Amendement n° 1507
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Au IV de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « et 2° » sont remplacés par les mots : « , 2° et 3° ».
II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les plus-values de cession à court terme de l'assiette sociale des micro-BA et du forfait forestier pour éviter une taxation imprévue.
Intention : Rétablir la cohérence entre le régime fiscal et le régime social des exploitants agricoles et forestiers en protégeant leurs revenus de cession de l'assiette des cotisations.
L'amendement vise à combler une lacune technique de la réforme de l'assiette des cotisations sociales. En l'état, la nouvelle rédaction du Code de la sécurité sociale privait les exploitants agricoles (micro-BA) et forestiers de l'exonération de leurs plus-values de cession à court terme, créant une rupture avec le régime fiscal. Le débat montre un consensus sur le fait qu'il s'agit de réparer une erreur de rédaction plutôt que de créer un nouveau droit, le gouvernement acceptant la mesure car elle est perçue comme une simplification sans impact budgétaire majeur.
Exposé sommaire
La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 a réformé l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants avec l’objectif, d’une part, de simplifier le calcul des cotisations sociales sur la base d’une assiette unique, et d’autre part, d’améliorer les droits retraites des exploitants agricoles.
Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a apporté quelques corrections à l’article L.136-4 du code de la sécurité sociale (CSS), définissant l’assiette des contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles. Ainsi, l’exonération des plus-values de cession à court terme visées aux articles 151 septies et 238 quindecies du code général des impôts a été maintenue dans l’assiette sociale comme auparavant.
Toutefois, les exploitants relevant du régime fiscal du micro-BA et du forfait forestier éligibles également au régime d’exonération des plus-values professionnelles ne peuvent plus bénéficier de cette exonération au plan social compte tenu de la rédaction actuelle de l’article L136-4 du CSS.
Il est donc proposé de corriger cet oubli du législateur et de continuer de faire bénéficier les exploitants au micro-BA et au forfait forestier de l’exclusion des plus-values professionnelles à court terme de leur assiette sociale.
Le présent amendement ne fait ainsi que reprendre les engagements du gouvernement, pris lors de la réforme des cotisations sociales, lesquels étaient de ne pas remettre en cause le bénéfice d’un certain nombre de dispositifs fiscaux.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/11/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 77 et identiques et no 216 et identique, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement no 1606, par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 77, 1507 et 1925. La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 77.
Il a été déposé par mon collègue Julien Dive. Nous proposons de continuer à faire bénéficier les exploitants relevant du régime micro-BA – bénéfices agricoles – et du forfait forestier de l’exclusion des plus-values professionnelles à court terme de leur assiette sociale. Je rappelle que lors de la réforme des cotisations sociales des travailleurs indépendants, le gouvernement s’était engagé à ne pas remettre en cause le bénéfice d’un certain nombre de dispositifs fiscaux.
La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement no 1507.
Il faut absolument corriger cette erreur et sortir de l’assiette sociale les plus-values de cession à court terme.
L’amendement no 1925 de M. David Taupiac est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements n’ont pas été examinés en commission, mais il me semble qu’ils permettent de corriger un oubli de la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants agricoles. À titre personnel, j’y suis donc favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable. La clarification est bienvenue, notamment dans le domaine forestier. Elle répond à des attentes légitimes, pour un coût limité – il s’agit davantage d’une mesure de simplification que d’une mesure budgétaire.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 77, 1507 et 1925.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 202 Nombre de suffrages exprimés 179 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 147 Contre 32
(Les amendements identiques nos 77, 1507 et 1925,
modifiés
par
la
suppression
du
gage, sont adoptés.)