Amendement n° AS109
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après le quatrième alinéa de l’article L. 137‑27 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également comprises dans l’assiette de la contribution les dépenses engagées par les opérateurs de jeux d’argent et de hasard au titre du parrainage ou du sponsoring d’événements, de clubs ou de compétitions sportives. »
Ce que ça change · analyse IA
Taxer le sponsoring sportif des opérateurs de jeux pour combler un vide fiscal, entre santé publique et survie du sport local.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller un contournement fiscal potentiel et à transformer une dépense de communication en ressource de santé publique, tandis que le rejet montre une volonté de protéger le financement du sport par le secteur privé.
L'amendement visait à élargir l'assiette de la taxe sur la publicité des jeux d'argent en y incluant explicitement le parrainage et le sponsoring sportif. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une logique de santé publique fondée sur le principe du « pollueur-payeur » pour limiter l'exposition des jeunes et financer la prévention ; de l'autre, une crainte de déstabilisation économique du tissu sportif local. Le rejet de l'amendement indique que le législateur a privilégié la protection des équilibres financiers des clubs et des associations sportives (notamment les PME et le sport amateur) plutôt que l'harmonisation fiscale et la lutte contre les externalités négatives de l'industrie du jeu.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre l’assiette de la taxe sur la publicité des jeux d’argent et de hasard aux dépenses de sponsoring et de parrainage sportif.
L’article L. 137‑27 du code de la sécurité sociale institue une contribution assise notamment sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires ainsi que sur les frais engagés auprès de personnes assurant la promotion des opérateurs. En l’état, la rédaction peut laisser incertitudes quant au traitement fiscal des dépenses de parrainage et de sponsoring sportif.
Or, les partenariats et parrainages sportifs conclus par les opérateurs de jeux ont connu une progression notable ces dernières années et constituent un vecteur de communication potentiellement exposant les publics jeunes à la promotion du jeu.
L’Autorité nationale des jeux (ANJ) a mis en évidence l’augmentation des budgets de partenariats sportifs des opérateurs et a publié des recommandations pour mieux encadrer ces pratiques.
Le présent amendement a pour objet d’ôter toute ambiguïté juridique en inscrivant clairement que les dépenses de parrainage / sponsoring sportif, lorsqu’elles servent la promotion d’opérateurs de jeux d’argent et de hasard, doivent être prises en compte dans l’assiette de la contribution prévue à l’article L. 137‑27 et soumises au taux applicable (15 %), permettant ainsi :
• d’harmoniser le traitement fiscal entre publicité « classique » et parrainage ;
• d’éviter la création d’un canal de promotion non taxé susceptible d’augmenter l’exposition des publics vulnérables ;
• de dégager des recettes supplémentaires affectables à des actions de prévention et de lutte contre l’addiction aux jeux (estimation indicative, sur la base d’une hypothèse de 45 M€ de dépenses de parrainage en 2025, : ~6,75 M€ à 15 %).
En incluant le sponsoring dans l’assiette de la taxe, cet amendement permet de rééquilibrer le dispositif fiscal et d’aligner le traitement de ces dépenses sur celui de la publicité traditionnelle. Les recettes supplémentaires ainsi générées, estimées à 6,75 millions d’euros (15 % de 45 M€), seront affectées à la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) pour financer des actions de prévention et de lutte contre l’addiction au jeu et leurs conséquences sanitaires et sociales.
Ce dispositif s’inscrit pleinement dans le principe du pollueur-payeur, en vertu duquel les acteurs économiques qui génèrent des externalités négatives sur la santé publique doivent contribuer à la prévention et à la réparation de leurs conséquences. En incluant le sponsoring dans l’assiette de la taxe, cet amendement permet de rééquilibrer le dispositif fiscal et d’aligner le traitement de ces dépenses sur celui de la publicité traditionnelle.
Cet amendement a été travaillé avec l’association Addictions France.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS109 de Mme Colette Capdevielle
Mme Océane Godard (SOC). Cet amendement obéit au principe du pollueur-payeur, en vertu duquel les acteurs économiques qui génèrent des externalités négatives sur la santé publique doivent contribuer à la prévention et à la réparation de leurs conséquences.
Les partenariats et parrainages sportifs conclus par les opérateurs de jeux ont connu une progression notable ces dernières années. Ils constituent un vecteur de communication néfaste pour les publics jeunes, exposés à la promotion des jeux.
Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté juridique en inscrivant clairement que les dépenses de parrainage de sponsoring sportif, lorsqu’elles servent la promotion d’opérateurs de jeux d’argent et de hasard, doivent être prises en compte dans l’assiette de la contribution et soumise à un taux au taux applicable de 15 %, ce qui générerait près de 7 millions d’euros de recettes supplémentaires.
M. le rapporteur général. À l’automne dernier, l’Assemblée avait exclu la filière hippique de ces mesures. Vous abordez ici une autre question, précisée lors de la commission mixte paritaire : doit-on étendre la taxe sur la publicité sur les jeux d’argent au sponsoring sportif ?
Il en a été exclu. Le spectre est large, du très grand club dont tout le monde parle à Paris, à des clubs de ligues inférieures comme à des associations, avec de nombreux emplois à la clé. Le sponsoring concerne aussi la PME qui, dans notre circonscription, payera 500 euros pour une banderole lors d’un match.
Il est vrai que vous limitez le champ des redevables, en taxant uniquement les dépenses de parrainage des opérateurs de jeux. Cependant, un tel amendement risquerait de réduire l’incitation des gros comme des petits opérateurs à apporter un soutien financier aux clubs dans nos territoires.
Or je suis un peu inquiet, car les compétitions sont parfois pour les jeunes la seule occasion de prendre une fois par semestre le bus de Lunéville à Sarrebourg pour un match de handball. Ces transports ont un coût, et les associations ont besoin du mécénat sportif. Des acteurs très divers bénéficient donc d’une certaine manière du produit de ces jeux.
Le secteur n’est pas en grande forme et rencontre des difficultés. Je ne vous parle pas ici du Paris Saint-Germain mais de clubs professionnels de nos régions qui ont vu baisser leurs recettes et la valeur des contrats négociés. La question des droits de diffusion télévisuelle les place aussi dans une situation complexe. Or il s’agit aussi d’emploi local. J’émets donc un avis défavorable.
Mme Océane Godard (SOC). Vous souhaitez protéger les PME du territoire mais pas nécessairement le PSG, j’entends bien. Je vous propose donc de sous-amender notre amendement, de manière à protéger les PME et les très petites entreprises. Nous le soutiendrons évidemment.
La commission rejette l’amendement.