Amendement n° 677 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La décision du directeur général de l’agence régionale de santé tient compte, le cas échéant, des caractéristiques du territoire de santé mentionné à l’article L. 1434‑9 du code de la santé publique et de l’établissement. »
Ce que ça change · analyse IA
Introduit une obligation de prise en compte du contexte local (social, économique, sanitaire) pour les décisions de l'ARS, afin d'éviter que des facteurs territoriaux ne soient sanctionnés comme une inefficience médicale.
Intention : L'objectif est de protéger les établissements de santé situés dans des zones fragiles ou isolées contre des sanctions financières injustes qui découleraient de facteurs structurels hors de leur contrôle.
L'amendement vise à tempérer la portée du mécanisme d'incitation financière (dotations ou pénalités) en introduisant une clause de contextualisation. Le débat révèle une tension entre une volonté de performance purement comptable/médicale et la réalité du terrain : un établissement peut paraître 'inefficient' sur le papier simplement parce qu'il dessert une zone désertée médicalement ou une population plus précaire. En adoptant cet amendement, le législateur refuse une application uniforme et aveugle des indicateurs de performance, en imposant aux ARS une analyse qualitative du territoire avant toute sanction ou récompense financière.
Objet
La commission soutient la mise en place d’un mécanisme global d’incitation à la pertinence et l’efficience des activités au sein des établissements de santé.
Cependant, elle estime indispensable de tenir compte, dans ce cadre, des caractéristiques du territoire de santé et de l’établissement. En effet, les spécificités sociales, économiques et sanitaires de la patientèle de l’établissement, sa taille ou le manque de partenaires locaux peuvent expliquer le volume de certains actes et affecter les résultats obtenus par l’établissement sans que les pratiques médicales soient en cause.
Il devra également être tenu compte des spécificités et des impératifs opérationnels des hôpitaux des armées, auxquels le Gouvernement prévoit d’appliquer ce dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 677, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La décision du directeur général de l’agence régionale de santé tient compte, le cas échéant, des caractéristiques du territoire de santé mentionné à l’article L. 1434-9 du code de la santé publique et de l’établissement. »
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. La commission est favorable à la mise en place d’un mécanisme global d’incitation à la pertinence et à l’efficience des activités au sein des établissements de santé, comme le prévoit cet article. Cependant, elle estime qu’il est indispensable de tenir compte, dans ce cadre, des caractéristiques du territoire de santé et de l’établissement.
En effet, les spécificités sociales, économiques et sanitaires de la patientèle de l’établissement, sa taille ou le manque de partenaires locaux peuvent expliquer le volume de certains actes et affecter les résultats obtenus, sans que les pratiques médicales soient en cause.
Il convient également de tenir compte des spécificités et des impératifs opérationnels des hôpitaux des armées, auxquels le Gouvernement prévoit d’appliquer ce dispositif.
Cet amendement vise donc à ce que la décision de l’agence régionale de santé (ARS) d’octroyer une dotation complémentaire ou d’appliquer une pénalité financière tienne compte des caractéristiques du territoire de santé et de l’établissement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Je me suis beaucoup battue dans le territoire où j’étais élue pour essayer de faire comprendre ce que vous évoquez. Je comprends donc l’esprit de cet amendement.
Cet amendement est déjà globalement satisfait, car le contexte environnant l’hôpital doit, normalement, déjà être pris en compte, mais peut-être pourrions-nous préciser sa rédaction, par exemple en ce qui concerne le nombre de médecins traitants.
La situation du territoire de santé a un retentissement sur l’activité d’un établissement de santé. Si le nombre de professionnels en ville est important, les consultations qu’il assurera seront plus spécialisées que dans les endroits où l’on compte moins de professionnels aux alentours.
Je comprends donc l’objet de cet amendement. Toutefois, en l’état, le Gouvernement demande son retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 677.