Amendement n° AS360
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Il ne peut être utilisé pour contrôler et évaluer les actions des utilisateurs ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Interdit l'usage des logiciels d'aide à la prescription pour le contrôle des médecins, face au risque de dérive vers une évaluation purement quantitative du soin.
Intention : Verrouiller l'usage des données médicales pour protéger l'autonomie décisionnelle du médecin contre une gestion comptable de la santé, tandis que l'opposition soutient l'usage de ces données pour piloter les économies de santé par l'évaluation des pratiques.
L'amendement visait à sanctuariser l'usage des logiciels d'aide à la décision clinique en empêchant que les données de prescription ne servent de base à des évaluations de performance ou à des sanctions de la part de l'Assurance Maladie. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, la crainte d'une médecine de chiffres où l'outil devient un instrument de surveillance du praticien ; de l'autre, la volonté d'utiliser ces mêmes données pour encourager la « désescalade thérapeutique » (réduction de la surprescription). Le rejet de l'amendement indique que le législateur privilégie l'usage de la donnée comme levier d'optimisation des dépenses et de régulation des pratiques plutôt que comme un outil strictement protégé de toute forme d'évaluation.
Exposé sommaire
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vient conditionner la financement d’un logiciel d’aide à la prescription médicale à la garantie ce dernier ne soit pas utilisé contre ses utilisateurs.
Les logiels d’aide à la prescription médicale peuvent être utiles au prescipteur pour plusieurs raisons :
– en intégrant des outils de recommandations thérapeutiques basés sur les dernières données scientifiques et les référentiels élaborés par la HAS, ils permettent aux usagers de mettre à jour plus facilement leurs pratiques et constituent une aide à la décision clinique ;
– l’accès rapide aux bases de données médicamenteuses permet de prévenir les erreurs médicamenteuses et améliore la sécurité des soins ;
– enfin, ils présentent des gains de temps médical utiles permettant aux médecins de se consacrer davantage au patient.
Toutefois, ces logiciels posent des enjeux éthiques à ne pas ignorer. Certains systèmes de santé cherchent à mesurer la performance médicale à travers des indicateurs (nombre de prescriptions, respect des référentiels, coût des traitements...), conduisant à une approche quantitative du soin, où les médecins sont évalués sur des chiffres plutôt que sur la pertinence clinique ou la qualité de la relation patient.
Dans un contexte où le corps médical se voit de plus en plus soumettre à des objectifs de performance sous peine d’être sanctionné, comme en témoigne les campagnes sur les volumes de prescription des arrêts de travail menées par l’assurance maladie dans le seul but de réaliser des économies au détriment des besoins de la population, le déploiement de ce type de logiciel présente le risque d’une mise sous objectifs.
C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vient préciser que cet outil ne peut être utilisé à des fin de contrôle et d’évaluation de ses utilisateurs. »
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS360 de Mme Ségolène Amiot
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il s’agit, par cet amendement, de s’assurer que les données fournies par le logiciel d’aide au diagnostic ne seront à aucun moment opposées au prescripteur ou au patient – en justice ou par la Sécurité sociale, par exemple. La décision doit rester humaine.
M. le rapporteur général. Je comprends votre crainte, mais elle n’est pas fondée. Le texte ne crée pas de malus. Au contraire, il prévoit la possibilité de recevoir un bonus. Les systèmes d’aide ne pourront pas envoyer à l’assurance maladie les données relatives à un médecin ; il faudrait, pour cela, qu’on les autorise explicitement à le faire, ce que ne prévoit pas l’article.
Avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Pour le moment, ce n’est pas le cas. Je propose que l’on s’assure dès maintenant que cela n’arrivera pas.
M. Michel Lauzzana (EPR). Je suis opposé à l’amendement. Les médecins sont preneurs de l’évaluation car elle permet d’améliorer les choses. J’avais déposé un amendement, déclaré irrecevable, destiné à soutenir la recherche publique vers la désescalade thérapeutique. Cette dernière, qui permet une économie de moyens, est de plus en plus utilisée dans le traitement des cancers. On s’appuie sur l’évaluation pour réduire la quantité de médicaments, adapter le traitement, etc.
M. Jérôme Guedj (SOC). Les propos de M. Lauzzana me paraissent fondés. Je ne comprends pas pourquoi le projet de loi de financement de la Sécurité sociale n’a pas repris une des propositions du rapport « Charges et produits » qui est de faire financer par les laboratoires pharmaceutiques les essais en lien avec la désescalade thérapeutique. On sait que, pour certaines pathologies, il y a de la surprescription. Voilà une mesure d’économie – qui se chiffrerait en dizaines, voire en centaines de millions d’euros – qui n’affecterait ni les assurés sociaux ni les patients. Peut-être pourra-t-on amender en ce sens en séance publique, ou tout au moins convaincre le Gouvernement de s’orienter dans cette direction.
M. le rapporteur général. Monsieur Lauzzana, votre idée est intéressante. Je suis favorable à la désescalade thérapeutique. Nous allons regarder pourquoi votre amendement a été déclaré irrecevable. S’il crée une charge, je vous invite à prendre l’attache du Gouvernement, qui pourrait reprendre votre disposition. C’est une mesure qui n’aurait pas d’impact direct sur les dépenses d’assurance maladie : on pourrait donc considérer qu’elle ne se rattache pas à un projet de loi de financement de la Sécurité sociale, même si elle mériterait d’être examinée.
La commission rejette l’amendement.