Amendement n° 586

À l’article 13 est approuvé le montant de 5,7 milliards d’euros correspondant à la compensation des exonérations de cotisations sociales.Je l’ai déjà dit, la multiplication des dispositifs d’exonération vise à définancer progressivement la sécurité sociale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Le montant total de ces exonérations et exemptions atteint 88,5 milliards en 2025. En 2024, la sous-compensation des allégements généraux représentait 5,5 milliards de perte de recettes.Cette politique d’abaissement du prix du travail ne produit aucun effet sur l’emploi, ne fait que nourrir les profits et inciter les entreprises à maintenir des bas salaires. La multiplication des exonérations a provoqué une fiscalisation avancée de la sécurité sociale, laquelle tire désormais moins de la moitié de ses recettes des cotisations sociales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) C’est un énorme gâchis, qui se paie sur le dos des malades.Nous rejetons d’un bloc cette logique et appelons à reconquérir la valeur produite et à fixer les niveaux de cotisations de telle sorte que les recettes puissent répondre à l’ensemble des besoins de la sécurité sociale. Dans une telle configuration, les compensations n’auraient plus lieu d’être. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Je pense qu’il y a une confusion. Monsieur Maudet, madame Leboucher, vous parlez beaucoup des allégements généraux de cotisations patronales. Or il n’est pas du tout question de TVA dans la compensation mentionnée à l’article : il s’agit de crédits budgétaires destinés aux missions Outre-mer, Travail, emploi et administrations des ministères sociaux et Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales. Cet article n’a trait qu’aux exonérations ciblées.Monsieur Monnet, vous êtes impliqué dans le débat et je salue votre constance et votre cohérence. Ce que vous appelez de vos vœux, c’est que les 2,8 milliards qui n’étaient pas compensés le soient. La ministre a pris l’engagement au banc que les 2,3 milliards – ce montant évoluera – engagés pour exonérer les heures supplémentaires seront compensés.Mais, madame la ministre, pour être totalement complet et pour faire en sorte que nous n’ayons plus ce débat les prochaines années, je précise qu’il reste à compenser les contrats de sécurisation professionnelle, pour 79 millions, les contrats des stagiaires en milieu professionnel adapté, pour 121 millions, et les contrats uniques d’insertion dans l’emploi, pour 40 millions, si bien que la somme totale qui doit faire l’objet d’une compensation se monte non pas à 2,3 mais à 2,7 ou 2,8 milliards – il faudra préciser ce qu’il en est des déductions forfaitaires. Si votre engagement pouvait aller au-delà des 2,3 milliards évoqués pour englober aussi ces dispositifs, je pense que cela satisferait M. Monnet.Ces amendements ont été rejetés par la commission et mon avis personnel est défavorable. Je rejoins cependant, dans sa philosophie, l’objectif fixé par M. Monnet.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mesdames et messieurs les députés, à la fin de la navette, si les votes que vous avez exprimés lors de l’examen de la deuxième partie du PLFSS sont maintenus par le Sénat puis par vous-mêmes en deuxième lecture, le montant approuvé par l’article sera revu. Il atteindra près de 7 milliards d’euros puisque l’État, du fait de vos choix, versera 1,5 milliard de plus à la sécurité sociale.L’article 13, en coordination avec le projet de loi de finances (PLF), prévoit que l’État doit et va payer 5,7 milliards d’euros à la sécurité sociale en 2026. Son adoption permettra que nous poursuivions les travaux et que le texte résultant de vos votes soit envoyé au Sénat avant de revenir ici. Toutefois, si je devais faire les comptes, je pourrais vous indiquer qu’à l’issue de la deuxième lecture ou de la lecture définitive, il faudra revoir cet article afin qu’il approuve un montant de 7 milliards, en espérant que la navette, comme vous le souhaitez, porte ses fruits.Je veux bien qu’on affirme qu’on ne veut pas d’exonérations. Mais, pour le bien de la sécurité sociale, il faut bien que, par cet article, l’État verse à la sécu ce qu’il lui doit. Avis défavorable à ces amendements de suppression.

La parole est à M. Jérôme Guedj.

Madame la ministre, l’information importante communiquée dans nos échanges de ce matin et dans le rappel qui vient d’être fait, c’est que vous vous êtes engagée devant la représentation nationale à compenser le coût de l’exonération des heures supplémentaires – 2,3 milliards –, qui plombe le déficit de la sécurité sociale. Jusqu’alors, cette non-compensation méconnaissait la loi Veil de 1994 et grevait les finances de la sécurité sociale.L’engagement que vous avez pris en toute transparence constituera évidemment un problème pour le budget de l’État mais le présent débat s’attache au financement de la sécurité sociale, auquel ces 2,5 milliards sont indispensables. Dans la mesure où cet engagement a été pris, qui doit pouvoir être finalisé dans la suite de l’intervention de notre collègue Thibault Bazin, et où nous ne souhaitons évidemment pas dégrader davantage l’équilibre de la sécurité sociale, le groupe Socialistes et apparentés rejettera ces amendements.

La parole est à M. Yannick Monnet.

Certes, il y a des engagements, cher collègue, mais les votes engagent aussi, et de manière un peu plus fiable !Madame la ministre, vous savez que la réalité, tout compte fait, est une question de point de vue. Nous avons passé notre temps à vous faire des propositions de recettes, pour plusieurs milliards, qui tendaient à prendre l’argent là où il se trouve, chez ceux qui ont les moyens de payer. Ne nous dites pas maintenant : attention, ça va coûter trop cher ! (M. Damien Maudet applaudit.) Votre responsabilité était aussi de vous prononcer en faveur d’un peu de solidarité et de justice fiscale. Lorsque vous vous exprimiez au sujet de nos amendements, vous auriez pu le faire. Ça n’a pas été le cas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        286        Nombre de suffrages exprimés                158        Majorité absolue                        80                Pour l’adoption                58                Contre                100