Amendement n° 931 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeur ou dont les primes sont visées aux articles 154 bis à 154 bis–0 A du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Baisse de la taxe de solidarité pour les contrats sans aide employeur ou fiscale, afin de soulager les plus fragiles.
Intention : Réduire la pression fiscale sur les populations les plus précaires (retraités, sans emploi) en créant un taux de taxe différencié, au risque de fragiliser l'assiette fiscale de la solidarité nationale.
L'amendement visait à créer une rupture de taux de la Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) pour instaurer une forme de justice sociale. En proposant de ramener la TSA à 7,04 % pour les contrats ne bénéficiant d'aucun avantage (absence de prise en charge employeur ou de déduction fiscale), l'auteur cherchait à compenser le désavantage structurel des retraités, chômeurs ou jeunes sans emploi. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une uniformité de la taxe sur l'ensemble des contrats de complémentaire santé, privilégiant la stabilité des recettes et la simplicité du système de taxation sur la correction des inégalités de charge entre les différentes catégories d'assurés.
Objet
Cet amendement vise à renforcer l’équité du système de financement de la complémentaire santé en réduisant le taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) pour les contrats ne bénéficiant ni d’un avantage fiscal ni d’une prise en charge par un employeur.
Aujourd’hui, la majorité des bénéficiaires de complémentaires santé bénéficie d’un soutien financier, notamment via l’obligation de participation des employeurs dans le secteur privé. À cela s’ajoute un régime socio‑fiscal favorable, qui allège la charge de cotisation tant pour les salariés que pour les employeurs. Les travailleurs non‑salariés peuvent également bénéficier d’un dispositif d’aide via la loi Madelin. Par ailleurs, la réforme de la protection sociale complémentaire pour la fonction publique introduit l’obligation de participation des employeurs publics à horizon de 2026 sur le volet « santé ».
En revanche, certaines catégories de population sont exclues de ces mécanismes : retraités, chômeurs ayant perdu leur portabilité, jeunes sans emploi, etc. Ces personnes doivent assumer seules le coût de leur complémentaire santé, sans soutien fiscal ni aide financière.
Pour corriger cette inégalité de traitement, il est proposé de réduire le taux de TSA applicable aux contrats sans avantage fiscal ni prise en charge employeur. Cette baisse permettrait d’alléger concrètement la charge pesant sur ces assurés, en leur apportant un bénéfice comparable à celui dont bénéficient les salariés du privé ou les futurs bénéficiaires de la réforme dans la fonction publique.
Le taux de TSA serait ainsi ramené à 7,04 % pour les contrats éligibles. Le financement de cette mesure est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement a été travaillé avec la Mutualité française.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 931 rectifié est présenté par Mme Conconne et MM. Bourgi, Temal, Omar Oili, Cozic, Pla, Lurel et Stanzione.
L’amendement n° 1485 est présenté par M. Chaillou.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …°À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeur ou dont les primes sont visées aux articles 154 bis à 154 bis–0 A du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 166 rectifié ter.
L’objet de cet amendement est simple : rétablir l’équité dans le financement de la complémentaire santé. À l’heure actuelle, la plupart des assurés, qu’ils soient salariés du privé ou, bientôt, agents publics, bénéficient d’une participation de leur employeur et d’avantages fiscaux qui réduisent le coût de leur mutuelle. Une partie de la population reste toutefois totalement à l’écart de ces mécanismes : les retraités, les chômeurs en fin de portabilité et les jeunes sans emploi. Ceux-là doivent assumer seuls une cotisation déjà lourde, sur laquelle pèse de surcroît une taxe identique à celle qui est applicable aux contrats aidés.
Pour corriger cette injustice, je propose par cet amendement d’abaisser le taux de la taxe de solidarité additionnelle à 7,4 % pour les contrats ne bénéficiant ni d’aide fiscale ni de participation de l’employeur. Cette mesure offrirait un allégement immédiat et ciblé aux assurés les plus fragiles, en rapprochant leur situation de celle des actifs.
La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l’amendement n° 931 rectifié.