Amendement n° 667 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Ce que ça change · analyse IA
Report d'un an de la réforme de la protection sociale hospitalière pour éviter le chaos technique sans prolonger l'inégalité.
Intention : Trouver un compromis temporel qui force la négociation immédiate tout en évitant une rupture d'égalité prolongée entre les agents publics.
L'amendement cherche une voie médiane entre l'impossibilité technique d'appliquer la réforme en 2026 et le refus politique d'accepter le report de deux ans proposé par le Gouvernement (2028). Le débat révèle une tension entre l'exigence de réalisme opérationnel pour les employeurs hospitaliers et la volonté de maintenir une cohérence de calendrier avec les autres fonctions publiques pour ne pas pénaliser l'attractivité de l'hôpital.
Objet
Au vu des impératifs de négociation et de mise en œuvre des procédures d’appel d’offres préalables pour les employeurs hospitaliers, il n’apparaît plus réaliste de maintenir l’entrée en vigueur de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) au 1er janvier 2026 pour la fonction publique hospitalière.
On ne peut que déplorer le retard pris, largement imputable au manque de diligence du Gouvernement pour engager les négociations, au regard de ses effets délétères sur la protection en santé des agents publics hospitaliers. Toutefois, confirmer la suppression de l’article 23 ne ferait que mettre en difficulté et déstabiliser les employeurs hospitaliers, qui ne seront aucunement en mesure d’être prêts à temps, sans offrir de garantie effective aux agents hospitaliers. Faute de temps, aucun dispositif n’aurait le temps d’être développé et mis en place par les milliers d’employeurs hospitaliers en moins d’un mois.
Pour autant, un report de deux ans, jusqu’au 1er janvier 2028, comme proposé par le Gouvernement, constituerait une aggravation de la rupture d’égalité entre les agents de la fonction publique hospitalière et ceux des autres versants de la fonction publique que la rapporteure ne saurait cautionner, au surplus dans un contexte de crise de l’attractivité de l’hôpital public.
Cet amendement propose donc de décaler d’un an, au 1er janvier 2027, l’entrée en vigueur de la réforme PSC. Cet horizon est volontairement ambitieux afin d’engager toutes les parties prenantes à se mettre autour de la table au plus vite pour offrir les protections adéquates aux fonctionnaires hospitaliers, mais il est considéré comme techniquement réalisable par le Gouvernement, ce qu’ont confirmé les auditions conduites avec les acteurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 667 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au 4° du I de l’article 4 de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, la date : « 1er janvier 2026 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2027 ».
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l’amendement n° 184 rectifié.
Avec cet amendement de repli, nous proposons la date du 1er janvier 2027.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 667.