Amendement n° AS1441
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du titre de séjour pour soins, face à la tension entre lutte contre le tourisme médical et protection des malades graves.
Intention : Supprimer un droit de séjour jugé trop généreux et sujet aux abus pour protéger les finances publiques et l'intégrité du système de régularisation. Les partisans de l'amendement dénoncent un « tourisme médical » et un coût excessif pour le contribuable, tandis que les opposants soulignent que le dispositif est essentiel pour les pathologies graves et qu'il est souvent utilisé par des personnes déjà présentes sur le territoire qui découvrent leur maladie.
L'amendement vise à supprimer purement et simplement le titre de séjour pour soins, au motif que le dispositif est détourné par des personnes cherchant une régularisation ou des soins non vitaux (PMA, soins esthétiques ou de confort) aux frais de la collectivité. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de restreindre l'accès au système de santé français pour limiter les coûts et les dérives perçues (tourisme médical, abus de droit) ; de l'autre, la crainte de fragiliser la prise en charge de pathologies lourdes (VIH, hépatites, insuffisances rénales) et de rompre avec l'obligation de santé publique. Le rejet de l'amendement indique que le législateur préfère maintenir le dispositif tout en cherchant, par d'autres voies, à en encadrer les excès plutôt que de supprimer le droit au séjour pour motif médical.
Exposé sommaire
Le titre de séjour pour soins, un dispositif pensé pour des cas exceptionnels d’étrangers malades, est l’objet de dérives (20 600 bénéficiaires en 2022), et est utilisé par de nombreux étrangers non-résidents en France pour profiter de soins onéreux et non-vitaux, pris en charge par l’argent public, ou pour venir en France et obtenir une régularisation. Certains juges administratifs ont en effet étendu son champ d’application, et ce qui devait être contenu au pronostic vital s’est élargi à l’absence d’accès aux soins dans le pays d’origine. Une femme de Djibouti a ainsi eu l’autorisation de venir en France pour pratiquer une quatrième PMA (Procréation médicale assistée) pour son sixième enfant. Des Japonais et des Américains sont également venus en France pour profiter de soins gratuits contre plusieurs dizaines de milliers d’euros dans leur pays. Ce titre de séjour doit donc être supprimé.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS1155 de M. Laurent Wauquiez et AS1441 de M. Fabien Di Filippo (discussion commune)
Mme Josiane Corneloup (DR). Plusieurs rapports ont remis en cause, ces dernières années, l’opacité et le coût du titre de séjour pour soins. Selon le rapport de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de 2023, la France dispose d’un système unique au monde se situant bien au-delà des obligations qui s’imposent aux pays européens. Par ailleurs, le rapport de 2023 sur l’évaluation du coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière, de Véronique Louwagie, dénonçait des critères flous, précisant qu’il existe des dispositifs de prise en charge des étrangers ne résidant pas habituellement en France, en particulier pour des soins urgents.
Aussi, l’amendement AS1155 remet en cause le fonctionnement actuel du titre de séjour pour soins en empêchant tout remboursement de la Sécurité sociale. Cela ne signifie pas qu’un étranger possédant un titre de séjour pour soins ne sera pas soigné, mais simplement qu’il paiera ses frais médicaux.
M. Fabien Di Filippo (DR). Je souhaite la suppression du titre de séjour pour soins. Le nombre de demandes d’admission a connu une forte augmentation, quasiment 200 000 demandes entre 2017 et 2022, alors que le taux d’avis favorables se limite à un sur deux, ou à peine plus.
Les exemples ne manquent pas de gens venant de Djibouti pour une procréation médicale assistée, venant d’Afrique parce que le grammage des médicaments disponibles n’est pas le même dans leur pays ou, encore mieux, de patients venant de pays très avancés, y compris dans le domaine des soins, pour se faire soigner aux frais du contribuable français – on parle de quelque 5 600 demandes.
Au-delà de cette problématique, le dispositif a été dévoyé par des personnes dont la demande de régularisation a été rejetée et qui tentent d’obtenir un titre de séjour pour soins. Ce dernier n’a absolument plus lieu d’être.
M. le rapporteur général. Je partage l’avis que le dispositif a été dévoyé. Les excès sont documentés. Mais ce qui m’a le plus marqué, ce sont les rapports successifs de l’Office français de l’immigration et de l’intégration indiquant que la France va très loin en la matière, y compris pour des personnes venant des États-Unis, du Canada ou de Suisse dans le but de bénéficier de notre système très généreux à leur égard.
S’il faut réformer ce dispositif, je ne crois pas que vos amendements proposent une solution opérationnelle. Nous risquerions de perdre ceux que l’on souhaitait initialement prendre en charge, c’est-à-dire des étrangers entrés régulièrement en France, qui tombent gravement malades et qui ne peuvent être pris en charge dans leur pays d’origine. Je vous invite donc à retravailler votre dispositif pour préserver l’idée initiale tout en évitant les abus.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Je vois bien les manœuvres qui consistent à tout mélanger – ceux qui ont le titre de séjour pour étrangers malades, et des cas particuliers cités sans avoir connaissance des dossiers médicaux des personnes – afin de fonder une sorte de mythe autour d’un tourisme médical venant de l’étranger.
Or la réalité n’est pas celle-là. Tout d’abord, le nombre de titres de séjour pour étrangers malades a baissé depuis 2016. Il est encadré et concerne majoritairement hépatite, tuberculose, virus de l’immunodéficience humaine et maladie rénale sévère. Surtout, la grande majorité de ces titres est accordée non à des gens qui viennent en France se faire soigner, mais à ceux qui découvrent leur pathologie alors qu’ils se trouvent en France. Vous pouvez inventer ce qui vous arrange, mais ces chiffres sont confirmés par le monde médical.
Nous avons vu, ces derniers jours, à quel point les relents xénophobes pouvaient faire dire des contrevérités. Il faut absolument préserver ce titre, tant pour les personnes que pour la santé publique en général.
M. le rapporteur général. J’essaie d’être mesuré et équilibré dans mes propos. Je ne suis pas sûr qu’on puisse dire qu’il y a un mythe. S’agissant des maladies graves, il n’est pas question de refuser de les prendre en charge : nous devons être au rendez-vous en matière de santé publique. Mais l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui-même affirme que la politique de la France a connu une évolution qui ne se justifie pas au regard des autres pays. Traiter les excès en continuant à prendre en charge ceux qui ont besoin de l’être, voilà l’esprit qui m’anime.
Mme Joëlle Mélin (RN). Nous soutenons ces amendements, mais avec une précision préalable. Manifestement, vous parlez d’un des cinq dispositifs permettant à des étrangers, européens ou non, de se faire soigner sur notre territoire, en l’occurrence le dispositif pour pathologies particulièrement graves, et qui n’auraient pas la possibilité d’être traités dans leur pays d’origine. Il s’agit d’un domaine précis, contrôlé par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, qui remet chaque année un rapport éclairant sur ce sujet. Ces pathologies sont particulièrement lourdes et coûteuses, et nous n’avons aucune assurance quant aux récupérations des créances. En effet, il devrait s’agir d’une avance et non de paiements directs par la caisse de Sécurité sociale française. À tout le moins, si ce dispositif est respecté, il nécessite un titre de séjour.
La commission rejette successivement les amendements.