Amendement n° AS363
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 7.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des sanctions financières pour les soignants dont le taux de remplissage du DMP est jugé insuffisant, opposant logique de coercition administrative et préservation de la relation de soin.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'autonomie des professionnels de santé et la qualité de la relation thérapeutique contre une gestion comptable de la donnée médicale, tandis que le maintien de la mesure par le législateur vise à imposer une discipline d'usage pour assurer la viabilité du système d'information de santé.
L'amendement visait à neutraliser un mécanisme de sanction financière (jusqu'à 2 500 €) lié à l'utilisation du Dossier Médical Partagé (DMP). Le débat révèle une fracture profonde sur la méthode de déploiement de l'Espace Santé : d'un côté, une volonté de l'État d'utiliser la contrainte économique pour garantir l'adoption d'un outil numérique national ; de l'autre, une crainte des professionnels et de l'opposition que cette mesure ne transforme un acte médical en une simple case administrative à cocher, au risque de dégrader la confiance patient-soignant. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité du déploiement technologique par l'incitation financière (sanction/avertissement) plutôt que par l'accompagnement pur.
Exposé sommaire
"Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la possibilité, pour l'assurance maladie, de prononcer des pénalités financières à l'encontre des professionnels de santé en fonction d'un taux de report dans le dossier médical partagé des patients.
Cette mesure vient, encore une fois, faire primer la logique du chiffre sur celle du soin en transformant un acte censé être au service du patient en une obligation administrative destinée à éviter une pénalité.
Punir et menacer au lieu d'accompagner et de convaincre : ce choix délétère ne permettra pas une plus grande appropriation du dossier médical partagé et s'avère contreproductif. En poussant les patients et les professionnels à voir la création et l'alimentation de ce dernier comme un objectif administratif réalisé sous contrainte, cette mesure sera contreproductive.
Nous rappelons que la création d'un DMP n'est pas obligatoire, mais soumise au consentement exprès du patient. D'une part, il est inéquitable de pénaliser les médecins pour un facteur qu’ils ne maîtrisent pas, et d'autre part, la menace d'une pénalité financière porte le risque d'altérer la recherche du consentement éclairé du patient et de détériorer la relation de confiance au cœur du soin.
Pour finir, nous tenons à souligner le niveau de pénalité financière pouvant être prononcé, soit 2500 euros : un niveau équivalent à celui des astreintes pouvant être exigée des laboratoires pharmaceutiques ne se conformant pas à leurs obligations en matière de stock de sécurité des médicaments. Il révèle le ""deux poids deux mesures"" inacceptable de la macronie en matière de régulation dans le champs sanitaire.
"
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS363 de Mme Élise Leboucher
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Par cet amendement, nous proposons de supprimer la possibilité offerte à l’assurance maladie de prononcer des pénalités financières à l’encontre des professionnels de santé en fonction du taux de report dans le dossier médical partagé des patients. Vous cherchez à faire primer la logique du chiffre sur celle du soin en transformant un acte censé être au service du patient en une obligation administrative, qui risque d’être contreproductive. Rappelons que la création d’un dossier médical partagé n’est pas obligatoire. L’article instaure une pénalité pouvant atteindre 2 500 euros, soit l’équivalent de l’astreinte qui peut être exigée des laboratoires pharmaceutiques qui ne se conforment pas à leurs obligations en matière de stock de sécurité des médicaments. On nous a souvent dit que ces astreintes étaient démesurées mais, lorsqu’il s’agit des professionnels de santé, cela ne pose pas de problème, ce qui montre bien qu’il y a deux poids et deux mesures.
M. le rapporteur général. Cet article a une portée limitée. Les pénalités ne pourront pas dépasser un certain plafond. Il y a des garanties. Aucune pénalité ne sera appliquée de manière prématurée et injustifiée. Avant d’être sanctionné, le professionnel sera averti et mis en mesure de présenter ses observations. Le message me semble devoir être passé. Si l’établissement n’a pas mis en place l’infrastructure nécessaire en matière de systèmes d’information, sa responsabilité se substituera à celle du professionnel salarié. Concernant la médecine de ville, la pénalité ne sera applicable que si le professionnel dispose de logiciels à jour et fonctionnels, ce qui n’est toujours pas le cas pour certaines spécialités. Il faut s’efforcer d’avoir un espace santé partagé qui fonctionne.
M. Paul-André Colombani (LIOT). Je soutiens l’amendement car, pour l’heure, le dossier médical partagé fonctionne mal. Les professionnels y accèdent difficilement. Peut-être pourra-t-on en rediscuter d’ici un an mais il n’est pas possible, en l’état actuel des choses, de sanctionner les professionnels de santé, qui essaient tant bien que mal d’utiliser le système.
La commission rejette l’amendement.