Amendement n° AS1777
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article L. 5121‑33‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 5121‑33‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5121‑33‑2. – En cas de rupture ou de risque de rupture d’approvisionnement de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 5121‑30 et pour lesquels une mesure de contingentement est mise en place par l’Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament en application de l’article L. 5121‑33‑3, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté, en limiter ou en interdire la prescription par un acte de télémédecine sauf dans les cas où il existe un risque d’une atteinte d’une particulière gravité à la continuité des soins des patients concernés.
« Par arrêté du même ministre, il est mis fin sans délai à ces mesures lorsqu’elles ne sont plus nécessaires. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise le ministre à restreindre la prescription de médicaments par télémédecine en cas de pénurie, entre gestion des stocks et accès aux soins.
Intention : Sécuriser l'approvisionnement des médicaments critiques en utilisant la télémédecine comme levier de régulation de la demande, tout en tentant de rendre la mesure constitutionnellement acceptable par un encadrement strict.
L'amendement tente de contourner une censure du Conseil constitutionnel en encadrant strictement le pouvoir de restriction du ministre. Il propose de limiter la prescription à distance uniquement pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur en situation de rupture, tout en protégeant la continuité des soins. Son rejet indique que le législateur préfère ne pas donner ce levier de régulation par télémédecine, ou considère que le cadre actuel (ou l'absence de ce pouvoir spécifique) est préférable à une nouvelle tentative de régulation par arrêté.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réintroduire une disposition qui avait été adoptée par le Parlement dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (article 72, 2°, 4ème alinéa) et déclarée non-conforme par le Conseil constitutionnel en raison de son caractère trop large.
En conséquence, le dispositif proposé tire les leçons de la jurisprudence du Conseil en octroyant la faculté au ministre chargé de la santé de prendre, par arrêté, des mesures de limitation ou d’interdiction de prescription de médicaments par acte de télémédecine si les trois conditions suivantes sont réunies :
– en premier lieu doit être constatée l’existence d’une situation de rupture ou de risque de rupture d’approvisionnement pour le médicament concerné ;
– en second lieu le médicament concerné par la mesure de restriction doit appartenir à la catégorie des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur et faire l’objet d’une mesure de contingentement ;
– enfin, les actions de limitation ou d’interdiction de prescription ne doivent pas porter une atteinte d’une particulière gravité à la continuité des soins des patients concernés.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1777 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. Cet amendement vise à réintroduire une disposition adoptée dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 et déclarée non conforme par le Conseil constitutionnel en raison de son caractère trop large. Le dispositif proposé tire les leçons de cette jurisprudence en octroyant la faculté au ministre chargé de la santé de prendre par arrêté des mesures de limitation ou d’interdiction de prescription de médicaments par actes de télémédecine si les trois conditions suivantes sont réunies : l’existence d’une situation de rupture ou de risque de rupture d’approvisionnement est constatée pour le médicament concerné ; le médicament concerné par la mesure de restriction doit appartenir à la catégorie des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur et faire l’objet d’une mesure de contingentement ; les actions de limitation ou d’interdiction de prescription ne doivent pas porter une atteinte d’une particulière gravité à la continuité des soins des patients concernés.
La commission rejette l’amendement.