorable à la qualité de la loi.
D’une part, le PLFSS devrait être adopté et promulgué, en théorie, avant le texte sur les fraudes ; d’autre part, l’article 17 bis de ce dernier ne procède pas aux coordinations nécessaires avec le code de la sécurité sociale.
Dans ces conditions, l’article 12 nonies étant mieux rédigé et susceptible d’entrer en vigueur plus rapidement, je vous propose de le rétablir.
M. Jérôme Guedj (SOC). Les sanctions appliquées dans le cadre de la fraude au travail dissimulé rapportent des recettes significatives à la sécurité sociale, de l’ordre de 500 millions d’euros. C’est pourquoi nous assumons de majorer ce qui est bien une sanction pour violation du respect du code de la sécurité sociale – et non une taxe. Cette mesure est de nature à dissuader les gens de recourir au travail dissimulé, du moins je l’espère ; si elle ne le fait pas, elle permettra du moins à la sécurité sociale de percevoir plusieurs centaines de millions supplémentaires.
M. Christophe Bentz (RN). L’amendement AS332 est défendu.
La commission adopte les amendements.